Articles sélectionnés pour le thème : frais de notaire apres deces du conjoint
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Frais D'enregistrement D'un Testament - fullexams.com
Les frais de notaire et l'acte de vente notarié dans l ...
Les frais de notaire se paient à la signature de l'acte de vente. Pour l'achat d'un logement neuf, ils représentent 3% à 4% du prix du bien immobilier.
http://www.logisneuf.com/frais-de-notaire-et-actes-notaries.html... View Online Down
Établir un testament | service-public.fr
Accueil particuliers gtFamille gtTestament...
Site :
https://fullexams.com
Frais de notaire lors d'un rachat de soulte, quel montant?
Simulation
Calculer le montant des frais de notaire lors d'un rachat de soulte
La soulte désigne la compensation versée par une partie à une autre lors d'une succession. Elle intervient après une séparation ou décès du conjoint. Elle représente en fait la part que l'ex-conjoint doit payer à l'autre s'il souhaite acquérir entièrement un bien acheté en commun, immobilier par exemple. Un...
Site :
http://www.jequilibremonbudget.fr
Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire lors d'un deces / calcul frais de notaire rachat de soulte / frais de notaire rachat de soulte succession / frais de notaire rachat de soulte
Frais de notaire - webchercheurs.com
Frais de notaire (prix, tarifs)
Frais de notaire
Les frais / prix / tarifs dus aux notaires en raison de leur activité sont déterminées dans le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires .
Pour calculer en ligne les frais de notaire pour un achat immobilier :
Principe des frais de notaire (prix, tarifs)
Lors de la conclusion d'un acte notarié les "frais de...
Date: 2017-10-01 09:38:10
Site :
http://www.webchercheurs.com
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...
Date: 2017-10-01 14:57:53
Site :
http://www.jurisprudentes.net
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Les testaments | Éducaloi
Les testaments
Ridofranz / iStock / Thinkstock
Dans cet article, Éducaloi vous renseigne sur les trois types de testament reconnus au Québec et sur leurs conditions de validité.
Pourquoi faire un testament?
Faire un testament vous permet de prévoir d'avance plusieurs décisions qui devront être prises après votre décès.
Par exemple:
Comment vos biens seront distribués entre vos...
Date: 2017-10-01 06:17:45
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : notaire faire un testament / chambre des notaires du quebec testament / trouver un notaire pour testament / frais de notaire apres deces du conjoint / frais de notaire apres deces
Succession : quels sont les frais de notaire - Hello Life
Dossier: Succession et héritage : ce que je perçois, ce que je lègue
Succession : quels sont les frais de notaire ?
Comment optimiser la transmission de mon patrimoine ?
Famille recomposée : comment transmettre ses biens ?
Décès : comment bien anticiper ?
Comment faire pour transmettre un bien immobilier ?
Peut-on léguer une concession funéraire ?
Comment préparer ses obsèques ?
Je veux...
Site :
https://www.hellolife.fr
Contrat de mariage, régime matrimonial, succession ...
Contrat de mariage et régime matrimonial
Le régime matrimonial comporte des variantes, fonction du contrat de mariage qui lie les conjoints. Les biens qu'ils "utilisent" peuvent légalement appartenir à l'un ou l'autre des conjoints ou être "communs". Par exemple, pour un bien acheté en cours de mariage, chaque conjoint sera propriétaire de la moitié de ce bien (sauf en cas de certains...
Site :
https://quefaire.io
Thèmes liés : frais notaire contrat mariage separation biens / frais de notaire modification contrat de mariage / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / calcul frais de notaire contrat de mariage
Réduire ses frais de succession et frais de notaire
Réduire ses frais de succession
Réduire ses frais de succession
6 juin 2016
mis à jour le 17 juillet 2017
633
Préparer sa succession en France est encore un sujet tabou au sein des familles pourtant il importe de savoir ce qu'il adviendra de vos biens après votre décès. Si vous ne faites rien, c'est la loi en vigueur qui tranchera de façon arbitraire. La meilleure solution est de...
Site :
https://www.seneoo.com
Thèmes liés : frais de notaire france succession / montant des frais de notaire pour une succession / calcul frais de notaire droit de succession / frais de notaire droit de succession entre epoux / calcul frais de notaire succession
Formalités décès : guide complet des démarches après décès
d'UGRRISICA (institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale),
de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPR).
De façon générale, le taux de réversion est environ de 54%, mais ce taux est variable selon les caisses de retraite.
