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Frais de notaires | Notaires Pardieu

Qui paie les frais de notaire ?

Les frais d'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur du bien immobilier (article 1593 du code civil).

Cependant, le vendeur peut accepter de les payer. Dans ce cas, le prix est dit « acte en mains » ou « contrat en mains ».

Les sommes versées au notaire, en plus du prix de vente, et appelées « frais de notaire » sont composées de plusieurs...

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Albertville (73) Appartement - 3 pièce(s) - 68.38 m²

89 000 EUR Dont prix de vente : 84 000 EUR

Dont HN* : 5 000 EUR (6.0%) Charge acquéreur

Un appartement T3 Bis composé :...

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Annonces immobilières notaires, secteur CHAMBERY CEDEX ...

Saint-Baldoph (73) Maison / villa - 8 pièce(s) - 170 m²

412 000 EUR Dont prix de vente : 400 000 EUR

Dont HN* : 12 000 EUR (3%) Charge acquéreur

Idéale grande famille : Très...

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Site : http://camoz-cottarel-gachetperrin-chambery.notai ...

Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / prix acte de vente notaire / prix vente maison notaire / annonce vente immobiliere notaire

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

8 Quelques décisions commentées

La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet

Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
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