Contrat pour l‘achat d’un bien immobilier, d‘un immeuble ...

Conclure un contrat pour l'achat d'un logement

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Authentification de l'acte de vente

Pour être valable, le contrat d'achat d'un bien immobilier doit être authentifié par un notaire. Dans les cantons où exercent des notaires indépendants, l'acheteur peut généralement choisir son notaire. Quand les cantons disposent de...

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Site : https://www.ch.ch

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Quel notaire choisir pour une succession ? – Deontofi.com

Réclamations

Quel notaire choisir pour une succession ?

Quel notaire choisir pour superviser la succession au décès des parents ? Quels critères de choix pour les héritiers ? Quelles préséances et conséquences ? Deontofi.com répond [ARTICLE GRATUIT]

Le 20 décembre 2016 par Gilles Pouzin

Mots-clés de l'article : notaire , succession-héritage

Quel notaire choisir pour une succession...

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Site : https://deontofi.com

Frais de Notaire Viager - VIAGER.COM

Téléchargez le Guide Gratuit du Viager

Lors d'un achat en viager, les frais de notaire se décomposent de la manière suivante :

Les honoraires du notaire (émoluments). Une partie des émoluments est fixe, l'autre est proportionnelle au prix de vente.

la TVA applicable

les droits payés au trésor dont notamment :

les droits d'enregistrement,

la taxe de publicité foncière,

les taxes...

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Site : viager.com

Vente en viager d'un bien immobilier en France — Wikipédia

Le viager est une forme de vente immobilière  : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit (« usus » et « fructus », le droit d'en user et le droit d'en percevoir les fruits - loyers par exemple) ou...

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Date: 2018-04-26 07:33:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : evolution du prix de l'immobilier notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / prix de l'immobilier notaires ile de france / les prix de l'immobilier notaires / prix de l immobilier notaire

Particuliers - Notaire Foch - notaire-lille-foch.fr

Bien plus qu'un bien immobilier, un investissement !

L'étude notariale Foch a développé, en raison de sa position stratégique au coeur de Lille, une activité de négociation immobilière. Spécialisés sur la question de l'immobilier (entreprises, affaires, promotion...), nous sommes donc à votre disposition, que vous souhaitiez vendre, louer ou acheter un bien...

Particuliers

Dans le cas...

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Site : http://www.notaire-lille-foch.fr

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien / etude notaire bien immobilier

Code de déontologie des agents immobiliers - cimm.blog

Accueil Professions immobilières Code de déontologie des agents immobiliers

Code de déontologie des agents immobiliers

11/01/2016 Jean Claude MIRIBEL Professions immobilières 15

Prévu par la loi ALUR , le décret 2015-1090 du 28 août 2015 a institué un nouveau code spécifique aux professions immobilières, le Code de déontologie.

Il s'agit d'instaurer de « bonnes pratiques » en...

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Site : https://cimm.blog

Thèmes liés : agent commercial immobilier notaire / collaboration notaire agent immobilier / relation notaire agent immobilier / concurrence notaire agent immobilier / agent immobilier notaire

Frais - www.cridun.fr

Valeur bien x 0,55% + 219,16 EUR = Emolument hors taxe

- Partage bien entendu faisant aussi cesser l'indivision :

Valeur bien x 1,03125% + 410,93 EUR = Emolument hors taxe

- TVA en sus à 19,6%

Ils sont presque deux fois plus élevés en cas de partage.

Dans les deux cas s'ajoutent les émoluments des formalités (1.200 EUR HT environ) et bien sûr les droits et déboursés.

La procédure de...

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Site : http://www.cridun.fr

Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet

Décès du locataire : les obligations de la famille

04 2017

e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.

Quelle soit la situation du...

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Site : http://www.abrinature-immobilier.com

Quelles mensualités pour un prêt immobilier de 200 000

Accueil Quelles mensualités pour un prêt immobilier de 200 000 EUR ?

Quelles mensualités pour un prêt immobilier de 200 000 EUR ?

