Articles sélectionnés pour le thème : frais de notaire vente immeuble
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La vente immobilière - notaires.ch
Publications
La vente immobilière
Selon l'art. 216 du Code des obligations, la vente d'un immeuble n'est valable que si elle est faite par acte authentique. Cette forme étant réservée aux notaires, cela signifie qu'une personne ou une entreprise ne peut pas acheter un bien immobilier sans passer devant un notaire.
Le choix du notaire est en principe laissé à l'acquéreur. Il s'agit d'une...
Site :
notaires.ch
Droits d'enregistrement, Frais de notaire - Economie
Frais accessoires sur terrains: l'administration s'incline! - La Libre
En vertu du principe qui veut que l'accessoire suit le principal, l'administration a toujours soutenu que le régime fiscal des frais accessoires à l'acquisition, tels les droits d'enregistrement et les honoraires de notaire, doit suivre l'élément auquel ces frais se rapportent. [...] Toutefois, l'administration admet...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Frais de notaire pour l'achat immobilier en Belgique en 2017
Quels sont les frais liés à l'achat et à l'ouverture de crédit ?
On parle de « frais de notaire » lors de l'acquisition d'un immeuble ou d'un terrain. En réalité, sous ce terme générique, sont regroupés les droits d'enregistrement , les frais de recherches, les honoraires du notaire et les frais liés à l'inscription hypothécaire.
Vous pouvez utiliser notre simulateur afin de les...
Site :
https://www.odph.be
Frais, Vente - Tout - actualite-pratique.dhnet.be
Vente publique forcée - La DH
DANS LE CAS d'une vente publique, le prix proposé est augmenté des honoraires du notaire, des droits d'enregistrement, des frais de publicité. [...] Si nous achetons à une vente publique judiciaire, il faut savoir que les frais d'acte sont élevés (plus élevés que lors d'un achat de gré à gré), les dépens étant aussi à la charge de...
Frais de notaire : les astuces pour payer moins, Actualité ...
Bien que les tarifs soient réglementés, il existe des moyens d'alléger la facture lors d'un achat immobilier. Et cela apparaît d'autant plus utile que les "frais de notaire" vont augmenter en 2014
Meilleuragents
Les droits de mutation risquent d'augmenter l'an prochain !
Venant s'ajouter au coût d'un bien immobilier, les frais de notaire peuvent être lourds pour un acquéreur... Et...
Site :
argent.boursier.com
Quel est le coût de constitution d’une SCI par acte ...
La SCI fait partie des actes pour lesquels le tarif des notaires est libre.
Lorsque la SCI est constituée avec des apports en numéraire (argent), il faut compter entre 1.800 EUR et 4.000 EUR HT, selon l'importance de la société et les clauses spécifiques discutées. Ces frais comprennent les honoraires du notaire, les droits d'enregistrement, les frais...
Site :
http://www.pharmetudes.com
Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire droits / frais notaire enregistrement vente commerce / honoraires notaire vente immeuble
Frais de notaire : les astuces pour payer moins, Actualité ...
mise à jour le 30.10.2013 à 12:24
Frais de notaire : les astuces pour payer moins
Fiscalité Fiche Pratique 0
Bien que les tarifs soient réglementés, il existe des moyens d'alléger la facture lors d'un achat immobilier. Et cela apparaît d'autant plus utile que les "frais de notaire" vont augmenter en 2014
Meilleuragents
Les droits de mutation risquent d'augmenter l'an prochain !
Venant...
Site :
argent.boursier.com
Bien comprendre les frais de notaire
OU ACHETER ?
Qui paie quoi et à qui ?
Les frais de notaire sont plus élevés pour un logement ancien (6 à 8%) que pour un logement neuf (2 à 4%) (A voir en bas de page la différence entre l'ancien et le récent) .
Plus le prix d'achat du bien est élevé et plus ces pourcentages sont faibles.
Ces frais se répartissent entre les différents intervenants de la façon suivante :
- Les...
Les frais de notaire réduits - Frais de Notaire - Votre ...
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Les frais de notaire réduits
L'achat d'un bien immobilier de moins de cinq ans ne donne pas lieu aux droits d'enregistrement, mais à la TVA immobilière à un taux réduit.
