Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse :  nathaf

Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une...

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Date: 2017-12-11 10:48:09
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour un acte authentique

Le coût de la liquidation et du partage - Divorcer Sans Juge

Les frais du divorce en présence de biens à partager

Les autres frais du divorce se composent du coût de l'enregistrement du divorce par le notaire tarifé par l'État à 50EUR.

Dans tous les cas, lorsque des biens sont à partager, un droit de partage sera dû à l'État.

Lorsque le patrimoine se compose d'immeubles à partager, il faudra également acquitter les frais et émoluments du...

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Site : https://www.divorcersansjuge.fr

Commentaire de la Loi Pinel - Cabinet d'avocat spécialisé ...

1) LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

(J.O. du 19 juin 2014)

Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX

Article 1

L'article L. 145-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du II est supprimée ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III.- En cas d'exercice du droit de...

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Site : http://www.cabinet-debeaurain.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire droit au bail commercial / frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire lors de la vente d'un terrain agricole

Frais de notaire — Wikipédia

Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...

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Date: 2017-09-29 15:05:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

Téléphone : 03 26 40 98 98

lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de...

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Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

Perval.fr | Accueil

Conseils des notaires

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de...

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Site : https://www.perval.fr

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller

C'est sa fonction et son rôle

MARIAGE: UN CONTRAT POURQUOI FAIRE ?

Dans leur grande majorité, les Français n'établissent pas de contrat au moment de se marier. Ils adoptent ainsi, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le...

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Date: 2013-11-14 17:49:06
Site : http://www.magny-notaires.com

Droit Civil: L'usufruit - CARLSCOACHING

       I.   Les caractères généraux de l'usufruit

       1.   Indépendance de l'usufruitier et du nu-propriétaire

Comme son nom l'indique, l'usufruit confère l'usus et le fructus ; mais il n'a pas le pouvoir de disposition, l'abusus du propriétaire. Le nu-propriétaire n'a pas le droit de détruire la chose et, s'il conserve la possibilité d'aliénation, il lui est très...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire droit au bail commercial

La responsabilité civile du notaire - Conseil-Droit-Civil.com

La responsabilité civile du notaire

Auteur : Gabriel Seignalet

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Evaluation :

- Très satisfait de votre service!! Mes remerciements à l'équipe.

La responsabilité civile des notaires est étroitement liée à leur statut, très spécifique. C'est probablement pour cette raison que dans une...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : devoir du notaire lors d'une vente / obligation du notaire lors d'une vente / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / devoir conseil notaire

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES - Cabinet BEUCHER

Le tarif des honoraires mentionné dans ce barème indicatif des honoraires est libellé en prix hors taxes.

La TVA applicable est de 20 %.

Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d'acte, en fonction du temps requis pour l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux...

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Site : http://www.avocat-beucher.fr

Thèmes liés : frais de notaire droit au bail commercial / frais notaire vente fonds de commerce / notaire vente fonds de commerce / immobilier notaire eure / forum frais notaire cession part

Office notarial HUBERLAND, CAMPRODON, DE FREITAS BARRETO ...

HUBERLAND, CAMPRODON, DE FREITAS BARRETO, VIEIRA & JAUFFRET Notaires - PALAISEAU CEDEX

Présentation de l'office

Office notarial de PALAISEAU

Notre office notarial, situé à Palaiseau (91120) 13 rue Edouard Branly, a été la première étude créée en Essonne, en 1317.

L'office travaille principalement sur les communes de Palaiseau, Massy, Villebon-sur-Yvette, Verrières-le-Buisson,...

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Site : http://officenotarial-91001.notaires.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire pour l'achat d'un parking / diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire / frais de notaire pour l'immobilier ancien

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

3 750 (4)

11 250

(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier

Ce qu’il faut savoir avant d’hypothéquer un bien ...

Ce qu'il faut savoir avant d'hypothéquer un bien immobilier

Plus de 80% des achats immobiliers sont financés à crédit.

L'hypothèque est la garantie qui présente le plus de sécurité pour

votre prêteur.

Hypothèque, caution hypothécaire, frais, formalités...

les détails qu'il faut maîtriser.

Lecrédit ! qui ne vit pas à crédit ? 80% des achats de biens immobiliers au Maroc sont...

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Site : http://lavieeco.com

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : statutsdesci.com

Vente maison Chauvigny (86300) | Annonce immobilier 86 ...

