Obligation de formation professionnelle continue des notaires

L'obligation de formation des notaires

« La durée de la formation continue est de 30 heures au cours d'une année civile ou de 60 heures au cours de deux années consécutives. »

« La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice, quel que soit leur statut (notaire individuel, notaire associé, notaire salarié). »

« La formation doit permettre au notaire « d'assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession. Dès lors que la formation revêt un caractère professionnel, le lien nécessaire de la formation avec l'activité professionnelle du...

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Site : https://www.inafon.fr

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diplome d aptitude aux fonctions de notaire – Eduart

diplome d aptitude aux fonctions de notaire

Notariat - Diplomeo

Le diplôme de notaire institué par le décret n°2013-215 du 13 mars 2013 est ... antérieures d'un quelconque centre de formation professionnelle de notaires.

https://diplomeo.com/formation-notariat

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Voie Professionnelle - Ecole de Notariat de Toulouse

DES OFFICES DE NOTAIRES. Juristes-rédacteurs d'actes...

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Site : http://www.eduart.fr

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Site de Centre de Formation Professionnelle des Notaires à ...

09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00

Mardi :

09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00

Mercredi :

09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00

Jeudi :

09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00

Vendredi :

09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00

Samedi :

09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00

Dimanche :

Fermé

Précision sur les horaires :

Les horaires d'ouverture de...

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Date: 2017-12-15 12:10:29
Site : http://www.le-site-de.com

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ecoledenotariat-toulouse.fr - Institut des Métiers du ...

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Institut des Métiers du Notariat de Toulouse l'école de notariat Accueil Devenir Collaborateur Le BTS Notariat La licence professionnelle ? métiers du...

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Site : http://ecoledenotariat-toulouse.fr.composesite.co

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Accueil - Centre de Formation Professionnelle des Notaires

- La Licence Professionnelle Métiers du Notariat

- Le Diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat (DIMN)                   

Comment devenir notaire ?

 Le Centre de Formation Professionnelle des Notaires...

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Site : http://www.imncfpnbx.fr

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Ecole de notaire

Le Centre de formation professionnelle de notaires (C.F.P.N.) et l'Institut des métiers du notariat (I.M.N.) de Lyon sont organisés suivant les dispositions du décret n°73-609 du 5 juillet 1973, modifié, et institués depuis le 13 avril 1990 pour le ressort des Cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom et le département du Jura. Ce sont des établissements privés reconnus d'utilité publique placés sous la tutelle du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,...

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Site : http://cfpn-imn-lyon.fr

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Formation des notaires en France — Wikipédia

Formation des notaires en France

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Formation des notaires

Loi du 25 ventôse an XI & Décret du 5 juillet 1973

Type

Localisation

Ville

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Date: 2017-09-30 04:35:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Formation des notaires en France - Wikimonde

www.notaires.fr

En France , les notaires sont des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice . Ils sont à ce titre détenteurs d'une parcelle de l'autorité publique. La maîtrise du Droit français tant public que privé étant indispensable, la formation des futurs notaires est donc strictement réglementée afin de conserver une certaine sécurité...

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Site : https://wikimonde.com

Centre de Formation Professionnelle Notariale - présentation

Le Centre de Formation Professionnelle Notariale de Rennes et Angers est un établissement d'utilité publique régi par les dispositions du décret du 5 juillet 1973, modifié, placé sous l'autorité du Centre National d'Enseignement Notarial, dont le siège est à Paris 8e, 11 bis Rue d'Edimbourg, et sous le contrôle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (article 14 du décret précité). Il est géré par un conseil d'Administration.

La...

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Site : http://www.cfpn-rennes-angers.fr

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CFPN Poitiers - centre-formation-notaire.fr

CFPN Poitiers

CFPN Poitiers

Le Centre de Formation de Notaires de Poitiers est un établissement d'utilité publique régi par les dispositions du décret du 5 juillet 1973, modifié.

Le centre de formation est installé sur le site du Futuroscope. Il occupe le premier étage de la Maison des Notaires qui abrite également la Chambre Départementale des Notaires de la Vienne et le Conseil...

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Site : http://centre-formation-notaire.fr

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Centre de Formation Professionnelle Notariale - espace notaire

Espace Notaire

Présentation

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, dans ses dispositions relatives aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, a posé le principe d'une obligation de formation continue pour les notaires.

Après l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il a été inséré un article 1er quater...

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Site : http://cfpn-rennes-angers.fr

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Editorial : Ecole de notaire - cfpn-imn-lyon.fr

Editorial

Vous avez choisi de faire carrière dans le notariat.

Cela suppose une formation adaptée et exigeante car le notaire, officier public investi d'un pouvoir considérable, celui d'authentifier la convention des parties et de sceller les accords, doit être rigoureux et avoir un très bon niveau de connaissances juridiques.

Vous dispenser les enseignements adaptés est notre mission principale, que ce soit au Centre de formation professionnelle de notaires de Lyon, en charge de la formation des futurs notaires, ou à l'Institut des métiers du notariat de Lyon, en charge de la formation des futurs salariés des offices de notaires.

Ces deux...

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Site : http://cfpn-imn-lyon.fr

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Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation ...

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Version consolidée au 21 septembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Institut des Métiers du Notariat

Institut des Métiers du Notariat

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Notaire stagiaire

C'est un futur notaire en formation. Ce titre est attribué durant les 2 années de stage obligatoire. Le stagiaire est titulaire d'un MASTER Notarial ou a suivi une année de formation dans un Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN).