PUBLICITE
Le Code général des impôts stipule que la TVA immobilière ne s'applique pas aux mutations d'immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement,...
Date: 2017-10-01 16:38:57
Site :
http://www.frais-de-notaire.fr
Quels sont les frais liés à l’achat de votre bien ? | Wikifin
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Avant de souscrire un crédit hypothécaire, veillez toujours à bien vous informer sur ce qu'il vous coûtera à terme, soit le capital emprunté majoré des intérêts, auquel vous devrez ajouter le précompte immobilier et certaines assurances. D'autres frais sont également à prévoir à la signature du crédit et de votre acte d'achat. Il s'agit des "frais uniques".
Les frais...
Date: 2017-10-01 10:32:22
Site :
wikifin.be
Frais lors de la vente d’une maison | Le Journal de Montréal
Quels sont les frais lors de la vente? Plusieurs pensent qu'ils sont négligeables. Vous obtenez une offre d'achat acceptée à 200 000 $ alors que l'hypothèque est de 160 000 $, il vous reste donc 40 000 $ en poche? Détrompez-vous!
1- Inspection. Le premier montant que les gens omettent est la baisse de prix suite à l'inspection. Il y a des travaux à faire que vous ignoriez et l'inspecteur...
Investissement immobilier : la déduction des frais de notaire
Accueil > Fiscalité / Droit > Investissement immobilier : la déduction des frais de notaire
Investissement immobilier : la déduction des frais de notaire
by
Francois
déduction des frais de notaire
A chaque début d'année, j'aime bien faire le bilan de nos résultats de l'année précédente et calculer par avance le montant des impôts que nous devrons payer. Mais cette année, j'ai séché...
Site :
objectif-tune.fr
Investissement immobilier : la déduction des frais de notaire
Accueil > Fiscalité / Droit > Investissement immobilier : la déduction des frais de notaire
Investissement immobilier : la déduction des frais de notaire
by
Francois
déduction des frais de notaire
A chaque début d'année, j'aime bien faire le bilan de nos résultats de l'année précédente et calculer par avance le montant des impôts que nous devrons payer. Mais cette année, j'ai séché...
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Investissement immobilier : la déduction des frais de notaire
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Investissement immobilier : la déduction des frais de notaire
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Francois
déduction des frais de notaire
A chaque début d'année, j'aime bien faire le bilan de nos résultats de l'année précédente et calculer par avance le montant des impôts que nous devrons payer. Mais cette année, j'ai séché...
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objectif-tune.fr
Notaire - ASPI Sion
Contact
Notaire
Selon l'art. 216 du Code des obligations, la vente d'un immeuble n'est valable que si elle est faite par acte authentique. Cette forme étant réservée aux notaires, cela signifie qu'une personne ou une entreprise ne peut pas acheter un bien immobilier sans passer devant un notaire.
Selon une pratique constante, une coutume, le choix du notaire est en principe laissé à...
Date: 2017-10-01 10:16:54
Site :
http://www.aspi-sion.ch
Le Notaire - Régine Villedieu Immobilier
Un officier ministériel qui officialise votre vente de maison :
Le Notaire
Née à Rome pendant l'antiquité, le métier de notaire a pour but la sécurité juridique des transactions immobilières. Mais pas seulement...
Le rôle du notaire
« Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le...
Site :
http://www.reginevilledieu.com
Les frais de notaire dans l’immobilier neuf
Les frais de notaire dans l'immobilier neuf
Les frais de notaire dans l'immobilier neuf
08/06/2011
Si vous envisagez d'acheter un terrain, une maison neuve ou un appartement neuf, le notaire est un passage obligé. Son intervention est en effet incontournable pour signer l'acte définitif de vente.
·
Tout achat est précédé d'un avant-contrat qui prévoit les conditions et les modalités de la...
Site :
explorimmoneuf.com
Les frais de notaire dans l’immobilier neuf
Les frais de notaire dans l'immobilier neuf
Les frais de notaire dans l'immobilier neuf
08/06/2011
Si vous envisagez d'acheter un terrain, une maison neuve ou un appartement neuf, le notaire est un passage obligé. Son intervention est en effet incontournable pour signer l'acte définitif de vente.
·
Tout achat est précédé d'un avant-contrat qui prévoit les conditions et les modalités de la...
