Les délais à connaître lors de la vente - IMMOBILIER

Le vendeur ne le sait pas toujours mais il doit fournir les diagnostics avant la signature de la promesse de vente.

 

© Yves Damin - Fotolia.com

Le diagnostic de performance énergétique obligatoire dès l'annonce

Depuis le 1er janvier 2011, toute annonce de vente ou de location doit indiquer sa « classe énergie ». Celle-ci figure dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui...

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Site : pap.fr

Thèmes liés : signature compromis vente chez notaire / signature acte vente notaire delai depasser / signature acte vente notaire delai / signature compromis vente sans notaire / notaire pour l achat d un bien immobilier

Notaire, Question | Travaux.com

Sujet: mezzanine sans permis de construire

je m'apprete a acquerir un bien qui comprend une mezzanine de 45 m2 construite par le proprietaire sans aucune demande de permis de construire.   [...] C'est cette surface qui sera déclarée sur l'acte de vente et donc c'est elle qui sera prise en compte par l'administration fiscale pour calculer votre taxe d'habitation.   [...] Posez la question...

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Site : http://conseils.travaux.com

Achat de la maison chez le notaire | Rémy Pinette

Le notaire jouera un rôle-clé lors du transfert de la propriété que vous achèterez. Indispensable lors des transactions immobilières, le notaire est la seule personne qui peut légalement rédiger un acte hypothécaire et prendre en charge l'acte de vente. En fait, selon l'article 2693 du Code civil du Québec, l'hypothèque se doit d'être signée par un notaire.

Les...

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Site : http://www.remypinette.com

Thèmes liés : notaire lors de l achat d une maison / achat maison chez notaire / notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d une maison / notaire lors de la vente d une maison

Nos ancêtres notaires « Nos ancêtres de la Nouvelle-France

Famille  Poitras :  Claude Auber (~ 1616-1694), Jacques Bourdon (1645-1724), Jean-Baptiste Fleuricour (~ 1639-1709),  Étienne Jacob (~ 1648-> 1721), Charles Lesieur (~ 1647-1697) et   Pierre Ménard (~ 1636-<> 1698 & 1700).

Famille  Chartrand :  Claude Auber (~ 1616-1694) et Pierre Ménard (~ 1636-<> 1693 & 1695).

 

Le notariat en Nouvelle-France

Les origines du notariat remontent au...

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Site : http://histoiresdancetres.com

Thèmes liés : stage devenir clerc notaire / devenir clerc de notaire a 40 ans / devenir notaire en france / conseil superieur des notaires de france / vente de bien chez notaire

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

vente à terme - DOMOCLICK.COM - L'actualité de l ...

Voir autrement / Design

DOMOCLICK - L'innovation dans l'habitat   »   Financer moins cher o Rendement immo ^ Fiscalité v   »   FINANCEMENT IMMOBILIER: La « vente à terme » ou comment vendre vite et bien appartements et maisons, sans banques ni se soucier du viager ?

FINANCEMENT IMMOBILIER: La « vente à terme » ou comment vendre vite et bien appartements et maisons, sans...

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Site : http://www.domoclick.com

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

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Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Vente maison Saint Dizier - SARL AGENCE BRAGARDE ...

Agence Bragarde Immobilière, plus ancienne agence de Saint-Dizier, dernière agence indépendante créée en 1993 dont les dirigeants sont originaires de la région et maîtrisent parfaitement le marché local et régional.

Nos services :

Vous souhaitez vendre votre bien :

L'estimation est gratuite en cas de signature d'un mandat avec l'agence

Notre action : mettre en place la publicité...

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Site : http://www.ab-immobilier-52.fr

Thèmes liés : vente maison notaire ou agence immobiliere / compromis de vente chez notaire ou agence immobiliere / signature compromis vente chez notaire / signature vente maison chez notaire / signature compromis vente sans notaire

Vente maison Saint Dizier - SARL AGENCE BRAGARDE ...

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Site : http://www.ab-immobilier-52.fr

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Frais de notaire : les astuces pour payer moins, Actualité ...

mise à jour le 30.10.2013 à 12:24

Frais de notaire : les astuces pour payer moins

Fiscalité Fiche Pratique 0

Bien que les tarifs soient réglementés, il existe des moyens d'alléger la facture lors d'un achat immobilier. Et cela apparaît d'autant plus utile que les "frais de notaire" vont augmenter en 2014

Meilleuragents

Les droits de mutation risquent d'augmenter l'an prochain !

Venant...

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Site : argent.boursier.com

Prêt immobilier - notaire

Les étapes d'un achat immobilier

En général, la durée moyenne de concrétisation d'une transaction avoisine les 3 mois.

 

Étape n°1 : Trouver le bien

Dénicher sa maison n'est pas une mince affaire surtout dans cette période où  l'offre de biens à vendre est importante. Le délai pour trouver un logement est très élastique. Il dépend de nombreux éléments peu maîtrisables, ni...

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Site : http://www.delanchyimmobilier.fr

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / compromis de vente chez notaire ou agence immobiliere / signature promesse de vente chez notaire / signature compromis vente chez notaire / prix du notaire pour l'achat d'une maison

Vos questions, Nos réponses - Crédit Logement

TOP 5 DES QUESTIONS LES + CONSULTÉS

CLIQUEZ SUR LA FLÈCHE POUR AFFICHER LES RÉPONSES

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Peut-on toujours...

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Site : creditlogement.fr

Les différentes natures juridiques des biens au Maroc

Il existe une cohabitation entre le droit musulman et le droit contemporain. D'où la multitude de natures juridiques d'un bien liée à la façon dont elle a été acquise. Il est donc recommandé aux acheteurs de se renseigner sur la nature juridique du bien avant de l'acheter.

À ne pas acheter ou à éviter d'acheter

Le bien guiche ont été donnés par les Sultans aux soldats qui revenaient...

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Date: 2017-02-23 14:26:03
Site : http://www.hasiladkins.com

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente de bien immobilier chez notaire / vente chez notaire vendeur ou acheteur / vente chez notaire vendeur

Négocier ses frais de notaire : réduire la note

Taux Euribor

Négocier ses frais de notaire

Vous avez acheté un bien immobilier que ce soit par exemple une maison, un appartement... vous allez devoir prendre rendez-vous chez un notaire qui va vous prendre des frais. Comment se composent ses frais ? Sont-ils négociables ? ...

Comment se composent-ils ?

Les frais de notaire se composent de deux parties :

Une partie fixe qui est non...

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Site : http://www.vos-credits.fr

Comment liquider une succession à Madagascar - Lexxika

Comment liquider une succession à Madagascar

Article publié le 3 avril 2016 par Ralala Jean Marc .

4 120 lectures | 2 réflexions sur le site !

Tags : bien , décès , immobilier , madagascar , mutation , succession .

Héritage, partage, mutation, ... sont parfois un casse-tête pour ceux qui s'y hasardent sans informations préalables. Cet article se propose de détailler les...

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Site : http://www.lexxika.com

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / valeur bien immobilier notaire / estimation bien immobilier par notaire / succession notaire bien immobilier / vente de bien immobilier chez notaire

Indivision - Conseil en gestion de patrimoine

Si l'habitation principale du couple a été achetée en indivision, il faut soit que l'un rachète la part de l'autre pour rester dans les lieux, soit vendre d'un commun accord. Pas si simple...

L'indivision fait peur : elle fait figure de nid à conflits, dont on peut sortir, certes, à tout moment (nul n'est censé rester dans l'indivision, proclame le code civil), mais le plus souvent par le...

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Site : http://planete-patrimoine.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire sur vente bien immobilier / vente de bien immobilier chez notaire / honoraires notaire vente bien immobilier

Vente en l'état futur d'achèvement - neuf-habitat.fr

Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

Qu'est-ce que la vente en l'état futur d'achèvement (vefa) ? 