NOTRE CONSEIL : Constituez un dossier de réversion très rapidement, car le premier versement peut...
Site :
https://www.lassurance-obseques.fr
Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire lors d'un deces / frais de notaire apres deces du conjoint / frais de notaire apres deces / frais de notaire deces succession
ANNONCES VENTES LOCATION IMMOBILIERES PARTICULIERS FRANCE
FRAIS NOTAIRES ACHAT IMMOBILIER
Les FRAIS de NOTAIRE sur des ACTES IMMOBILIERS
L'acquéreur d'un bien immobilier doit acquitter des frais de notaire dont une partie est fixe et une autre variable.
Cependant, la rémunération des notaires s'effectue par référence à un tarif unique.
L'acquéreur paie donc les mêmes frais pour le même acte, quelque-soit le notaire choisi.
A noter que...
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
Le notaire effectue toutes les démarches.
Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
Forum sortir indivision cession indivision - Guide de l ...
Accueil > Forum thématique pour indivisaires
Forum sortir indivision cession indivision
Une indivision n'a pas pour vocation de durer, aussi la sortie d'une indivision est plus facile que de sortir d'une SCI.
Ce forum est destiné à recevoir toutes vos questions et remarques sur le thème de la sortie d'une indivision :
Avant d'acheter à deux un bien en indivision, en raison de la...
Site :
l-indivision.fr
Frais obsèques : Aides, Capital décès et Remboursement ...
Remboursement des frais funéraires
17 avril 2017
- Financement des Obsèques
En l'absence de contrat obsèques, les frais d'obsèques peuvent rapidement devenir une charge lourde pour les familles. C'est pourquoi nous recommandons d'aborder la question du financement des obsèques dès que possible, et cela pour éviter tout conflit familial.
En effet, les frais d'obsèques s'assimilent à une...
Site :
https://sereniteobseques.fr
Thèmes liés : qui paie frais de notaire succession / frais de notaire deces succession / frais notaire succession compte bancaire / frais de notaire apres deces du conjoint / frais de notaire apres deces
Gestion d'un décès | HSBC France
Faire établir un certificat médical de décès
Le certificat médical est indispensable pour la déclaration du décès en mairie et pour les formalités d'obsèques.
Si le décès intervient au domicile du défunt
Le certificat est établi par le médecin traitant du défunt ou par tout autre praticien désigné par son entourage.
Si le décès intervient à l'hôpital, à la...
Site :
https://www.hsbc.fr
Le régime tunisien de sécurité sociale (salariés)
Le régime tunisien de sécurité sociale (salariés)
2017
La protection sociale tunisienne couvre les travailleurs salariés contre l'ensemble des risques y compris le chômage.
1) Structure
Les régimes de sécurité sociale applicables diffèrent suivant la catégorie professionnelle :
dans le secteur non agricole, il existe un régime général, un régime complémentaire et un régime des...
Date: 2017-07-11 11:59:36
Site :
http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire en cas d achat / salaire moyen notaire salarie / salaire moyen notaire assistant
Le Centre Sino-français de Formation ... - cnfr-notaire.org
LA PRATIQUE NOTARIALE DES PROCEDURES SUCCESSORALES
Le règlement des successions représente en France une part importante de l'acticité d'un notaire. Dans l'esprit des français, le notaire est spontanément associé au règlement d'une succession.
Le rôle du notaire français est d'assurer la transmission des biens du défunt à ses héritiers. C'est pourquoi les articles du Code civil...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : succession notaire bien immobilier / frais de notaire droit de succession entre epoux / frais de notaire france succession / calcul frais de notaire droit de succession / frais de notaire droit de succession
Dècès : remboursement des frais d'obsèques par la caisse ...
Bonjour,
Voici un texte plus officiel signé "Caisse nationale d'assurance vieillesse ". Il s'agit de la Circulaire n° 2013-3 du 25 janvier 2013 :
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département juridique et coordination contentieuxl
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au...
Date: 2018-04-27 06:45:17
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / qui paie frais de notaire succession / frais de notaire pour un acte de notoriete / frais de notaire deces succession
Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10
Bonsoir,
Je ne vois pas thème, concernant mon problème.
Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre
jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes
des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma
mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort
de ma mère,...
Site :
https://www.legavox.fr
Pompes funèbres : comment sélectionner une entreprise de ...
Des termes doivent vous être expliqués afin de ne pas vous induire en erreur
- Maitre de cérémonie,
- Ordonnateur,
- Assistant funéraire au convoi,
- Monteur de convoi.