Site :
explorimmoneuf.com
Compromis de vente notaire : les pièces à fournir - LegalPlace
Compromis de vente notaire : les pièces à fournir
Lors de tout achat ou vente d'un logement, sera signé un compromis de vente devant notaire ou sous seing privé. Son but est de fixer l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Par la suite, environ trois mois après avoir signé ce compromis de vente, l'acheteur et le vendeur signeront enfin un acte de vente...
Date: 2017-12-15 11:13:52
Site :
https://www.legalplace.fr
La vente immobilière - notaires.ch
Selon l'art. 216 du Code des obligations, la vente d'un immeuble n'est valable que si elle est faite par acte authentique. Cette forme étant réservée aux notaires, cela signifie qu'une personne ou une entreprise ne peut pas acheter un bien immobilier sans passer devant un notaire.
Le choix du notaire est en principe laissé à l'acquéreur. Il s'agit d'une pratique constante, d'une coutume,...
Site :
notaires.ch
Odilon VASSE et Caroline PEUGEOT-VASSE, Notaires à ...
QU'EST-CE QUE LA VENTE NOTARIALE INTERACTIVE (VNI) ?
La Vente Notariale Interactive par la prise d'un mandat exclusif de vente valable 8 semaines.
Vendre un bien immobilier en 45 jours par un appel d'offres sur internet en bénéficiant de toutes les garanties juridiques, c'est désormais possible avec la Vente Notariale Interactive (VNI).
La Vente Notariale Interactive (VNI) est une...
Date: 2017-04-18 13:55:26
Site :
http://www.vasse-langogne.notaires.fr
Vente d'un immeuble Les frais et... - Association ...
Vente d'un immeuble
Les frais et honoraires du notaire payable par le vendeur
Dans ce type de dossier le vendeur assume les frais et honoraires liés à la radiation des charges existantes et à la correction des irrégularités dans les titres ou dans l'occupation de l'immeuble, au besoin.
Les frais, taxables et non taxables, varient selon les circonstances :
o Inscription au registre foncier...
Site :
facebook.com
Thèmes liés : frais de notaire vente immobiliere vendeur / frais de notaire charge acheteur vendeur / frais de notaire a la charge du vendeur / qui paie les frais de notaire acheteur ou vendeur / frais de notaire a la charge de l'acheteur
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Phase judiciaire
1
L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. Les dispositions du code civil ont instauré une première audience obligatoire, dite d'orientation, devant le juge de l'exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant des frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / frais de notaire lors d'une vente publique / frais de notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire en cas de vente d'un bien
Immobilier: bien évaluer les frais de notaire - Les Echos.fr
On a coutume de dire que les frais de notaire, lors de l'acquisition d'un bien ancien, s'élèvent à environ 10 % de sa valeur. Combien représententils précisément selon les cas ? De quoi sontils constitués et à qui sontils destinés ? Les réponses à toutes ces questions pour lever un coin de voile.
Lors de l'achat d'un appartement situé dans un immeuble ancien ou achevé depuis...
Site :
https://www.lesechos.fr
Frais à l'achat d'un bien immobilier - West-Littoral
2. NOUVELLES CONSTRUCTIONS
Lors de l'achat d'une nouvelle construction, il faut diviser le prix d'achat entre la valeur du terrain et la valeur de la construction.
Les frais se calculent comme suit:
Sur la valeur du terrain : soit 10% de droits d'enregistrement, soit 21% de TVA
Sur la valeur de la construction : 21% de TVA
Frais de notaire : honoraires notaire - frais de l'acte de base - frais...
Site :
http://www.westlittoral.be
Frais - www.cridun.fr
Valeur bien x 0,55% + 219,16 EUR = Emolument hors taxe
- Partage bien entendu faisant aussi cesser l'indivision :
Valeur bien x 1,03125% + 410,93 EUR = Emolument hors taxe
- TVA en sus à 19,6%
Ils sont presque deux fois plus élevés en cas de partage.
Dans les deux cas s'ajoutent les émoluments des formalités (1.200 EUR HT environ) et bien sûr les droits et déboursés.
La procédure de...