Avec la baisse des taux, il est théoriquement possible d'emprunter 200 000 EUR pour une résidence principale à partir de 2472 EUR de revenus (mise à jour avril 2018). En fonction de la durée des remboursements et du profil de l'emprunteur, le montant des...

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Site : https://www.emprunter-malin.com

Acheter un bien immobilier - Luxembourg

Au Luxembourg comme ailleurs, la recherche d'un logement passe par les annonces immobilières publiées sur les sites Internet spécialisés, à trouver par le biais de www.editus.lu , ou encore dans la presse locale. Les intéressés peuvent également s'adresser directement aux nombreuses agences immobilières du pays.

En effet, au Grand-Duché et surtout dans la capitale, peu de propriétaires...

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Date: 2017-09-19 12:08:07
Site : http://www.luxembourg.public.lu

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier notaire ou agence / frais de notaire sur vente bien immobilier / vente bien immobilier notaire / frais de notaire pour la vente d un bien

Droit immobilier - RLB notaires - Etude notariale Annemasse

Contact

RLB notaires - Etude notariale Annemasse | RLB Notaires - François-Xavier ROCHETTE, Anne-Marie LASSERRE, Evelyne BRON-FULGRAFF, Office notarial à Annemasse, Etude notariale à Annemasse, Notaires à Annemasse, Notaire Haute-Savoie 74100

Notaire à Annemasse, RLB Notaires - Notaires Annemasse, Notaires associés, François-Xavier ROCHETTE, Anne-Marie LASSERRE, Evelyne BRON-FULGRAFF,...

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Site : https://www.rlb-notaires.fr

10e Semaine Nationale des Ventes aux ... - Chambre de Paris

10e Semaine Nationale des Ventes aux Enchères Notariales

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publié le 18/03/2016

La 10e édition de la Semaine nationale des ventes aux enchères immobilières, organisée par les notaires, se déroulera du 21 mars au 12 avril 2016 dans toute la France. Près de 70 biens immobiliers (appartements, maisons, terrains, petites surfaces, hôtel...) seront proposés aux...

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Date: 2018-04-29 01:03:52
Site : http://www.paris.notaires.fr

Définition du compromis de vente

Le compromis de vente engage l'acquéreur à verser un dép�?t de garantie dont le montant équivaut généralement à 5% du prix d'achat.

Si vous envisagez de vendre ou acheter un bien immobilier (non neuf), vous serez amené à signer un avant contrat de vente (ou contrat préliminaire de vente) dénommé « compromis de vente » ou « promesse synallagmatique de vente ».

Le compromis de...

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Site : http://www.compromis-de-vente.com

Thèmes liés : signature compromis vente chez notaire / signature compromis vente sans notaire / prix compromis vente chez notaire / compromis de vente chez notaire payant / notaire pour l achat d un bien immobilier

Notaire et Avocat en Espagne - Immobilier Espagne

> Notaire et Avocat en Espagne

Notaire et Avocat en Espagne

Le notaire et l'avocat sont les deux acteurs incontournables et complémentaires auxquels vous aurez affaire pour votre achat immobilier. En effet, en Espagne le notaire ne représente pas les intérêts de l'acheteur ou du vendeur, mais ceux de l'Etat, c'est pourquoi il est fortement recommandé aux acheteurs, en particulier aux...

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Date: 2018-04-17 21:57:47
Site : https://immobilierespagne.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...

Agios et endettement

La vente à réméré

La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat », fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code civil, qui stipule que « la faculté de rachat...

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Site : cbanque.com

Vente de biens immobilier en Ardèche - immo-ardeche.com

Liens Utiles

104 Biens en vente

Une sélection de divers biens immobiliers en Ardèche vous est proposée. Les prix annoncés s'entendent frais de...

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Site : http://www.immo-ardeche.com

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire sur vente bien immobilier

Rachat de crédit immobilier et frais de notaire Surf Finance

Le montant des frais de notaire dans un rachat de crédit immobilier sont-ils comparables à ceux occasionnés par l'achat d'un bien immobilier ancien ?

Non. Ils sont très inférieurs. Dans le cas d'une acquisition immobilière, les frais de notaire sont généralement de l'ordre de 7 % pour...

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Site : http://www.surf-finance.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / montant des frais de notaire en cas d'achat immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire en cas d'achat immobilier

Tournai - 2 maisons notaires à Tournai - Mitula Immo

1

Les singularités pour la recherche Maison Notaires Tournai

100% biens immobiliers à vendre possède des photos. En moyenne, une annonce pour...

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Site : https://immo.mitula.be

Thèmes liés : notaire maison a vendre tournai / maison des notaire tournai / annonce notaire maison a vendre / chambre des notaires prix moyen immobilier / maison a vendre par notaire

New House Immobilier Thonon les Bains - Chablais - vente ...

04 50 17 46 18

nos dernières annonces de vente à Thonon les Bains et ses environs : Achat New House Immobilier 4%TTC vous propose : Appartement Bernex 74500 20min Evian, 20min contournement : Aux pieds des remontées mécaniques, en étage et sans voisin au dessus. T2 en duplex de 50m² habitables avec pièce de vie et cuisine, salle de bain avec WC, 8 couchages possibles. Vue dégagée depuis...

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Site : http://www.newhouse.fr

Vendre son logement: comment se passer d'agence immobilière

OK

 

Vendre son bien immobilier sur internet oblige le vendeur à consacrer du temps à s'occuper des potentiels acheteurs. -

GERER SON PATRIMOINE. De plus en plus de particuliers vendent leur bien immobilier sans passer par une agence. BFM Business vous donne quelques astuces pour bien vendre votre logement.

Chère, peu scrupuleuse, inefficace, ... L'agence immobilière n'a pas bonne presse...

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Date: 2018-04-18 16:05:27
Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

Notaires - Chambre des Notaires de Lyon

Notaires

Le rôle du Notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients.

Le notaire, un officier public :

Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales.

Agissant pour le...

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Site : http://www.chambre-rhone.notaires.fr

Thèmes liés : notaire de l immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / chambre des notaires estimation d'un bien / chambre ds notaires / estimation bien immobilier chambre des notaires

Rachat part de maison : qui paye les frais de notaire

j'ai une 'tite question d'ordre juridik suite à mail de mon ex.

on avait acheté une maison en indivision 50-50.

quand on s'est séparé, il a souhaité la garder. d'un commun accord, j'ai donc calculé le montant qu'il devrait me reverser au moment du rachat.

afin qu'il puisse faire une demande de crédit, j'ai pas été chienne, j'ai mis de l'eau dans mon vin et suis parvenue à une somme sur...

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Site : https://www.parent-solo.fr

La responsabilité civile du notaire | Chevalier Avocats ...

Quelles sont les obligations que le notaire doit remplir dans l'exécution de sa mission ? Comment engager sa responsabilité civile ? Quel est le délai de prescription de l'action en responsabilité contre le notaire ? Comment calculer le montant du préjudice indemnisable ?

Le notaire est un officier ministériel investi d'une mission d'autorité publique.

L'ordonnance du 2 novembre 1945...

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Site : http://www.chevalier-avocats.fr

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / devoir conseil notaire / notaire de l immobilier / vente bien immobilier notaire / vente de bien notaire

Le versement du prix de vente - monfinancier.com

Le versement du prix de vente

Une fois le compromis de vente signé, le bien immobilier est quasiment acquis. Quasiment puisque l'acheteur doit régler la douloureuse facture... C'est au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire que l'acheteur va verser le montant du bien tant convoité. Selon l'article 1650 du code civil « la principale obligation de l'acheteur est de payer...

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Site : https://www.monfinancier.com

FRAIS DE NOTAIRE : Calcul et Simulation - mon-credit.org

Simulation / Devis

Frais de notaire (calcul des taxes) 2014

Lorsque vous achetez ou vendez un bien immobilier,  il est obligatoire de valider cette transaction dans un office notarial. Le notaire (qui est seul habilité à le faire), délivrera à l'acheteur un acte dit authentique : « le titre de propriété« .

Les montants indiqués dans cet article tiennent compte de l'augmentation des...

