Qu’est-ce qu’une profession libérale? - xerius.be

Qu'est-ce qu'une profession libérale

Qu'est-ce qu'une profession libérale?

La réponse à cette question n'est pas si simple. En effet, il n'existe pas de définition précise ni de liste complète des professions libérales. Un indépendant qui exerce une profession libérale ou intellectuelle fournit essentiellement des services ou des biens intellectuels qui ne peuvent se définir comme un...

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Thèmes liés : notaire profession liberale / agent commercial immobilier notaire / agent immobilier notaire / notaire immobilier entreprise / conseil de l'ordre des notaires

Les professions réglementées - Urssaf.fr

Les professions réglementées

08/09/2015

Certaines professions libérales font l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre).

Parmi ces professions libérales, certaines sont exercées par des officiers publics ou...

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Thèmes liés : notaire profession liberale / notaire profession reglementee

Devenir Notaire | Conseil National de l'Ordre des Notaires ...

Conformément aux dispositions de la loi 32.09 organisant la profession de notaire, tout candidat à la profession de notaire doit remplir les conditions prévues par l'article 3 de ladite loi :

1 - être marocain, sous réserve des incapacités spéciales prévues par le code de la nationalité marocaine .

2 - être âgé de 23 années grégoriennes révolues, à condition de ne pas dépasser...

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Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / notaire profession liberale / conseil national ordre des notaires / notaire profession

SCP - FBLS.net

L' Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 est relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.

Le Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 est pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 est relatif aux créations, transferts et...

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Date: 2017-09-19 10:47:56
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : notaire profession d'avenir / notaire profession liberale / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / frais de notaire et droits d enregistrement

Comment devient-on notaire en Côte d'Ivoire ? - Ivoire-Juriste

Comment devient-on notaire en Côte d'Ivoire ?

14/11/2015

LES NOTAIRES

La fonction notariale est régie en Côte d'Ivoire par divers textes. Il y a tout d'abord la loi N° 69/372 du 12 Août 1960 portant statut du notariat. 

Il y a ensuite la loi N° 97/ 513 du 04 septembre 1997 modifiant certaines dispositions de la loi de 1969. Le décret N° 2002/356 du 23 juillet 2002 fixant les modalités...

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Date: 2017-10-01 09:28:02
Site : http://www.ivoire-juriste.com

Thèmes liés : comment etre notaire en cote d'ivoire / diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement

Créer une société - professionnels | service-public.fr

Les différents statuts juridiques d'une société

Statut juridique

Qui peut l'utiliser ?

Société en nom collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou...

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Thèmes liés : notaire profession liberale / obligation du notaire lors d'une vente

Concours d’accès aux professions libérales du barreau, du ...

Accueil / ecoles et metiers / Concours d'accès aux professions libérales du barreau, du notariat et des huissiers de justice

Concours d'accès aux professions libérales du barreau, du notariat et des huissiers de justice

Le concours d'accès aux professions libérales...

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Site : http://concoursn.com

Thèmes liés : notaire profession liberale

Notaire — Wikipédia

Article détaillé : Frais de notaire .

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...

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Date: 2017-09-29 16:36:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Notaire — Wikipédia

Article détaillé : Frais de notaire .

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...

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Date: 2017-09-29 16:36:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)

Un avis de l'Autorité sollicité dans le cadre des dispositions de la « loi Macron »

En tant qu'officiers publics et ministériels, les notaires sont nommés par le ministre de la justice. Le nombre d'offices de notaires n'a guère évolué depuis une décennie : 4 571 offices en 2015 contre 4 507 en 2005, soit une augmentation de +1,42 % sur 10 ans. Cette stagnation s'explique par les règles...

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Site : http://www.autoritedelaconcurrence.fr

Thèmes liés : office notaire / notaire profession liberale / notaire et associes / notaires en france nombre

Combien gagne un notaire

via contrepoints.org

#8 : Professions libérales : plus de 6000 euros de revenu mensuel

Les 173.000 professions libérales (hors médecins) ont gagné en moyenne 74.800 euros en 2007, selon l'Insee. ... 100.000 euros de revenu libéral annuel et les notaires 230000. ..... Au fait combien gagne un journaliste ?

via lefigaro.fr

#9 : Fiche Métier : Notaire - Métiers - Le Parisien Etudiant

orientation metiers Fiche Métier :...

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Site : http://www.combiengagne.fr

Thèmes liés : combien gagne un notaire en moyenne / combien gagne un notaire salarie / combien gagne un notaire par mois / combien gagne un notaire / fiche metier clerc de notaire

La réforme des professions du droit, le notaire assistant ...

La réforme des professions du droit, le notaire assistant et l'habilitation

La réforme des professions du droit, le notaire assistant et l'habilitation

Avant que d'entrer dans mon sujet, je commencerai par une remarque d'ordre général. Cette réforme des professions du droit et du chiffre (avocat, notaire, expert-comptable) m'a tout l'air d'être conduite selon un esprit auquel nous...

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Site : http://www.avocats-viguier.com

Thèmes liés : titre notaire assistant maitre / notaire assistant maitre ou pas / diplome d'aptitude aux fonctions de notaire lyon / diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire

Le Conseil d'État : CE, ordonnance du 17 janvier 2017, M ...

CE, ordonnance du 17 janvier 2017, M. D... et M. C...

Nos 406018, 406072

> Lire le communiqué

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 406018, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

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CRN | Caisse de retraite des notaires : Accueil

La Caisse de Retraite des Notaires, créée en 1949, a pour mission d'administrer les régimes d'assurance vieillesse obligatoires, institués au profit de la profession de Notaire :

- le Régime d'Assurance Vieillesse de Base, commun à toutes les professions libérales ;

- le Régime Complémentaire...