Site :
http://www.cridun.fr
Acheter un bien immobilier aux enchères
4 bonnes raisons pour acheter un bien immobilier aux enchères :
- Liberté : la vente aux enchères permet d'avoir une bonne connaissance du bien immobilier et des conditions de vente par la consultation préalable du dossier et la participation aux visites organisées dans ce cadre.
La liberté existe également dans le choix offert de participer ou non à la séance d'adjudication et...
Les frais d'achat immobilier, frais de mutation, notaire ...
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Les frais d'achat immobilier
Ils varient selon les cantons, les frais d'achat ou appelés aussi frais de notaire sont à payer lors de chaque transaction immobilière.
Des droits de mutation, également appelé les frais d'achat sont perçus sur tout achat immobilier. Dans les cantons de Suisse romande, la règle générale est que les droits de mutation sont généralement payés par...
Site :
http://www.hypotheque24.ch
Comment calculer (tous) les frais (notaire, enregistrement ...
Comment calculer (tous) les frais (notaire, enregistrement, tva ....) pour l'achat d'un appartement neuf ?
Accueil >Comment calculer (tous) les frais (notaire, enregistrement, tva ....) pour l'achat d'un appartement neuf ?
Comment calculer (tous) les frais (notaire, enregistrement, tva ....) pour l'achat d'un appartement neuf ?
Pour l'instant dans toute la Belgique, les ventes d'immeubles neufs...
Site :
https://www.pim.be
Les frais de notaire - lesiteimmo.com
Les frais de notaire
Les frais de notaire
Le rôle du notaire consiste à constater et authentifier l'accord entre deux parties. Ceci par le bais d'un acte qu'il signe avec ces parties. Le notaire est délégataire de la puissance publique, ce qui lui confère un certain monopole. Sa rémunération est dans ce cas tarifée et est dénommé « émolument ».
Le Notaire est également une...
Site :
https://www.lesiteimmo.com
11. Le notaire et son rôle dans la conclusion d’une ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous accepter les termes et conditions
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions .
Le rôle du notaire
Au Québec c'est la loi : toute transaction immobilière doit être scellée par un notaire. Simplement dit, un notaire est un officier public et un juriste ayant le pouvoir d'authentifier tout acte ou contrat en y...
Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.
strict warning: Declaration of...
Date: 2017-10-01 10:35:00
Site :
http://www.europe-eje.eu
Procédure en cas de vente publique - Acheter - Livios
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Au lieu de procéder à une vente de gré à gré où vendeur et acheteur, assistés éventuellement d'un agent ou d'un notaire, tentent de parvenir à un accord, le terrain ou l'habitation peut également être vendu publiquement. La vente publique se déroule sous la direction d'un notaire et a généralement lieu dans un café. La vente est annoncée par...
Site :
livios.be
L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
News | Chambre des Notaires du Sénégal
· Le titulaire du droit réel
· Le représentant
· Le cas de la déclaration de command
Art 316 et 317 COCC :
Définition : L'acheteur peut, par une déclaration formelle de command insérée dans le contrat de vente, se réserver,pendant un délai fixé, le droit de céder le contrat à un tiers.
Effets de la déclaration de command Le commandé, en faisant la...
Date: 2017-12-15 15:52:47
Site :
http://www.notairesenegal.sn
Notaires de qualité et à bon prix ... - Soumissions Maison
Soumissions Notaires a vu le jour à Québec en 2015. Des notaires de qualité se sont joints au réseau dès ses premiers balbutiements. C'est important de choisir un bon notaire afin d'économiser sur le long-terme et d'obtenir des actes notariés de qualité qui VOUS protègent. Utilisez Soumissions Notaires pour comparer les prix de notaires à Québec qui sont établis et...
Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...
L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis, l'acheteur et le vendeur se retrouvent pour signer cette fois un acte de...
Site :
pap.fr
Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...
Un délai de rétractation après la signature du compromis de vente
Signer un compromis de vente
L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après...
Site :
pap.fr
France Logis
En achetant un logement neuf, vous bénéficiez :
De garanties solides
Dans le cadre de l'acquisition d'un logement neuf, vous bénéficiez de nombreuses garanties constructeur (parfait achèvement, biennale, décennale) représentant un réel avantage par rapport à une acquisition dans l'ancien. Une garantie d'achèvement extrinsèque est également délivrée par un établissement bancaire et...