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Site : mon-credit.org

achat/vente à réméré - cbanque.com

Agios et endettement

La vente à réméré

La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat », fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code civil, qui stipule que « la faculté de rachat...

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Site : cbanque.com

carentan-notaires.fr Notaires à Carentan - Maîtres ...

L'office notarial des notaires associés Maître Gravelle, Maître Lemaître et Maître Eudes vous présente le service négociation pour les biens immobiliers de Carentan dans le Cotentin en Normandie.

Mots-clés:

Gravelle,...

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Site : http://widestat.fr

Thèmes liés : office notarial immobilier / immobilier a vendre etude notariale / notaire immobilier carentan / notaire carentan gravelle / etudes notariales immobilier

Comment calculer ses Frais de Notaire - reassurez-moi.fr

Trouver un notaire

Calcul des frais de notaire

C'est l'acheteur qui supporte les frais d'achat et d'emprunt immobilier. Ces frais sont constitue s par la re mune ration du notaire et de diffe rents droits fiscaux. Voici tout ce qu'il vous faut savoir a ce sujet pour ba tir votre plan de financement.

Les frais de notaire incombent à l'acheteur

Les frais d'achat sont supporte s par l'acheteur....

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Site : https://reassurez-moi.fr

Les frais de notaire - Réassurez-moi

Les frais de notaire

Les frais de notaire

C'est l'acheteur qui supporte les frais d'achat et d'emprunt immobilier. Ces frais sont constitue s par la re mune ration du notaire et de diffe rents droits fiscaux. Voici tout ce qu'il vous faut savoir a ce sujet pour ba tir votre plan de financement.

Sommaire

4 Les droits fiscaux

Les frais de notaire incombent à l'acheteur

Les frais d'achat sont...

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Site : https://reassurez-moi.fr

Notaire : rôle et obligations lors de la vente d'un bien

Notaire : rôle et obligations lors de la vente d'un bien

Question/RéponseClassé sous : Immo , immobilier , notaire

Le notaire est obligatoire : il authentifie la vente. © Fotolia 

La loi prévoit : la signature d'une «  promesse de vente vaut vente ». Pourtant, dans le cas particulier d'un bien immobilier, elle exige en plus que vendeur et acheteur réitèrent leur consentement devant un notaire afin que ce dernier l'authentifie par un acte officiel.

Ce n'est qu'à ce moment que la vente est « parfaite », ce qui signifie que le transfert de la propriété de ce bien du vendeur à l'acheteur est définitif.

L'...

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Site : futura-sciences.com

Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / vente bien immobilier notaire

Successions - www.cridun.fr

Erreur du notaire en défaveur du légataire universel

- Cour d'appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 17 Mars 2017, RG N° 15/05101:

Le notaire doit être déclaré responsable du préjudice subi par le légataire universel.

En l'espèce, le testament instituait en cette qualité le neveu de la défunte à charge de legs particuliers portant sur la moitié de tous les biens et objets...

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Site : http://www.cridun.fr

Succession entre époux - Succession - Époux - testamento.fr

En l'absence de testament dans la succession entre époux, la loi prévoit des règles spécifiques qui dépendent du régime sous lequel étaient mariés les époux. Le kit info succession, outil gratuit développé avec des notaires et des avocats, vous permet de connaître très précisément ces règles spécifiques de la succession entre époux . Les résultats du kit sont personnalisés...

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Site : https://testamento.fr

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / succession notaire bien immobilier / notaire achat bien immobilier / notaire lors d'un achat immobilier / notaire lors d un achat immobilier

Qu'est ce que la main levée hypothécaire, main levée ...

Main levée hypothécaire ? Main levée hypothèque, levée d'hypothèque !

Une main levée hypothécaire est une procédure notariée, consistant à prouver la fin d'une hypothèque.

En effet, pour garantir son prêt ou une dette, l'emprunteur met en gage ou hypothèque son bien immobilier.

Ainsi, il peut recourir à une levée hypothécaire pour deux raisons. D'une part, il projette de revendre...

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Site : http://www.achatappartement.info

Agence immobilière à Fès | achat/vente villa, appartement ...

