diplome d aptitude aux fonctions de notaire – Eduart

diplome d aptitude aux fonctions de notaire

Notariat - Diplomeo

Le diplôme de notaire institué par le décret n°2013-215 du 13 mars 2013 est ... antérieures d'un quelconque centre de formation professionnelle de notaires.

https://diplomeo.com/formation-notariat

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Voie Professionnelle - Ecole de Notariat de Toulouse

DES OFFICES DE NOTAIRES. Juristes-rédacteurs d'actes...

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Site : http://www.eduart.fr

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Notre Office - LILLAZ BURTET COSTE MOUGEL NOTAIRES

L'excellence professionnelle à votre service

LES NOTAIRES ASSOCIES

Catherine LILLAZ - Notaire

Actuellement Président de la Chambre des Notaires de Nouvelle-Calédonie, titulaire du Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Notaire, Maître Catherine LILLAZ est l'une des associées particulièrement en charge du pôle Droit de la famille. Elle traite également des dossiers de droit...

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Site : http://www.lillaz-burtet-coste-mougel.notaires.fr

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Office notarial Pierre HEDIN et Bénédicte HUCHETTE-HEDIN ...

pierre.hedin@notaires.fr

Langue(s) parlée(s) :

Diplôme(s) : Diplôme Supérieur du Notariat Pierre HEDIN est Notaire depuis 2008, époque à laquelle il a succédé à Maître Christian GAUTIER.

Titulaire du Diplôme Supérieur du Notariat obtenu à...

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Site : http://hedin-huchette-nemours.notaires.fr

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Carnejac Chateauneuf Toulouse Bandera Sempe - Notaires ...

L'office notarial cct est articulé autour de notaires assistants titulaires du diplôme de notaire ou en cours d'obtenir leur...

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Site : http://www.carnejac-chateauneuf-toulouse.notaires ...

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Question écrite | passerelle notaire -> avocat – L.I.D.N

Nous relatons la question écrite posée par Madame la Députée Cécile Untermaier au sujet de la passerelle vers la profession d'avocat que l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 réserve, au mépris du principe d'égalité, aux seuls notaires installés :

"Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de...

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Site : https://www.lidn.fr

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Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires ...

Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires d'un diplôme de notaire

14e législature

Question écrite n° 21515 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2016 - page 1749

M. Cédric Perrin attire l'attention de...

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Date: 2017-06-30 22:12:09
Site : senat.fr

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Diplôme Supérieur de Notariat | Faculté de droit et de ...

Diplôme Supérieur de Notariat

Présentation

Le Diplôme supérieur du notariat est la deuxième voie d'accès au diplôme de notaire prévue par le décret n° 73-609 du 05 juillet 1973 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

Il est délivré par les Universités ayant passé à cette fin une convention avec le Centre National d'Enseignement Professionnel Notarial (CNEPN).

Le diplôme supérieur du notariat est délivré à l'issue de trois années d'études, comprenant :

Le Master II Droit Notarial (qui...

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Date: 2018-04-29 01:50:23
Site : https://droit.univ-rennes1.fr

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Chaynesse Khirouni – Difficultés de reconversion ...

2013 Laisser un commentaire Par admin

Question soumise le 19 mars 2013

Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un titre de notaire. En effet, les titulaires du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) ou du diplôme supérieur du notariat (DSN) qui ne...

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Site : http://chaynessekhirouni.com

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Diplôme supérieur de notariat (DSN) | Université Paris 2 ...

Accueil - Formations - Offre de formation - Diplôme supérieur de notariat (DSN)

Diplôme supérieur de notariat (DSN)

Formation

Contact

Présentation

Le Diplôme Supérieur de Notariat représente la voie universitaire d'accès à la profession de notaire. Il est délivré par l'Université dans le cadre d'une convention signée avec le Centre de Formation Professionnelle des Notaires de Paris ( CFPNP ).

Objectifs

Cette formation permet aux candidats d'acquérir la maîtrise des techniques juridiques nécessaires à la pratique notariale.

Niveau d'entrée : Bac...

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Site : u-paris2.fr

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Notaire : Ecole de notaire - cfpn-imn-lyon.fr

Inscription

Cursus et Diplômes

La formation initiale des notaires est régie par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, profondément modifié par le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013.

Deux cursus différents sont proposés aux étudiants qui souhaitent obtenir le diplôme de notaire. Tous deux ne sont accessibles qu'aux étudiants titulaires d'un master en droit (diplôme bac + 5) ou d'un...