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Confiez nous l'estimation pour vendre votre maison, pavillon, villa ou fermette à CHAUVIGNY , à SAINT JULIEN L'ARS, VALDIVIENNE, CIVAUX, nous diffuserons une annonce immobilière de qualité,  sur les sites immobiliers de particuliers à particuliers les plus consultés accompagnée d'une vidéo immobilière personnalisée mettant en valeur votre maison à vendre...

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Site : https://www.lecoinimmobilier86.com

Thèmes liés : annonce vente immobiliere notaire / frais de notaire en cas de vente d'une maison / annonce vente maison chez notaire / vente maison notaire ou agence immobiliere / annonce immobiliere de notaire

sci et fiscalite, questions reponses sci, notaire ...

Comment calculer les frais de notaire, et la plus-value lors de la vente d'un bien immobilier ?

Ces calculs sont fonction de divers critères. Concernant les frais de notaire à la charge de l'acheteur (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une SCI), comptez entre 9,8 et 12 % du prix de vente.

Régimes d'imposition d'une SCI ?

Brièvement, quels sont les régimes...

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Site : statutsdesci.com

cotes-d-armor - Baromètre immobilier des notaires de ...

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...

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Site : barometre.immobilier.notaires.fr

Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Site : creationsci.info

Vente immobilière et commission d’agence - LegaLife

Vente immobilière et commission d'agence

24 novembre 2015

Vente d'un logement : les diagnostics...

Recourir aux services d'un agent immobilier pour vendre ou acquérir un bien immobilier présente plusieurs avantages, notamment en termes de facilité et de rapidité. Cependant, ce choix implique une commission d'agence qu'il faut prendre en considération, il est donc utile de connaître le...

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Site : https://www.legalife.fr

Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles

Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.

Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple,...

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Site : sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire en cas de vente d'un bien

Enquête sur les secrets bien gardés des notaires - Le Point

C'est l'un des plus vieux métiers du monde. L'un des plus méconnus aussi. Les notaires, qui voient défiler chaque année 20 millions de clients dans leurs études, connaissent tous leurs secrets... Mais ils se gardent bien de livrer les leurs. Une telle discrétion alimente les fantasmes. " Notre enquête montre que la profession est à l'opposé des clichés qu'elle véhicule : moins...

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Site : http://www.lepoint.fr

www.notariat.lu

Loi sur le tarif des notaires - 9 décembre 1862

Mém. 1862, 121

mod. arr. gd. 31 décembre 1938, Mém. 1938, 1403 et L. 9 décembre 1976, Mém. 1976, 1229

Art. 1er. Abr. (arr. gd. 31 décembre 1938)

2. Sauf les exceptions prévues par les lois spéciales, les immeubles ne peuvent être mis en vente publique qu'en présence et par le ministère du notaire, sous peine contre les contrevenants...

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Date: 2017-10-01 16:58:03
Site : http://www.notariat.lu

Office notarial CORNELLI Cécile - Notaire MASSY (91)

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Coordonnées de l'Office notarial

L'Office notarial de Maître Cécile CORNELLI est situé à MASSY (91300) 11 bis Place de l'Union Européenne, dans le quartier dit « Vilmorin ».

La place de l'Union Européenne se trouve au pied de la nouvelle passerelle, face à la station de RER B et C « Massy-Palaiseau », et à la nouvelle gare TGV.

L'Etude est très facilement...

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Date: 2016-11-07 14:49:18
Site : http://office-notarial-cornelli-massy.notaires.fr

Thèmes liés : montant des frais de notaire dans l'ancien / prix des frais de notaire dans l'ancien / frais de notaire pour l'immobilier ancien / cout frais de notaire contrat de mariage / frais de notaire contrat de mariage

Comment se rémunère les notaires ? - IMMO LYON

Mandat immobilier : mandat simple ou exclusif, comment ça marche ?

La rémunération des notaires est réglementée selon 2 catégories : les actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires et la seconde : l'activité des notaires en matière commerciale exercée en leur qualité de délégataire du service public, et l'activité déployée par les notaires hors de leur mission...

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Site : immolyon.info

Thèmes liés : prix de l'immobilier selon les notaires / evolution du prix de l'immobilier notaire / les prix de l'immobilier notaires / prix de l immobilier notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier