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Ministère de la Justice - CA Rouen : Présentation du CDAD 76
Présentation du CDAD 76
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
PRÉSENTATION DU CDAD
La loi du 10 juillet 1991 réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits prévoit l'institution dans chaque département d'un conseil département d'accès au droit.
Le CDAD est un groupement d'intérêt...
Date: 2017-10-01 19:33:18
Site :
http://www.ca-rouen.justice.fr
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