La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfert immédiatement en matière ses droits sur le sol ainsi que...

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Site : http://neuf-habitat.fr

Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d un bien immobilier / choix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire lors de l achat d une maison / notaire pour l'achat d'une maison

Le prix du mètre carréQuartier par quartier | L ...

Le prix du mètre carré

Quartier par quartier

2015 : le marché est tendu

TENDANCE/A Monaco, l'immobilier ne connaît pas la crise. Pour les professionnels, le marché, où l'offre se raréfie malgré les programmes neufs récents, est néanmoins tendu.

 

Les agents immobiliers ont le sourire. 2015 restera une bonne année. La preuve par les chiffres : à la fin septembre, auront été vendus...

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Site : http://www.lobservateurdemonaco.mc

Succession immobilière

PLUS DE VENTES

Succession immobilière

Lorsqu'une personne décède, les biens immobiliers sont redistribués de différentes façons, selon plusieurs facteurs. Une personne peut donc hériter d'une propriété. Si cette personne ne désire pas la garder, elle peut décider de la vendre, et donc de faire appel à un courtier immobilier pour prendre en charge la vente. L'Équipe Bérubé se spécialise entre autres dans la vente de...

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Site : http://successionimmobilier.com

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'une maison / notaire pour l achat d une maison / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire vente d une maison

ACCUEIL - avocatlorponcet.fr

ACCUEIL

LE DROIT EVOLUE CHAQUE JOUR ...

29/9/2017 -  L'indivision comprenant un indivisaire en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur ne peut pas utiliser la procédure de vente forcée prévue au Code de Commerce. Seules les règles de l'indivision s'appliquent (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-14.295)

 

 

8/9/2017- Pas de délai pour la reprise des terres en cas de...

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Site : http://www.avocatlorponcet.fr

Signature acte de vente: le déroulement - pswtech.com

La signature de l'acte de vente

Posté par Pswtech Le jan - 30 - 2012

Lorsque toutes les conditions légales relatives à une vente immobilière sont remplies, vendeur et acheteur se retrouvent chez un notaire à la date prévue pour la signature de l'acte de vente. Avant de signer l'acte de vente définitif, notamment pendant le délai de rétractation, il est recommandé à l'acheteur de...

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Date: 2016-11-05 11:07:48
Site : http://www.pswtech.com

3 statuts pour travailler dans l’immobilier, 3 niveaux d ...

Conseil

Agent indépendant, mandataire, salarié... Les professionnels de l'immobilier partagent une passion commune pour leur métier mais n'ont pas tous le même statut. Une différence qui se ressent notamment au niveau de leurs obligations légales ou des services qu'ils sont autorisés à rendre !

L'agent immobilier indépendant

Le principal avantage du statut d'agent immobilier est celui de...

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Site : http://seretrouver.immo

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / agent commercial immobilier notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / etude agent immobilier / relation notaire agent immobilier

Immobilier Mallemort Pont Royal, villa/mas/demeure ...

Vente immobilière : hors VEFA, immobilier d'entreprise ou commerce et droit au bail

De 1EUR à 100.000EUR    Forfait Maximum de 10.000EUR

De 101.000EUR à 300.000EUR    7%

De 301.000EUR à 700.000EUR    6%

+ de 701.000EUR    5%

Cas d'inter-cabinet : Nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et / ou...

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Site : http://www.proimmoprovence.fr

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente immobiliere chez notaire / location vente chez notaire

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

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publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

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Date: 2017-10-01 08:52:06
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

N°1 France Espagne Immobilier - Achat et vente maison et ...

PARUTION DANS LA PRESSE 2013 :L'investissement immobilier en Espagne.

L'INDEPENDANT 2013

L'ECONOMISTE 2013

Acheter sans soucis un bien immobilier en Espagne, appartement ou villa

Vous rêvez depuis des années d'un achat de maison espagne, achat appartement espagne ou de villa en Espagne et particulièrement sur la Costa Brava . Vous trouverez la villa de vos rêves vue mer ou une villa avec...