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Site : http://cfpn-imn-lyon.fr

L.I.D.N – Liberté d'Installation des Diplômés Notaires

Dysfonctionnements de l'État et échec des réformes | l'exemple du notariat

La loi Macron n'a pas tenu ses promesses. Censée réformer l'accès à la profession de notaire pour l'ouvrir aux jeunes et aux femmes , cette réforme n'a pas permis le renouvellement annoncé. La loi a été dévoyée par le Gouvernement précédent, incapable de résister au poids des conservatismes et des jeux...

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Site : https://www.lidn.fr

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Office notarial HADDAD, RAULT, DUFFO-LE STRAT à AURAY CEDEX

Diplôme(s) : DU Gestion de Patrimoine de l'Université de CLERMONT-FERRAND En exercice depuis 2006.

Je suis issu d'une formation professionnelle et suis devenu notaire après avoir obtenu :

- le diplôme de 1er Clerc de Notaire en 2000 ;

- une maîtrise de Droit des Affaires avec certificat de fiscalité en 2001 ;

- le diplôme d'Aptitudes aux Fonctions de Notaire obtenu en 2003 validé par un stage professionnel de deux ans suivi d'un rapport de stage sur la Transmission de l'Entreprise Ostréicole en 2005 ;

- Pour...

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Site : http://office-dugor-haddad-rault-duffolestrat.not ...

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Parcours notaire - Orientation Pays de la Loire

Parcours notaire

comment accéder à ce métier ?

La voie universitaire : l'étudiant suit un stage professionnel (rémunéré) de 2 ans en office notarial ainsi qu'une formation dans un CFPN (centre de formation professionnelle notariale) et dans une université habilitée à délivrer le diplôme supérieur du notariat...

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Site : http://www.orientation-paysdelaloire.fr

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Formation des notaires en France - Wikimonde

www.notaires.fr

 

En France , les notaires sont des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice . Ils sont à ce titre détenteurs d'une parcelle de l'autorité publique. La maîtrise du Droit français tant public que privé étant indispensable, la formation des futurs notaires est donc strictement réglementée afin de conserver une certaine sécurité...

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Site : https://wikimonde.com

LE COUP DE GUEULE | Notaires en Coma

9 décembre 2016 à 17 h 49 min

Le pschitt qui fait tout changer pour que rien ne change !!

Ah, il est question de Charles de Gaulle mais malheureusement pas un mot sur sa si fameuse ordonnance de novembre 1945 par laquelle il offrit justement aux notaires un statut d'intouchable !

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Notaires : la loi Macron fait pschitt et les jeunes diplômés enragent

Emmanuel Macron a laissé sa...

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Site : http://www.notairesencoma.com

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Notaire — Wikipédia

Article détaillé : Frais de notaire .

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...

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Date: 2017-09-29 16:36:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Notaire — Wikipédia

Article détaillé : Frais de notaire .

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...

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Date: 2017-09-29 16:36:12
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Notaire — Wikipédia

Article détaillé : Frais de notaire .

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...

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Date: 2017-09-29 16:36:12
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Etude de Mes Nicolas FINKELSTEIN, Sophie LEROUX et Marie ...

SCP Finkelstein-Leroux-Bétaille,

notaires dans les Yvelines

L'association Finkelstein Leroux Betaille, étude notariale située à Saint-Germain-en-Laye dans le département des Yvelines (78), a été scellée en Novembre 2005 par trois notaires spécialistes des Droit des personnes, Droit de la famille, Droit Patrimonial, Droit fiscal approfondi, Droit de l'urbanisme, Droit de...

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Site : http://www.finkelstein-leroux-betaille-notaires.f

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Les associés – Notaires Marignane Métropole

Au service de nos clients

Bienvenue dans notre office notarial de Marignane

Maître MAITRE Associé

Lauréat du prix du conseil supérieur du notariat

Spécialiste en droit immobilier et urbanisme commercial

Maître CAPRA Associé

Me CAPRA a rejoint l'office en 2004 aux côtés de son père après une expérience dans étude périurbaine...

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Site : http://notaire-marignane-metropole.fr

Thèmes liés : diplome superieur de notaire

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Difficultés de ...

Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires d'un diplôme de notaire

2184

 PROFESSION

22|12|2017

Interrogée lors d'une question écrite sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un diplôme de notaire (les diplômés notaires se voyant toujours dans l'incapacité d'exercer cette profession en l'absence de nomination par la chancellerie,...