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Site : http://www.crn.fr

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La société civile professionnelle (SCP) - Dynamique-mag.com

La société civile professionnelle (SCP)

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Thèmes liés : notaire profession liberale

Devenir notaire, metier, formation et débouché

Comment devenir notaire !

On compte environ 8000 notaires en France , 15% des notaires sont des femmes. Le montant des capitaux traités par les notaires dépasse les 300 milliaires d'euros. Le notaire est avant tout un intermediaire entre les familles/entreprise et l'état. Aucun contrat de mariage, de vente ou d'achat de bien immobilier , aucune ouverture de testament ne peut se faire sans...

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Site : http://www.toobusiness.com

Thèmes liés : diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire / comment devenir clerc de notaire en france / notaire pour l achat d un bien immobilier / comment devenir notaire en france

Devenir Notaire : liste des formations

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Le métier de notaire vous intéresse ? Diplomeo vous donne toutes les informations sur cette profession et vous guide dans la recherche d'une formation et d'un établissement qui puisse vous convenir. 

Focus sur la profession de Notaire

Le travail quotidien d'un notaire comporte plusieurs facettes. Il est chargé...

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Plainte contre un notaire : un témoignage - Professions ...

20/08/13 - à 14h41 - par laurent

Voici mon témoignage croustillant concernant les agissements d'un notaire.

Mon père est décédé, il y a cinq ans. Deux ou 3 semaines après le décès de mon père, j'ai appris que ma mère était déjà allée voir le notaire sans moi ; alors j'ai pris RV avec ledit notaire. Ce dernier m'a affirmé "pas de testament". Il l'a même écrit sur l'acte de...

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Date: 2018-04-27 03:42:27
Site : http://www.jurisprudentes.net

Combien gagne en moyenne un notaire

via larepubliquedespyrenees.fr

#8 : Professions libérales : plus de 6000 euros de revenu mensuel

Les femmes en revanche, y sont en moyenne payées 44% de moins que les hommes. ... les huissiers atteignent 100.000 euros de revenu libéral annuel et les notaires 230000. ..... Au fait combien gagne un journaliste ?

via bigbrowser.blog.lemonde.fr

#9 : Quel est le salaire d'un notaire en chiffres svp - Banque...

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Site : http://www.combiengagne.fr

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Notaire, un métier d’ «enfer» ou pas - agiem.fr

Notaire, un métier d' «enfer» ou pas ?

Contrairement aux métiers glamour connus et fortement convoités, notamment celui d'avocat, la profession de notaire, n'est pas un métier auquel on pense spontanément. Historiquement, le notaire est propre au droit romain et aux pays latins, mais possède cependant son équivalent dans d'autres pays, le Common Law. Focus sur le métier de notaire...

La...

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Site : agiem.fr

Thèmes liés : notaire metier d'enfer / metier de clerc de notaire / chambre ds notaires / notaire metier / centre de formation professionnel de notaire

V.IES Notariales - L'intelligence économique & sociale de ...

L'intelligence économique & sociale de votre Étude

27 avril 2018

vendredi 20 avril 2018

Stéphane PETIT

Associé Groupe VOLENTIS. Expert-comptable. Inspecteur Comptable National pour le CSN. Chargé d'enseignement à la Faculté Paris Dauphine. Formateur INAFON SPFPL SEL.

La SPFPL de notaires : commune ou individuelle ?

Maître A et Maître B exercent chacun leur profession de notaire au sein...

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IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

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Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : notaire profession liberale

Notaire Beck ⋅ Les études nécessaires

Pour devenir notaire, il faut être ressortissant européen, être titulaire d'un diplôme de master en droit ainsi que du diplôme de candidat-notaire et avoir 25 ans accomplis.

Le candidat accède ensuite à une liste d'attente. Le temps d'attente varie généralement de 5 à 10 ans. De bons résultats à l'examen de fin de stage permettent de bien se placer sur la liste ! Il est donc conseillé de se décider tôt pour cette carrière et de bien réussir pour avancer.

Pendant cette période, le candidat notaire travaillera en tant qu'avocat, magistrat ou juriste.

Le...

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Site : http://www.notaire-beck.lu

Thèmes liés : etude pour devenir notaire belgique / etude pour devenir un notaire / notaire profession liberale / notaire devenir avocat / devenir notaire au luxembourg

Enquête sur les secrets bien gardés des notaires - Le Point

C'est l'un des plus vieux métiers du monde. L'un des plus méconnus aussi. Les notaires, qui voient défiler chaque année 20 millions de clients dans leurs études, connaissent tous leurs secrets... Mais ils se gardent bien de livrer les leurs. Une telle discrétion alimente les fantasmes. " Notre enquête montre que la profession est à l'opposé des clichés qu'elle véhicule : moins...

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Site : http://www.lepoint.fr

prestatm.deux-sevres.notaires.fr - Office Notarial de ...

successeur de Me PRIGENT, Me LEBEAUX, Me PIERRON, Me LEPISSIER, Me GAUDUCHEAU

Avant toute signature, prenez contact avec votre notaire pour vous accompagner dans tous vos projets !

Le notaire authentifie au nom de l'Etat des actes et des contrats et les conserve. Il intervient dans plusieurs domaines : droit de la...

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Date: 2017-11-02 08:50:36
Site : http://www.prestatm.deux-sevres.notaires.fr

Thèmes liés : me notaire / notaire profession liberale / rechercher le successeur d'un notaire