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Site : http://www.n1immo.com

Annulation du compromis de vente : pour le vendeur ou pour ...

Annulation du compromis de vente : pour le vendeur ou pour l'acheteur

Annulation du compromis de vente : pour le vendeur ou pour l'acheteur

Posté le

Par admin Dans Droit immobilier , Malfaçon / Vices cachés 6 commentaires

annulation du compromis de vente

Trouver la maison de ses rêves n'est pas une mince affaire. Et si lors d'une visite immobilière, le coup de coeur a opéré, il est...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : prix compromis vente chez notaire / prix compromis de vente notaire / signature compromis vente chez notaire / signature compromis vente sans notaire / compromis de vente chez notaire payant

Le séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce ...

Le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce

Détails

jeudi 5 janvier 2017 18:08

par Meilleurtaux.com

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent faire valoir leurs droits à être payés pendant toute la durée du séquestre du prix de vente.

Les droits des créanciers

Au moment de la cession d'un fonds de commerce, le prix de vente doit servir à régler...

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Date: 2017-10-01 15:50:29
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Thèmes liés : opposition notaire vente fonds de commerce / notaire vente fonds de commerce / opposition prix de vente notaire / prix de vente notaire / notaire vente commerce

Attention aux conditions suspensives lors d'un achat ...

Dans un compromis de vente, il y a des clauses suspensives à ne pas oublier.

Lors d'un précédent achat immobilier, il me manquait 4 mots. J'ai failli perdre 100 000 EUR.

 

Je déconseille fortement la lecture de cet article à tous ceux qui n'ont jamais investi. Enfin, vous pouvez jeter un oeil avant que l'article ne soit censuré.

Signature du compromis de vente avec conditions...

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Site : experiences-immobilieres.com

Agence Immobilière Bresse et Revermont Immobilier Coté Bresse

L'immobilier plus proche de vous.

 

Située entre Bresse et Revermont, notre agence vous offre un large choix de biens immobiliers à la vente.

 

Vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier, notre équipe de professionnels est à votre écoute et à votre service pour vous accompagner dans la réalisation...

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Site : http://www.immobilier-cotebresse.com

Thèmes liés : vente bien immobilier notaire ou agence / vente bien immobilier choix notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / bien immobilier a vendre chez notaire / vente de bien immobilier chez notaire

Frais de procuration pour signature d'acte d'achat immobilier

Je souhaiterais savoir comment se calculent les frais de procuration lorsqu'on ne peut soi-même participer à la signature de l'acte d'achat chez un notaire éloigné, et qu'on va donc signer chez un notaire proche une procuration.

Messages

9 834

Les frais de procuration sont englobés dans les frais d'acte, normalement cela coûte entre 8 et 10 EUR.

Pour une procuration authentique en minute :...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Attention aux conditions suspensives lors d’un achat ...

Attention aux conditions suspensives lors d'un achat immobilier

Posté le

Dans un compromis de vente, il y a des clauses suspensives à ne pas oublier.

Lors d'un précédent achat immobilier, il me manquait 4 mots. J'ai failli perdre 100 000 EUR.

 

Je déconseille fortement la lecture de cet article à tous ceux qui n'ont jamais investi. Enfin, vous pouvez jeter un oeil avant que l'article ne...

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Site : experiences-immobilieres.com

Combien de frais de notaire pour terrain non constructible

Combien de frais de notaire pour terrain non constructible ?

canedo - 16 nov. 2010 à 07:57 - Dernière réponse :  lds

bonjour appeler un notaire près de chez vous, il vous renseignera plus précisément que nous

Commenter la réponse de frmu

+17

Utile

bonjour les frais sont variables selon les régions dans lesquelles s'effectue la transaction ainsiq ue de la qualité de votre achat (terrain à bâtir ou non...

