Un pacte d'associés pour une association réussie : le conseil du notaire

Le pacte d'associés sert à anticiper les conflits qui pourraient subvenir entre associés d'une entreprise.

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https://www.notaires.fr/fr/la-création-dentreprise

A quoi sert le pacte d'associés ?

Quelles sont les clauses principales de ce pacte ?

Le pacte concerne-t-il tous les types d'entreprise ?

Le pacte doit-il être intégré aux statuts de la société ?

Comment rédiger un pacte d'associés et pourquoi faire appel à un notaire ?

Me Laurence BRIDAY-LELONG et...

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Par : Notaires de France - Conseil supérieur du notariat

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