Site :
http://www.francelogis-immobilier.com
Aide à la rédaction du compromis de vente
Rédiger un compromis de vente
À savoir
Pour rédiger correctement un compromis de vente, que se soit chez le notaire ou sous seing privé, il est indispensable de se munir des éléments suivants :
Le vendeur :
-Le titre de propriété
-Les diagnostics obligatoires
-Les derni�?res assemblées générales (si copropriété)
L'acquéreur :
-l'état civil complet de tous les acquéreurs
Pour...
Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...
Signer un compromis de vente
Publié par M. Gallois le 10 août 2017
L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis,...
Site :
pap.fr
Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien ...
Devis séparation de corps
Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?
Accueil / Actualité / appartement , divorce par consentement mutuel , liquidation de la communauté , maison /Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?
Comment éviter de payer le droit de...
Site :
http://avocat-broquet.fr
Acheter Construire à Madagascar ! Investir au soleil
A Madagascar, une fois que le notaire a rédigé, vérifié, signé avec les parties, remis à chacune d'elle l'acte notarié en bonne et due forme, ce qui se fait dans la matinée, il faut aller chercher soit même son titre de propriété !
Pour cela, il faut aller à la Conservation Foncière de la Propriété Privée, présenter son acte notarié ainsi que le duplicata du titre foncier que...
Site :
http://www.lesbonnesaffaires.net
LE NOTAIRE ET L'ACHAT IMMOBILIER - magny-notaires.com
Votre interlocuteur pour l'immobilier : Bruno DREVILLE
Tél.: 01 34 46 89 55
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Pour le vendeur :
La certitude de voir son bien vendu dans les meilleurs délais grâce à la connaissance que son notaire a du marché, évitant toute surévaluation ou...
Achat immobilier au Luxembourg, Logement au Luxembourg
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Achat de bien immobilier déjà construit ou à construire, construction d'immeuble et compromis de vente... Comment procéder à un investissement immobilier au Luxembourg ? Réponse dans cet article.
Tour d'horizon du marché de l'immobilier au Luxembourg
Depuis une vingtaine d'années, le développement accru du Grand-Duché de Luxembourg a conduit à une hausse des prix de l'...
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Droit de substitution : Vente aux enchères des Avocats
le droit de substitution d'un des indivisaires était "de droit".
Dans notre cas( une maison en indivision), une indivision entre 2 enfants, dont l'un souhaitait sortir de l'indivision, a été jugée par la Cour d'appel en ordonnant la vente aux enchères et en refusant le droit de substitution à celui qui souhaitait conserver le bien immobilier indivis.(art 918-15 du code civil) et indiquant...
Les questions sur les ventes aux enchères
Les questions sur les ventes aux enchères
Publié par @immonotaires, le 11/01/2016 à 04h01
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1 - Faut-il un chèque de banque ou un chèque simple pour consigner en vente aux enchères?
Dans tous les cas, vous devez consigner en déposant un chèque de banque ou un chèque de notaire. La seule exception concerne les ventes aux enchères se déroulant au Chatelet sous...
Peut-on réduire les frais de notaire dans un achat ...
Accueil > faq > reduire frais notaire
Est-il possible de baisser le montant des frais de notaire ?
Par Louis SERICOLA
La profession de notaire est strictement réglementée par les pouvoirs publics. Négocier les frais de notaire est donc impossible puisque cela reviendrait à remettre en cause les barèmes imposés par l'Etat. Il faut savoir que tous les éléments qui composent les frais...
Site :
http://www.creditas.fr
Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la vente
Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.
Vendeur et acheteur agissant seuls
Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...
Date: 2017-11-27 18:48:33
Site :
avocat.qc.ca
Le Réseau juridique du Québec: Aspects juridiques de la vente
Cela va de soi : pour vendre votre maison, il vous faut un acheteur! Le futur propriétaire de votre résidence peut entrer en contact avec vous de plusieurs façons.
Vendeur et acheteur agissant seuls
Si, tout comme vous, l'acheteur a choisi de procéder par lui-même, vous serez alors laissés à vous-mêmes pour mener la transaction, négocier ensemble tous les termes de la vente et...
Date: 2017-09-05 20:43:32
Site :
avocat.qc.ca