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Site : http://defrenois.fr

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(Rép. min.) Difficultés de reconversion professionnelle ...

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(Rép. min.) Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires d'un diplôme de notaire

Publié

le 22Décembre2017 à 06:35

- Professions

Interrogée lors d'une question parlementaire écrite sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un...

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Site : https://www.lextenso.fr

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Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) - droit.u-bordeaux.fr

Période de césure

© sylv1rob1 - Fotolia.com

Après l'obtention du Master professionnel Droit mention Droit notarial, l'étudiant est stagiaire pendant 2 ans et suit parallèlement un enseignement dispensé à la fois par un Centre de Formation professionnelle notariale et par une université ayant conclu une convention avec le Centre National de l'Enseignement professionnel Notarial...

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Site : droit.u-bordeaux.fr

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Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) - Faculté de droit et ...

Période de césure

© sylv1rob1 - Fotolia.com

Après l'obtention du Master professionnel Droit mention Droit notarial, l'étudiant est stagiaire pendant 2 ans et suit parallèlement un enseignement dispensé à la fois par un Centre de Formation professionnelle notariale et par une université ayant conclu une convention avec le Centre National de l'Enseignement professionnel Notarial...

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Site : droit.u-bordeaux.fr

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Notaire - Onisep.fr

 Nature du travail

Certifier actes et contrats

En datant et signant un acte (de vente d'un bien, de mariage, de succession...), le notaire lui donne une valeur juridique qui s'impose aux signataires avec la même force qu'une loi. Il garantit l'authenticité de l'acte, du contrat. Il constate officiellement l'accord des parties et s'engage, personnellement, sur le contenu et la date.

Rédiger et...

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Site : http://geolocalisation.onisep.fr

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Fiche métier : Notaire - Orientation pour tous

L'ensemble de la formation est validée par le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) délivré par le centre national de...

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Date: 2017-10-01 12:14:50
Site : orientation-pour-tous.fr

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Université de Poitiers - Faculté de Droit et Sciences ...

Poitiers

Objectifs

Approfondissement des connaissances théoriques dans les matières fondamentales pour l'exercice de la profession notariale

successions

contrats

droit immobilier

Acquisition d'un savoir-faire professionnel qui s'appuie sur des matières techniques telles que la publicité foncière, la comptabilité, la fiscalité

Ce diplôme constitue la 1ère année du diplôme supérieur du...

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Site : http://droit.univ-poitiers.fr

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Sciences Juridiques, Politiques et Sociales - Accueil - SCFC

 

Diplôme Supérieur de Notariat

Après l'obtention du master professionnel droit mention droit notarial, l'étudiant est stagiaire pendant 2 ans et suit parallèlement un enseignement dispensé à la fois par un centre de formation professionnelle notariale et par une université ayant conclu une convention avec le Centre National de l'Enseignement Professionnel Notarial (CNEPN).

Il est à...

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La "passerelle" des notaires | Blog Avocats

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > notaires Analyse > accès à la profession

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7120

Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5033

Date de renouvellement : 26/03/2013

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les passerelles d'accès...

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Site : https://blogavocat.fr

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N° 3924 - Rapport de Mme Cécile Untermaier sur la ...

I. UNE RÉFORME FAVORABLE AUX PROFESSIONNELS DU NOTARIAT 7

A. LA SUPPRESSION D'UN OBSTACLE À LA PROFESSION DE NOTAIRE 7

1. Un recours important à l'habilitation des clercs par les notaires 7

2. Les motifs ayant conduit à la suppression de l'habilitation 7

B. LA VALORISATION DE L'EXPÉRIENCE DES CLERCS HABILITÉS 8

II. LE REPORT DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME 9

DISCUSSION GÉNÉRALE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation ...

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Version consolidée au 21 septembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Devenir notaire, metier, formation et débouché

Comment devenir notaire !

On compte environ 8000 notaires en France , 15% des notaires sont des femmes. Le montant des capitaux traités par les notaires dépasse les 300 milliaires d'euros. Le notaire est avant tout un intermediaire entre les familles/entreprise et l'état. Aucun contrat de mariage, de vente ou d'achat de bien immobilier , aucune ouverture de testament ne peut se faire sans...

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Site : http://www.toobusiness.com

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Comment devenir notaire ? (Modification des conditions d ...

On compte aujourd'hui environ 9541 notaires en France pour près de 4564 offices. 

