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Formalités de cession d’un fonds de commerce

Formalités de cession d'un fonds de commerce

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

Formalités de cession d'un fonds de commerce : enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce

Préalablement à toute formalité de publicité, l' acte de cession du fonds de commerce (acte sous seing...

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Comment acheter un bien immobilier dans une enchère ...

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Comment acheter un bien immobilier dans une enchère judiciaire ?

21-07-2013

Longtemps réservée aux marchands de biens ou aux particuliers avertis, la vente d'immeuble aux enchères publiques attire désormais un public plus large. L'acquisition d'une résidence principale est...

Date: 2017-10-01 12:37:49
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Rachat de part immobilière suite divorce et séparation ...

Rachat de part immobilière suite divorce et séparation

Articles

| Par Nizar Fassi | 2 minutes de lecture | 55 commentaires

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Date: 2018-04-27 03:46:11
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RFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées

I. Expropriations

Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées.

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Frais à payer lors vente ou achat d’un bien immobilier en ...

Posté dans non classé Le

13/6/2017

Les frais à payer lors de la vente ou de l'achat d'un bien immobilier en Algérie par le proprio et l'acheteur.

Frais de l'agence immobilire

Il faut savoir que l'agent immobilier ne peut percevoir de rémunération que de la part du client l'ayant mandaté. L'article 34 du décret exécutif n° 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la...

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155 872 EUR Dont prix de vente : 150 000 EUR

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Garantie de contenance | Actif-Geo

Garantie de contenance

Quand on achète un terrain ou une maison, aucune garantie de contenance ou de désignation n'est assurée.

Certes l'article 1616 du code civil stipule bien que le vendeur doit délivrer la contenance portée au contrat (surface d'un lot de lotissement par exemple). Mais combien de notaires insèrent des clauses de non-garantie.

Il est question aussi d'une règle qui...

Site : http://www.actif-geo.fr

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Annonces immobilières notaires, secteur LIFFRE – Location ...

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Vezin-le-Coquet (35) Maison / villa - 7 pièce(s) - 145 m²

290 890 EUR Dont prix de vente : 280 000 EUR

Dont HN* : 10 890...

Site : http://authenticpartners.notaires.fr

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Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice – Décret ...

Vous êtes ici : Accueil / Actualités / Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016

Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016

28 février 2016

Publication au Journal Officiel du 28/02/2016 des nouvelles dispositions issues de la Loi Macron concernant la tarification des activités réglementées des...

Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire pour la vente d un bien / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / montant des frais de notaire lors d'une vente

Annonces immobilières notaires, secteur CARENTOIR ...

Saint-Martin-sur-Oust (56) Terrain - - 1956 m²

27 000 EUR Dont prix de vente : 24 000 EUR

Dont HN* : 3 000 EUR (12.5%) Charge...

Site : http://bouthemy-carentoir.notaires.fr

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Annonces immobilières notaires, secteur DREUX CEDEX ...

94 500 EUR Dont prix de vente : 90 000 EUR

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94 500 EUR Dont prix de vente : 90 000 EUR

Dont HN* : 4 500 EUR...

Site : http://lescuyer-penin-dreux.notaires.fr

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Quel est le vrai prix du marché de l’immobilier | Olivier ...

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Annonces immobilières notaires, secteur FIRMINY CEDEX ...

Aurec/Loire, proche de la gare et des commodités , appartement traversant de type 2 , 53m² habitables, entièrement rénové,...

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Varangéville (54) Maison / villa - 7 pièce(s) - 130 m²

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Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

21/01/2013

La rédaction

Transmission

Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...

Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

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76 660 EUR Dont prix de vente : 72 000 EUR

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Contres (41) Maison / villa - 8 pièce(s) - 210 m²

76 660 EUR Dont prix de vente : 72 000 EUR

Dont HN* : 4 660 EUR...

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Annonces immobilières notaires, secteur RUE – Location ...

231 000 EUR Dont prix de vente : 220 000 EUR

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Charge acquéreur

Quend (80) Appartement - 3 pièce(s) - 59 m²

231 000 EUR Dont prix de vente : 220 000 EUR

Dont HN* : 11 000 EUR...

Site : http://brisse-wartel-rue.notaires.fr

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Annonce immobilier notaire - BETHUNE (62)

Béthune (62) Appartement - 2 pièce(s) - 43 m²

490 EUR / mois Dont loyer 400 EUR

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BETHUNE Centre, F2 Rénové 43m2 en Résidence, 1 Ch,...

Site : http://hollander-bethune.notaires.fr

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Annonces immobilières notaires, secteur SAUMUR CEDEX ...

Saumur (49) Maison / villa - 5 pièce(s) - 137 m²

271 000 EUR Dont prix de vente : 260 000 EUR

Dont HN* : 11 000 EUR (4.2%) ...

Site : http://thouary-saumur.notaires.fr

Thèmes liés : annonce maison notaire 49 / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / prix acte de vente notaire / prix vente maison notaire

Annonces immobilières - Notaire à BLANGY SUR BRESLE (76 ...

Martainneville (80) Maison / villa - 5 pièce(s) - 80 m²

188 640 EUR Dont prix de vente : 180 000 EUR

Dont HN* : 8 640 EUR...

Site : http://castel-blangy-sur-bresle.notaires.fr

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Annonces immobilières notaires, secteur SOISSONS CEDEX ...

Soissons (02) Appartement - 3 pièce(s)

132 500 EUR Dont prix de vente : 125 000 EUR

Dont HN* : 7 500 EUR (6%) Charge...