7,800

Immobilier Fès : agence immobilière à Fès

Fes Immo est une agence immobilière installée sur la ville de Fès, née du désir commun de plusieurs professionnels de l'immobilier au Maroc de pouvoir offrir à leur clientèle des prestations d'excellente qualité et un service complet allant bien au-delà de la simple transaction immobilière.

Notre agence immobilière vous propose des...

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Site : http://www.fesimmo.com

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier notaire ou agence / vente de bien immobilier chez notaire / notaire achat bien immobilier

Le Centre Sino-français de Formation ... - cnfr-notaire.org

Quels sont ces contrôles auxquels le Notaire doit se livrer ?

 

Il s'agit avant tout d'une analyse du titre de propriété du vendeur qui est constitué par la copie authentique de l'acte constatant sa propre acquisition.

 

Le Notaire contrôlera la désignation et la description des biens vendus, l'absence ou l'existence de servitudes qui pourraient être révélées par le titre du vendeur,...

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Site : http://www.cnfr-notaire.org

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / prix de l'immobilier selon les notaires / les prix de l'immobilier notaires / prix de l immobilier notaire

Frais pour un crédit hypothécaire : simulateur en ligne | CPE

Le montant des frais, des droits d'enregistrement et des honoraires du notaire sont prévus par la loi. Le notaire les calcule...

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Date: 2017-10-01 10:35:05
Site : http://www.cpe-credit.com

Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire sur vente bien immobilier / honoraires notaire vente bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier

Arrêt n° 211 du 28 février 2018 (17-12.040) - Cour de ...

>Arrêt n° 211 du 28 février 2018 (17-12.040) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100211

Arrêt n° 211 du 28 février 2018 (17-12.040) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100211

Succession

Demandeur : Mme Martine X...

Défendeurs : Mme Monique Y..., veuve Z... ; et autres

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 juillet...

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Site : courdecassation.fr

Thèmes liés : succession notaire bien immobilier / valeur bien immobilier notaire / trouver un bien immobilier par notaire / notaire bien immobilier

Frais d'acquisition d'un bien immobilier au MarocNotaire ...

Frais d'acquisition d'un bien immobilier au Maroc

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Qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain nu à bâtir, l'acheteur est tenu de verser des droits et taxes liés à cette acquisition.

Les frais d'acquisition représentent des impôts pour le compte de l'Etat, ce sont des « Droits de Mutation », collectés par le notaire. Ils se définissent comme suit...

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Date: 2017-10-01 10:50:53
Site : https://www.meilleurtaux.ma

Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire pour vente d'un terrain a batir

FECAMP SEINE MARITIME (76) - Immobilier (notaire): Vente ...

IMMOBILIER (notaire): Vente de maison sur FECAMP (76400) - SEINE MARITIME - Maison de ville. Superbe opportunité

 

En vente:  MAISON à FECAMP (SEINE MARITIME) (MA000423-E)

176 500EUR

IMMOBILIER: Sur parcelle de 330 M2 Maison de ville à Fécamp (76400), SEINE MARITIME avec sous-sol...

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Date: 2014-08-22 23:45:44
Site : http://sophie-collet-monod-et-associes-notaires.f

Thèmes liés : vente immobilier chambre des notaires / notaire vente d une maison / notaire sur vente immobilier / vente bien immobilier notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier

Compromis de vente sans notaire - legalplace.fr

Quels sont les risques d'un compromis de vente sans notaire ?

Définition du compromis de vente

En vertu de l'article 1589 du Code Civil , le compromis de vente est une convention par laquelle l'acheteur et le vendeur s'engagent à donner leur consentement mutuel pour la vente à venir. Il constitue la première étape dans le processus de vente immobilière. Les mentions du compromis de vente...

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Date: 2018-04-27 06:37:09
Site : https://www.legalplace.fr

Frais de notaire et d'avocat lors d'un achat immobilier ...

Frais de notaire et d'avocat ...