Notaire assistant

Il n'est plus stagiaire mais pas encore nommé par le...

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Date: 2017-12-15 12:08:19
Site : http://ecole-notariat-montpellier.fr

Devenir notaire - Centre de Formation Professionnelle des ...

1° - Un enseignement au sein du CFPN de Bordeaux

Modalités : La scolarité est répartie en quatre périodes semestrielles réparties sur deux ans. Les cours sont obligatoires et dispensés au sein du Centre à raison d'une journée par semaine. Chaque semestrialité donne lieu à un contrôle des connaissances sous la forme d'une épreuve écrite « pratique » et d'une épreuve...

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Site : http://www.imncfpnbx.fr

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Chambre des notaires du Québec : accès à une plainte ...

La Chambre des notaires du Québec (CDNQ) a reçu une lettre d'un notaire membre du comité de la formation continue, lequel a formulé une plainte de harcèlement à l'égard d'un notaire-professeur donnant des cours de perfectionnement. Le notaire-professeur a appris l'existence de cette plainte et a réclamé une copie de la lettre. La CDNQ ayant refusé, la Commission d'accès à...

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Site : http://blogue.soquij.qc.ca

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Formation - Immobilier Normandie - cr-rouen.notaires.fr

Formation

Le Centre de formation professionnelle notariale de Paris

Dédiés à la formation initiale des futurs notaires, les centres de formation professionnelle notariale sont au nombre de onze. Celui de Paris est le plus important, aussi bien par son ressort géographique (qui s'étend des Ardennes à la Manche : cf. carte) que du nombre de diplômés chaque année : environ 40 % du total...

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Site : http://www.cr-rouen.notaires.fr

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Devenir clerc de notaire - Fiches d'Orientation - KeepSchool

Devenir clerc de notaire

Objectifs du métier de clerc de notaire

Préparer à une profession relative au droit avec les mêmes exigences que pour un notaire. Les clercs de notaire sont des employés au service du notaire. Ils leur faut donc maîtriser parfaitement leurs bases juridiques afin de pouvoir assister les notaires.

Acquérir les méthodes relatives à l'élaboration d'un dossier...

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Site : http://keepschool.com

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notaire - Onisep

Le notaire authentifie des actes d'ordre immobilier et familial. C'est-à-dire qu'il certifie la volonté exprimée par les signataires.

Niveau minimum d'accès : bac + 7

Statut(s) :...

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Site : http://www.onisep.fr

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Devenir notaire (étude, formation) - Réussir en droit

On recense aujourd'hui en France 8700 notaires.

Le métier

Un notaire est un officier ministériel qui a pour fonction principale l'authentification et de la rédaction d'actes juridiques.

Il a également un rôle de conseiller juridique. En effet, le notaire conseille ses clients lors de la rédaction de contrats de mariage, de testament, de règlement de succession...

Il intervient dans un...

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Site : http://lesjuristes.com

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Les métiers du notariat | Chambre des Notaires des Pays de ...

La formation permettant de devenir collaborateur de notaire comprend, en tout, quatre années d'études après l'obtention du baccalauréat (sans exigence particulière quant à la spécialité du baccalauréat), dont une année en alternance. Pour autant, il n'est pas obligatoire d'effectuer l'intégralité de ces quatre années pour être en mesure de trouver un emploi au sein d'une Étude...

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Site : ci-angers.notaires.fr

Formation des notaires en France — Wikipédia

Les établissements placés sous le contrôle du rectorat Modifier

Les établissements d'enseignement supérieur Modifier

Le maître de stage Modifier

Le Conseil régional des notaires Modifier

La voie professionnelle du notariat (réforme décret mars 2013) Modifier

Les conditions d'accès aux fonctions de notaire résultent du décret no  73-609 du 5 juillet 1973 modifié et de son arrêté du...

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Date: 2017-09-30 04:35:52
Site : https://fr.m.wikipedia.org

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Formation professionnelle notariale, CFPN, IMN 13 - Aix-en ...

d'une part, aux futurs collaborateurs de notaires ;

d'autre part, aux futurs notaires et aux notaires

Cette formation est réalisée dans deux établissements distincts :

l'Institut des métiers du...

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Site : http://formationnotaires-paca.fr

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Comment devenir notaire à la suite d'un BTS notariat

Internaute/ville : maeva, Livron

Question de l'internaute :

Bonjour, je suis actuellement en BTS Notariat (1ere année) et je souhaite devenir notaire. J'aurais voulu savoir quel est le cursus à suivre après l'obtention du BTS afin de devenir Notaire car je ne trouve pas d'informations fiables et pertinentes.

Comment devenir notaire à la suite d'un BTS notariat ?

Bonjour, 

En 1ère année de...

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Site : http://www.lesmetiers.net

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Notaire - Onisep.fr

 Nature du travail

Certifier actes et contrats

En datant et signant un acte (de vente d'un bien, de mariage, de succession...), le notaire lui donne une valeur juridique qui s'impose aux signataires avec la même force qu'une loi. Il garantit l'authenticité de l'acte, du contrat. Il constate officiellement l'accord des parties et s'engage, personnellement, sur le contenu et la date.

Rédiger et...

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Site : http://geolocalisation.onisep.fr

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