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Date: 2018-04-12 21:04:08
Site : mariage.journaldesfemmes.com

Achat / Vente - fonciere-lelievre.com

Pour une transaction sécurisée, choisissez les services d'un professionnel :

FONCIERE LELIEVRE

Des moyens mis à votre disposition

Un interlocuteur unique et la force d'un réseau pour mettre toutes les chances de votre côté et vous accompagner jusqu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Une estimation de votre bien.

Un plan de...

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Site : http://www.fonciere-lelievre.com

Thèmes liés : achat maison location vente notaire / signature vente maison chez notaire / signature vente appartement chez le notaire / signature achat appartement chez notaire / signature vente chez notaire

Peut-on faire confiance aux notaires ? | lexpress.mu

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Jacques n?a rien vu venir. Tout le monde lui disait qu?il avait affaire à un notaire respectable. Après tout, ce dernier avait un beau bureau et une mine avenante. « On lui aurait donné le bon dieu sans confession », confie Jacques, encore abasourdi par ce cauchemar qu?il a vécu. « Qu?est-ce que je dois faire ? », « Pensez-vous que l?Attorney General...

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Date: 2017-12-15 12:08:31
Site : https://www.lexpress.mu

Parc Avenue - Promoteur Immobilier Neuf à Caen et dans ...

Une adresse prestigieuse... l'avenue Clémenceau

Une environnement inédit... le Parc de l'Abbaye-aux-Dames

Un cadre de nature exceptionnel, privilégiant espace, verdure et tranquillité, à deux pas de l'hyper-centre.

Située en plein centre-ville de Caen, sur l'avenue Clémenceau, la résidence PARC AVENUE se déploie le long du Parc d'Ornano, le bordant ainsi dans toute sa longueur.

Composée...

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Site : https://www.edifides-immobilier.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un appartement neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / montant des frais notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement

Contrat de mariage, régime matrimonial, succession ...

Contrat de mariage et régime matrimonial

Le régime matrimonial comporte des variantes, fonction du contrat de mariage qui lie les conjoints. Les biens qu'ils "utilisent"  peuvent légalement appartenir à l'un ou l'autre des conjoints ou être "communs". Par exemple, pour un bien acheté en cours de mariage, chaque conjoint sera propriétaire de la moitié de ce bien (sauf en cas de certains...

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Site : https://quefaire.io

Thèmes liés : frais notaire contrat mariage separation biens / frais de notaire modification contrat de mariage / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / calcul frais de notaire contrat de mariage

comment réduire les frais de notaire

comment réduire les frais de notaire

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2 astuces simples pour réduire les frais de notaire et autres...

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Site : https://apprendre-a-investir-immobilier.com

L’importance d’une offre d’achat | Protégez-Vous.ca

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Photo: Chambre des notaires du Québec

J'ai visité plusieurs maisons et je les aime toutes. Est-ce que je peux faire une offre d'achat pour chacune de ces propriétés? Après tout, une offre d'achat n'est pas un contrat... n'est-ce pas ?

Qu'est-ce qu'une offre d'achat ?

Une offre d'achat (ou « promesse d'achat ») est un avant-contrat qui, une fois signé, lie les deux parties. Le...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'une maison / offre d'achat maison notaire / notaire offre d'achat / offre d'achat immobilier notaire / prix du notaire pour l'achat d'une maison

Procesus d'achat vente a Espagne | Immobilier Costa Brava

Processus d'achat vente en Espagne

Avant d'acheter un bien en Espagne, il est nécessaire de connaitre les règles d'acquisition.

Vous trouverez ci-dessous les points qui doivent retenir votre attention.

Avant d'acheter un bien en Espagne

Il est d'usage si l'achat est négocié que l'acquéreur paie  de 10% du prix d'achat; Il est donc impératif de pouvoir vous acquitter de cette somme à court...

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Site : immobiliercostabrava.com

Procesus d'achat vente a Espagne | Immobilier Costa Brava

Processus d'achat vente en Espagne

Avant d'acheter un bien en Espagne, il est nécessaire de connaitre les règles d'acquisition.