Ont la même signification.
Les familles sont toujours prises en charge par un responsable de l'entreprise de pompes funèbres.
Cette personne...
Date: 2017-09-14 13:49:35
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : frais de notaire lors d'un deces / frais de notaire en cas de vente d'un bien / qui paie les frais de notaire lors d'une succession / montant des frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire en cas de vente d'une maison
Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial
Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.
Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...
Date: 2017-10-01 16:07:08
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...
Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal
Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 82360 fois, 147 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...
Site :
https://www.legavox.fr
Testament : rédaction, prix et modification
Modification
Qu'est-ce qu'un testament ? C'est un document écrit par lequel une personne désigne les bénéficiaires de ses biens (immobiliers ou mobiliers) ainsi que leur répartition suite à son décès. Le testament permet aussi à son auteur, aussi appelé testateur, de faire savoir ce qu'il souhaite qu'il advienne de sa dépouille. Il peut notamment y indiquer qu'il est favorable au don...
Site :
https://www.journaldunet.fr
Thèmes liés : prix notaire testament / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / notaire faire un testament / frais de notaire pour un acte authentique
Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - wipo.int
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2017-10-01 14:39:38
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire lors d'un deces / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire acte de mariage / prix notaire acte de mariage
les droits du conjoint survivant en vertu d'une donation ...
totalité en toute propriété
Vous remarquerez qu'en présence de descendants, la loi offre plusieurs possibilités.
Les donations entre époux peuvent parfaitement ne porter que sur l'une ou l'autre d'entre elles. Mais dans la pratique, les notaires vous préconiseront (sauf cas particulier, et avis contraire de votre part), d'offrir toutes ces possibilités au survivant, lequel devra, après...
Date: 2012-12-04 12:31:49
Site :
http://www.sosnotaires.com
Thèmes liés : frais de notaire apres deces du conjoint / frais de notaire deces du conjoint
PACS notaire : se pacser chez un notaire
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Le PACS devant notaire a toujours été possible depuis que le PACS existe. Les partenaires peuvent s'adresser au notaire de leur choix pour obtenir conseil et aide dans l'élaboration de la convention de PACS et de leurs testaments.
Le rôle possible du notaire en cas de recours à celui-ci a été étendu à l'enregistrement du PACS par une loi du 28 mars 2011.
Pourquoi se pacser...
Site :
https://infopacs.fr
Thèmes liés : frais de notaire mariage civil / notaire faire un testament / frais de notaire lors d'un deces / frais de notaire pour un acte authentique / frais de notaire apres deces du conjoint
Succession et assurance-vie : le contrat après le décès
Délai de versement
Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le capital entre dans la succession . Ce sont alors les héritiers de l'assuré qui en bénéficient et des droits de succession s'appliquent.Si un bénéficiaire est désigné, il perçoit le capital (ou une rente) lors du décès de l'assuré. Le bénéficiaire n'est pas obligé d'accepter le bénéfice du contrat. S'il le refuse, le...
Site :
https://www.journaldunet.fr
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession / frais de notaire deces succession / qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire lors d'un deces / frais de notaire apres deces du conjoint
Notaires de qualité et à bon prix ... - Soumissions Maison
Soumissions Notaires a vu le jour à Québec en 2015. Des notaires de qualité se sont joints au réseau dès ses premiers balbutiements. C'est important de choisir un bon notaire afin d'économiser sur le long-terme et d'obtenir des actes notariés de qualité qui VOUS protègent. Utilisez Soumissions Notaires pour comparer les prix de notaires à Québec qui sont établis et...
La liquidation d'une succession | Éducaloi
Pendant la liquidation d'une succession, c'est le tuteur qui représentera l'enfant mineur.
Dès qu'un enfant mineur hérite d'une succession, il faut procéder à un inventaire des biens de la personne décédée afin de s'assurer de la solvabilité de la succession.
Un mineur ne peut jamais renoncer à un tel inventaire. Celui-ci est un outil de protection pour le mineur, bien qu'il ne puisse...
Date: 2017-12-15 09:33:05
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : succession notaire bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / notaire pour la vente d un bien immobilier
Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec
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Qu'est-ce qu'un notaire?
Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...
Forum sortir indivision cession indivision - Guide de l ...