Frais de notaire et d'avocat lors d'un achat immobilier

Equilibre postural

Membre depuis le 21 Décembre 2016

Faro

Faro

Bonsoir,

Dans le cas d'un achat immobilier, quels sont les pourcentages à verser au notaire et à l' avocat?

Merci pour votre éclairage.

Membre depuis le 07 Février 2016

CLD49

Bonne question ,j'y ajouterai les précisions suivantes:

- Montant...

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Site : http://www.expat.com

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

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Date: 2017-10-01 13:18:13
Site : https://www.economie.gouv.fr

Préparer sa succession : étapes à suivre en cas de décès ...

/ Les cinq étapes d'une succession

Les cinq étapes d'une succession

Au décès d'un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession. Le notaire est là pour vous accompagner dans cette épreuve.

Cinq étapes à respecter

1.     ...

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Date: 2017-12-15 13:55:30
Site : http://www.notaires-ouest.com

Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / evolution du prix de l'immobilier notaire / les prix de l'immobilier notaires / prix de l immobilier notaire / notaire de l immobilier

Une région où il fait bon vivre - immobilier-meuse.com

Mon notaire, conseiller et expert à la fois

Les notaires, conseils des familles

Depuis toujours, les notaires apportent des réponses juridiques et fiscales aux questions des familles au sujet de leur patrimoine : contrats de mariage, donations, testaments, conventions d'indivision, sociétés civiles familiales, règlements de successions. Ils sont les témoins des changements qui...

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Site : http://www.immobilier-meuse.com

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / choix du notaire lors d'une vente immobiliere / choix du notaire lors d'une vente / conseil juridique notaire / obligation du notaire lors d'une vente

Acheter seul(e) ou avec elle/lui ? – La gazette de Vanille

La gazette de Vanille

Acheter seul(e) ou avec elle/lui ?

Acheter seule(e) ou avec son conjoint un bien immobilier est une question qui revient souvent sur les forums.

Il est évident qu'avec deux revenus, il sera possible d'acquérir un appartement plus spacieux ou de disposer d'un jardin plus grand que si on achetait seul(e) ; est-ce une raison suffisante pour ne pas s'interroger sur les...

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Site : blog.cbanque.com

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire bien immobilier divorce / honoraires notaire vente bien immobilier / honoraire notaire bien immobilier / vente bien immobilier notaire

Calcul frais de notaire, estimation frais de notaire

Appartement ou maison, local professionnel ou commercial, garage, cave

Bien achevé depuis

moins de cinq ans

Acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou vendu pour la première fois dans les cinq ans depuis l'achèvement de l'immeuble (appartement ou maison, local professionnel ou commercial, garage, cave)

Bien achevé depuis moins de cinq ans et déjà vendu au moins une fois

Depuis...

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Site : http://www.calcul-frais-de-notaire.fr

Calcul frais de notaire, estimation frais de notaire

Appartement ou maison, local professionnel ou commercial, garage, cave

Bien achevé depuis

moins de cinq ans

Acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou vendu pour la première fois dans les cinq ans depuis l'achèvement de l'immeuble (appartement ou maison, local professionnel ou commercial, garage, cave)

Bien achevé depuis moins de cinq ans et déjà vendu au moins une fois

Depuis...

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Achat immobilier au Luxembourg, Logement au Luxembourg

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Achat de bien immobilier déjà construit ou à construire, construction d'immeuble et compromis de vente... Comment procéder à un investissement immobilier au Luxembourg ? Réponse dans cet article.

Tour d'horizon du marché de l'immobilier au Luxembourg

Depuis une vingtaine d'années, le développement accru du Grand-Duché de Luxembourg a conduit à une hausse des prix de l'...

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Site : http://www.expat.com

Votre commune peut-elle préempter votre bien immobilier à ...

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Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Votre commune peut-elle préempter votre bien immobilier à un prix sous-évalué ?

Votre commune peut-elle préempter votre bien immobilier à un prix sous-évalué ?

20-06-2013

Les articles L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme régissent le droit de préemption urbain offert aux personnes publiques en matière ...

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Date: 2017-10-01 12:40:06
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Date: 2018-04-26 15:31:23
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