Vente/Achat : Acheter sur plan

http://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/acheter-un-terrain-et-construire/lachat-sur-plan-:-la-loi-breyne

La loi Breyne protège les acquisitions d'immeubles sur plans ou les achats d'immeubles en construction et ne s'applique qu'aux biens destinés à l'habitation, situés en Belgique.