Je sais que je vais devoir payer des frais de notaire sur sa part mais c'est par rapport à ce que je lui dois
Merci par avance
repondre message
22 août 2012
Votre évaluation des parts de votre amie est logique, mais la valeur à prendre en compte n'est pas la valeur d'acquisition du bien mais sa valeur économique actuelle. En effet, si le bien acquis il y a 6 ans a aujourd'hui une valeur de...
Site :
l-indivision.fr
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Téléphone : 03 26 40 98 98
lexique
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de...
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...
Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés. Vient ensuite l'heure de l'ouverture de la succession, qui obéit, elle aussi, à des règles très précises... Autant de formalités compliquées qui nécessitent la plupart du temps...
Site :
capital.fr
Succession : les formalités à accomplir avant de percevoir ...
Un grand nombre de démarches administratives sont requises quand survient la disparition d'un proche. : préparation des obsèques, déclaration à la mairie, envoi d'un acte de décès aux organismes concernés. Vient ensuite l'heure de l'ouverture de la succession, qui obéit, elle aussi, à des règles très précises... Autant de formalités compliquées qui nécessitent la plupart du temps...
Site :
capital.fr
Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...
Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste
Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...
Site :
capital.fr
Testament devant notaire | Succession Notaire
Notaire-Direct > Services offerts > Succession >Testament devant notaire
Testament devant notaire
Un testament est un acte juridique exécuté par une seule personne, soit le testateur, acte par lequel ce dernier dispose de ses biens à une ou plusieurs personnes.
Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous :
Tél. :
(514) 374-7260
Description
Un testament est un acte...
Site :
http://succession.notaire-direct.com
Thèmes liés : chambre des notaires du quebec testament / frais de notaire deces succession / partage succession frais de notaire / succession frais de notaire / notaire conseil succession
Notaire information gratuite : conseil notaire gratuit ...
Version optimisée pour MOBILES
Notaire gratuit
Faute de trouver un notaire gratuit dans votre région, vous trouverez dans cette rubrique des adresses de sites permettant de calculer les frais de notaires et des vidéos de notaires expliquant les bases juridiques sur des thèmes...
Site :
http://www.conseil-juridique-gratuit.info
Thèmes liés : chambre notaire paris consultation gratuite / conseil notaire gratuit paris / notaire conseil gratuit telephone / consultation gratuite de notaire a paris / conseil notaire succession gratuit
bien indivis - Partage des biens : combien ça coûte
Partage des biens : combien ça coûte ?
Partage des biens : combien ça coûte ?
08/12/2016
Lors d'un divorce ou d'un décès, le partage des biens entre ex-conjoints ou co-héritiers a un coût. On vous aide à y voir plus clair.
Lors d'une séparation, la répartition de vos biens ne se fait pas toujours à l'amiable. Découvrez les modalités du régime de l'indivision.
Partager des biens...
Site :
https://www.generali.fr
Thèmes liés : frais de notaire partage bien immobilier / frais de notaire partage de bien / frais de notaire indivision partage / frais de notaire lors d'un deces / remuneration du notaire lors d'une succession
Successions - www.cridun.fr
Erreur du notaire en défaveur du légataire universel
- Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 17 Mars 2017, RG N° 15/05101:
Le notaire doit être déclaré responsable du préjudice subi par le légataire universel.
En l'espèce, le testament instituait en cette qualité le neveu de la défunte à charge de legs particuliers portant sur la moitié de tous les biens et objets...
Site :
http://www.cridun.fr
SCI - Archive 3 Forum fiscal SCI
Les apports de bien immobiliers à une SCI exigent de passer devant notaire et entraîne l'imposition des plus-values (sans parler de la TVA sur l'apport d'un terrain).
Par ailleurs, une SCI étant transparente, les conditions de prêt à une SCI sont les mêmes que celles pour un prêt personnel : aussi, la capacité d'endettement de la SCI est la même que celle de ses associés.
[ Retour au...
Date: 2017-12-14 17:02:44
Site :
http://creationsci.free.fr
paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
Site :
http://paris.notaires.fr
Notaire information gratuite : conseil notaire gratuit ...
Version optimisée pour MOBILES
Notaire gratuit
Faute de trouver un notaire gratuit dans votre région, vous trouverez dans cette rubrique des adresses de sites permettant de calculer les frais de notaires et des vidéos de notaires expliquant les bases juridiques sur des thèmes classiques : assurance vie, donations et successions, vente immobilière, statut...