Le notaire travaille en tant que libéral (seul ou associé), ou en qualité de salarié au sein d'un office. Il est tout à fait possible de démarrer sa carrière en tant que notaire assistant, et de devenir ensuite salarié ou associé au sein d'une étude, ou même en racheter une. Attention, un office...

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Site : http://suaio.univ-lille2.fr

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Comment devenir Notaire ? | Chambre des Notaires du Sénégal

Accueil » Profession Notaire : Comment devenir Notaire ?

Comment devenir Notaire ?

Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut :

être sénégalais ou ressortissant d'un État accordant la réciprocité aux sénégalais.

être âgé de 25 ans révolus.

avoir la jouissance de ses droits civils et civiques, n'avoir subi aucune condamnation pénale pour des agissements contraires à...

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Date: 2017-10-01 10:30:16
Site : http://www.notairesenegal.sn

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Centre de Formation Professionnelle Notariale ... - cfpnp.fr

L'équipe pédagogique du CFPNP

Présentation du Centre

Dédiés à la formation initiale des futurs notaires, les centres de formation professionnelle notariale sont au nombre de 11 dans toute la France.

Le Centre de formation professionnelle notariale de Paris est le plus important, aussi bien par son ressort géographique (qui s'étend des Ardennes à la Manche : cf. carte) que par le nombre de ses diplômés chaque année :...

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Date: 2017-10-01 09:31:09
Site : http://www.cfpnp.fr

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Quel est le parcours à suivre après un bac STG pour ...

Quel est le parcours à suivre après un bac STG pour devenir notaire ?

Bonjour,

Après un bac STG spécialité communication et gestion des ressources humaines, vous souhaitez connaître le parcours pour devenir notaire.

Le notaire est avant tout un professionnel du droit. Nul besoin donc d'être matheuse ou formée à la comptabilité pour exercer ce métier.

Le notaire rédige certains types...

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Site : http://www.lesmetiers.net

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Notaires à Rennes | Notaire Rennes - LAURENT BOURGOIN ...

Contact

Notaires à Rennes

Afin de répondre au mieux à chaque problématique trois notaires et plus de quinze collaborateurs sont présents au sein de notre étude. Des partenaires spécialisés sont également présents pour apporter une expertise complémentaire.

C'est en 1995 que Laurent Bourgoin débute dans le notariat en tant que titulaire de l'étude de Plélan-le-Grand, en Bretagne.

Quelques années plus tard son activité le mène à reprendre l'étude de Maître Chasle - Le Couls en association avec Maître Hupel.

Aujourd'hui Maître Laurent Bourgoin est à...

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Site : http://bourgoinnotaires.fr

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Formation des notaires en France — Wikipédia

Les établissements placés sous le contrôle du rectorat Modifier

Les établissements d'enseignement supérieur Modifier

Le maître de stage Modifier

Le Conseil régional des notaires Modifier

La voie professionnelle du notariat (réforme décret mars 2013) Modifier

Les conditions d'accès aux fonctions de notaire résultent du décret no  73-609 du 5 juillet 1973 modifié et de son arrêté du...

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Date: 2017-09-30 04:35:52
Site : https://fr.m.wikipedia.org

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Formation des notaires en France — Wikipédia

Les établissements placés sous le contrôle du rectorat Modifier

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Le Conseil régional des notaires Modifier

La voie professionnelle du notariat (réforme décret mars 2013) Modifier

Les conditions d'accès aux fonctions de notaire résultent du décret no  73-609 du 5 juillet 1973 modifié et de son arrêté du...

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Carnejac Chateauneuf Toulouse Bandera Sempe - Notaires ...

Liens et Partenaires

Présentation de SELARL

L'office notarial cct est situé au coeur de la ville de TARBES, 7 Place Jean Jaurès (Place de la Mairie).

L'étude est dotée d'un bureau permanent à VIC-EN-BIGORRE, 8 Place de...

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Site : http://www.carnejac-chateauneuf-toulouse.notaires ...

Thèmes liés : diplome superieur de notaire / diplome notaire assistant

Formation des notaires en France — Wikipédia

Formation des notaires en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' éducation et le droit français .