Vous trouverez ci-dessous les points qui doivent retenir votre attention.

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Il est d'usage si l'achat est négocié que l'acquéreur paie  de 10% du prix d'achat; Il est donc impératif de pouvoir vous acquitter de cette somme à court...

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Agence immobiière Verdino Hyères - vente et achat ...

0

Agence VERDINO

Agence VERDINO dispose d'un grand choix de biens à la vente, villas et appartements sur Hyères et ses environs,...

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Site : http://www.verdino.net

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / signature vente appartement chez le notaire / signature vente maison chez notaire / vente bien immobilier notaire ou agence / signature achat appartement chez notaire

maisons a vendre chez les notaires de l'ile de groix ...

maisons a vendre chez les notaires de l'ile de groix

 

à Groix (56590)220 000,00 EUR

À vendre maison en pierre ,pièce principal au rdc environ 38 m2 avec cuisine aménagée et cheminée avec insert + chauffage électrique (brique réfractaire) ,3 chambres à l'étage sous pente + salle de bain (douche et toilettes) avec ballon d'eau chaude chauffage électrique (rayonnant) . terrain situé...

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Date: 2012-04-09 13:06:11
Site : http://www.viteloge.com

Thèmes liés : maison a vendre chez notaire 17 / maison a vendre chez notaire 70 / maison a vendre chez les notaire / annonce notaire maison a vendre / maison a vendre par notaire

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

10 erreurs à éviter avant le divorce | Dossier Familial

» 10 erreurs à éviter avant le divorce

10 erreurs à éviter avant le divorce

| Le 23/08/2017 à 17h57

Moment de crise, la séparation s'accompagne souvent de conduites irrationnelles. - © aluxum

Votre décision est prise, mais le divorce ne sera peut-être prononcé que dans un an, voire plus dans l'intervalle. Attention à ne pas fragiliser l'équilibre de votre situation. En...

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Date: 2017-10-01 09:49:53
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : notaire vente d une maison / vente de bien chez notaire / chambre departementale des notaire a paris / chambre departementale des notaires / chambre ds notaires

Qu'est ce que la main levée hypothécaire, main levée ...

Main levée hypothécaire ? Main levée hypothèque, levée d'hypothèque !

Une main levée hypothécaire est une procédure notariée, consistant à prouver la fin d'une hypothèque.

En effet, pour garantir son prêt ou une dette, l'emprunteur met en gage ou hypothèque son bien immobilier.

Ainsi, il peut recourir à une levée hypothécaire pour deux raisons. D'une part, il projette de revendre...

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Site : http://www.achatappartement.info

Les notaires répondent - L'Express

Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses

1 Pourquoi faire un testament?

Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...

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Site : lexpress.fr

procédure de divorce | Cabinet Dominique Ferrante

par Dominique Ferrante

Il existe désormais cinq types  de divorce en droit français  dont 4 divorces  judiciaires et un divorce contractuel.

Jusqu'au 31 décembre 2016 quelque soit la procédure en divorce choisie , celle-ci débutait  par le dépôt d'une requête auprès du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance. Dans tous les cas, le divorce se déroulait devant un...

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Site : http://www.ferranteavocat.com

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / devoir du notaire lors d'une vente / notaire bien immobilier divorce / vente de bien immobilier chez notaire / qui choisit le notaire lors d'une vente

Les premiers pas de jeunes professionnels : Jeune notaire ...

Accueil > Conseils et orientation > Les premiers pas de jeunes professionnels : Jeune notaire

Les premiers pas de jeunes professionnels : Jeune notaire

10 mars 2015

Charlène Pick , jeune notaire, nous livre son témoignage en tant que jeune professionnelle...

Guide Formation : Quel est le parcours pour devenir notaire ?

Charlène Pick : A ce jour, il existe deux voies pour devenir notaire, l'une...

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Thèmes liés : diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire / devenir notaire voie professionnelle ou universitaire / devenir notaire voie professionnelle / parcours pour devenir clerc de notaire

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