Site :
http://www.conseil-juridique-gratuit.info
Thèmes liés : conseil notaire gratuit paris / notaire conseil gratuit telephone / chambre notaire paris consultation gratuite / conseil notaire succession gratuit / conseil de notaire gratuit
Votre Notaire Vous Informe | Chambre de Paris
Votre notaire vous informe
Votre Notaire Vous Informe | Printemps 2017
L'édition "Printemps 2017" de "Votre Notaire Vous Informe" des Notaires de Paris-Île-de-France est parue. Au sommaire de ce numéro : - IMMOBILIER : UNE ACTIVITÉ ÉLEVÉE ET DES PRIX TOUJOURS EN HAUSSE, SURTOUT À PARIS - DROITS DES FAMILLES, DIVORCE, SUCCESSION, ÉTAT CIVIL... : Les mesures de modernisation du droit et...
Date: 2017-10-01 08:33:56
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Aide pour les impôts 2016 Québec - Forum de discussion
Aide pour les impôts 2016 Québec
Message envoyé le 13-12-2016 par Marcel G
Bonjour,
P.S. Il est préférable de poser les questions sans s'adresser à quelqu'un en particulier. Ainsi vous aurez plus de chance d'avoir une réponse.
Évitons les insultes sur ce forum! Merci!
Ce forum traite des questions d'impôt et non de logiciel À moins qu'on demande où entrer...
Site :
http://forum.acam.ca
Prêt accession sociale : bénéficiaires, montant, durée, taux
Rédaction CyberPrêt.com, le 27/09/17 à 22h11
Bonjour kubika,
Le prêt PAS finance sur l'intégralité de la durée du prêt.
kubika, le 27/09/17 à 21h21
Bonjour,
le PAS est valable sur la durée du crédit (20ans) ?
Rédaction CyberPrêt.com, le 27/09/17 à 19h06
Bonjour anais,
Le prêt patronal est lié à un employeur qui cotise à une caisse affiliée au CIL. Ce prêt est un prêt...
Date: 2017-08-18 13:52:29
Site :
cyberpret.com
10 raisons pourquoi faire un testament notarié | Blogue ...
Personne célibataire, divorcée ou veuve, avec enfant(s)
100 %
-
-
Surprenant, dites-vous? Les mauvaises surprises qui peuvent découler de l'absence de testament le sont tout autant, même plus! En effet, en cas de décès de votre conjoint, vous pourriez devenir copropriétaire de votre maison avec votre belle-famille ou encore, avec les enfants mineurs de votre conjoint décédé...
Site :
https://boisseaunotaire.ca
Thèmes liés : notaire faire un testament / chambre des notaires du quebec testament / chambre des notaires du quebec recherche testamentaire / prix notaire testament / trouver un notaire pour testament
Contrat de mariage séparation de biens - Modèle, Exemple type
Contrat de mariage séparation de biens
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
La séparation de biens est un régime matrimonial choisi par les époux, venant réglementer leurs relations patrimoniales. Ce régime prévoit une grande autonomie des deux époux, qui conservent chacun leurs biens personnels acquis à titre gratuit ou onéreux avant ou pendant le mariage, et disposent seuls des...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : frais notaire contrat mariage separation biens / frais de notaire changement de contrat de mariage / frais de notaire modification contrat de mariage / cout frais de notaire contrat de mariage / prix notaire contrat de mariage
N° 73 - 31.03.00 - le statut fiscal de l’aidant
N° 73 - 31.03.00 - le statut fiscal de l'aidant
Edition n° 73 van 31 mars 2000
Le statut fiscal de l'aidant
Auteur:
1. L'"aidant" et l'impôt sur les revenus
1.1. Dispositions légales
1.1.1. Dispositions relatives au caractère déductible des rémunérations (art. 52 4° CIR 92)
Art. 52. Sous réserve des dispositions des articles 53 à 66, constituent notamment des frais professionnels:
1°...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : frais de notaire apres deces du conjoint / frais de notaire deces du conjoint / chambre des notaires estimation d'un bien
Acte de notoriété ou certificat de notoriété - Explications
Tontine : mieux comprendre le principe...
Pour quelles démarches est-il nécessaire ?
Il permet d'effectuer de nombreuses démarches telles que la perception de fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt ainsi que les capitaux-décès, ou le transfert de la carte grise du véhicule du défunt.
L'acte de notoriété est certes un acte important pour régler la succession mais le plus...
Date: 2017-10-01 16:54:18
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour un acte de notoriete / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / cout frais de notaire contrat de mariage / frais de notaire acte de mariage