Ministère de la Justice - CA Rouen : Présentation du CDAD 76

Présentation du CDAD 76

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

PRÉSENTATION DU CDAD

La loi du 10 juillet 1991 réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits prévoit l'institution dans chaque département d'un conseil département d'accès au droit.

Le CDAD est un groupement d'intérêt...

Date: 2017-10-01 19:33:18
Site : http://www.ca-rouen.justice.fr

Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / chambre departementale des notaires / chambre notaires rouen 76 / conseil general des notaires rouen

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