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Formation des notaires

Loi du 25 ventôse an XI & Décret du 5 juillet 1973

Type

Localisation

Ville

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Date: 2017-09-30 04:35:52
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Formation des notaires en France — Wikipédia

Formation des notaires en France

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Formation des notaires

Loi du 25 ventôse an XI & Décret du 5 juillet 1973

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Loi du 25 ventôse an XI & Décret du 5 juillet 1973

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notaire | Cité des métiers de Normandie

Sur tout le territoire

Les 9 132 notaires assument leur mission de service public sur l'ensemble du territoire, afin de répondre à la demande dans toutes les régions, notamment dans les villes nouvelles et la banlieue où les besoins en personnel augmentent. On dénombre 4 564 offices, auxquels s'ajoutent plus de 1 300 bureaux annexes.

Une activité importante

Chaque année, les notaires reçoivent 20 millions de personnes et établissent plus de 4 millions d'actes authentiques ! Ils réalisent ainsi un chiffre d'affaires de 6 milliards d'euros...

Un univers encore masculin

Le notariat reste largement dominé par les...

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Date: 2018-04-27 05:32:48
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Emplois NOTAIRE STAGIAIRE - fr.jobtome.com

Suivi Des Dossiers De Vente Auprès Des Notaires. Assistante Commerciale Et Administrative....

Parrainé par Indeed

Collaborateur Responsable De Dossiers Comptables Et Audit...

Adex Conseil - Paris 8e

Stagiaire Expert Comptable Voir Dscg Vous Justifiez D'une Expérience D'au Moins 4 Années En Cabinet...

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Thèmes liés : vente notaire paris / diplome superieur de notaire / diplome notaire assistant / notaire et vente / diplome clerc de notaire

Quel bac pour devenir notaire - Orientation en Ile-de-France

Domaines : Droit, Métiers, Bac + 5

Internaute/ville : choupidou53, larchamp

Question de l'internaute :

je voudrait savoir si pour etre notaire il est préférable de faire un bac général ou un bac professionnel?

Quel bac pour devenir notaire ?

Bonjour,

Vous aimeriez connaître le bac (général ou...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : centre regional de formation professionnelle notariale / diplome d'aptitude aux fonctions de notaire (dafn) / centre de formation professionnel regional notaire / centre formation professionnelle notariale / diplome d'aptitude aux fonctions de notaire

Master Droit notarial - UPEC - Université Paris-Est ...

Site web de la formation : mnotarial-droit@u-pec.fr

Présentation de la formation

Fournir une formation de haut niveau universitaire pré-professionnelle en matière notariale.

Découvrir de nouvelles matières, mettre à jour et perfectionner les connaissances déjà acquises.

Mettre en pratique le savoir théorique.

Apprentissage de la recherche et de la réflexion destiné à développer les...

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Site : http://www.u-pec.fr

Thèmes liés : centre de formation professionnelle notariale de paris / centre formation professionnelle notariale / centre formation notariale paris / centre de formation professionnelle des notaires de paris / rapport stage etude notariale

Les premiers pas de jeunes professionnels : Jeune notaire ...

Accueil > Conseils et orientation > Les premiers pas de jeunes professionnels : Jeune notaire

Les premiers pas de jeunes professionnels : Jeune notaire

10 mars 2015

Charlène Pick , jeune notaire, nous livre son témoignage en tant que jeune professionnelle...

Guide Formation : Quel est le parcours pour devenir notaire ?

Charlène Pick : A ce jour, il existe deux voies pour devenir notaire, l'une...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Thèmes liés : diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire / devenir notaire voie professionnelle ou universitaire / devenir notaire voie professionnelle / parcours pour devenir clerc de notaire

Comment devenir notaire à la suite d'un BTS notariat

Internaute/ville : maeva, Livron

Question de l'internaute :

Bonjour, je suis actuellement en BTS Notariat (1ere année) et je souhaite devenir notaire. J'aurais voulu savoir quel est le cursus à suivre après l'obtention du BTS afin de devenir Notaire car je ne trouve pas d'informations fiables et pertinentes.

Comment devenir notaire à la suite d'un BTS notariat ?

Bonjour, 

En 1ère année de...

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Site : http://www.lesmetiers.net

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Letulle.fr

Né en 1973, Arnaud Deloison a suivi une double formation juridique et financière :

Sciences-Po Paris, section économique & financière et master de Finances de l'Université Paris II Panthéon-Assas.

Maîtrise de Droit des affaires et master de Droit notarial de l'Université Paris II Panthéon-Assas..

Il est également diplômé de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)

Avant...

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Thèmes liés : etude de l immobilier a paris / notaire immobilier entreprise / centre de formation professionnelle notariale de paris / centre formation notariale paris / cabinet d'etude notariale