Site : http://lannois-soissons.notaires.fr

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Annonces immobilières notaires, secteur LIGUEIL – Location ...

52 872 EUR Dont prix de vente : 50 000 EUR

Dont HN* : 2 872 EUR (5.7%)

Charge acquéreur

Ferrière-Larçon (37) Vente - Maison / villa - FERRIERE LARCON - 62 m² - 3 pièces - M405

52 872 EUR Dont prix de vente : 50 000...

Site : http://gutfreund-mercier-ligueil.notaires.fr

Thèmes liés : prix acte de vente notaire / prix vente maison notaire / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / notaire vente d une maison

Devenir notaire - reprendre une étude notariale | Creation ...

Devenir notaire - reprendre une étude notariale

Traditionnellement dynamique, l'activité des notaires connaît un ralentissement significatif en volume et en valeur. Cet état de fait résulte de différents facteurs.

En effet, l'activité des notaires est très liée au marché de l'immobilier. Or celui-ci est en proie aux pires difficultés. Ce qui entraîne ipso facto une diminution de leurs...

Date: 2017-10-01 09:39:34
Site : https://www.creditprofessionnel.com

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Annonces immobilières notaires, secteur LILLEBONNE ...

Notre-Dame-de-Gravenchon (76) Maison / villa - 3 pièce(s) - 70 m²

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Maison sur sous-sol complet avec...

Site : http://grandpierre.notaires.fr

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Annonces immobilières - Notaire à RIAILLE (44), Office ...

Riaillé (44) Maison / villa - 5 pièce(s) - 100 m²

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Dont HN* : 6 000 EUR (4%) Charge...

Site : http://michel-manchec.notaires.fr

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Impôts, taxes et frais sur achat et vente d’un garage ou ...

Accueil > Fiscalite immobiliere > impots achat vente garage parking

Quels impôts et taxes sur les cessions de garages, parkings et box ?

Par Louis SERICOLA

Pour simuler la rentabilité d'un investissement dans un parking ou un garage, il est nécessaire de connaître les frais liés à l'achat et les impôts et taxes qui grèvent le résultat de l'opération.

Que vous soyez propriétaire...

Site : http://www.creditas.fr

Votre Notaire Vous Informe | Chambre de Paris

Votre notaire vous informe

Votre Notaire Vous Informe | Printemps 2017

L'édition "Printemps 2017" de "Votre Notaire Vous Informe" des Notaires de Paris-Île-de-France est parue. Au sommaire de ce numéro : - IMMOBILIER : UNE ACTIVITÉ ÉLEVÉE ET DES PRIX TOUJOURS EN HAUSSE, SURTOUT À PARIS - DROITS DES FAMILLES, DIVORCE, SUCCESSION, ÉTAT CIVIL... : Les mesures de modernisation du droit et...

Date: 2017-10-01 08:33:56
Site : http://www.paris.notaires.fr

Annonces immobilières - Notaire à AMIENS (80), Office ...

Montdidier (80) Maison / villa - 3 pièce(s) - 53 m²

475 EUR / mois Dont loyer 460 EUR

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Montdidier, maison...

Site : http://martel-demay.notaires.fr

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Avocat cession fonds commerce Auxerre, avocat droit des ...

Achat et vente de fonds de commerce et formalités - avocat Auxerre

Votre Avocat en droit des contrats à Auxerre, rédige, avec soin, l'acte de vente du fonds de commerce.

Votre Avocat , vous rédige également et préalablement, la promesse de cession du fonds de commerce dont la qualité rédactionnelle est importante, puisqu'elle servira de support à l'organisme de crédit qui examinera...

Site : http://www.caroline-behar-avocat.com

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Modèle de lettre pour notaire dans le cadre de l'achat d ...

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Modèle de lettre pour notaire dans le cadre de l'achat d'un maison

L'achat d'une maison est le plus souvent un projet de vie de la plus haute importance qui se réfléchit et s'apprécie. Le milieu de l'immobilier est en perpétuelle évolution, les prix augmentent, puis ils baissent, commissions d'agences et frais de notaire restent à calculer.

Pour s'en sortir dans...

Site : http://www.modeles-types-lettres.fr

Annonces immobilières notaires, secteur NANTES CEDEX 1 ...

Sautron (44) Maison / villa - 8 pièce(s) - 188 m²

634 822 EUR Dont prix de vente : 615 000 EUR

Dont HN* : 19 822 EUR (3.2%) Charge...

Site : http://brepson-thouzeau-gaste-nantes.notaires.fr

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Annonces immobilières notaires, secteur VERDUN CEDEX ...

Verdun (55) Appartement - 3 pièce(s) - 50 m²

169 600 EUR Dont prix de vente : 160 000 EUR

Dont HN* : 9 600 EUR (6%) Charge acquéreur

3...

Site : http://paquin-balezeaux.notaires.fr

Thèmes liés : vente d'appartement frais de notaire / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / prix de vente appartement notaire / prix acte de vente notaire

revendre sa maison au bout de 3 ans et demi - bricozone.be

oui c'est bien cela mais pas pour les terrains constructible ;-)

Revente d'un immeuble bâti dans les 5 ans de l'acquisition

Un propriétaire qui vend son immeuble pourrait devoir payer une taxe sur la plus-value de son immeuble.

Cette taxation n'est toutefois applicable que s'il existe un délai de moins de 5 ans entre les deux opérations, et les dates à prendre en considération sont celles...

Site : https://www.bricozone.be