La competence du notaire et du commissaire priseur

La compétence du notaire et du commissaire priseur

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Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 12 septembre 2016 Consulter son profil complet

Le notaire et le commissaire priseur - qu'il soit judiciaire ou non - peuvent se faire légalement concurrence même si, en réalité, ils collaborent généralement ensemble. En pratique, la ligne de partage s'établit...

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Site : aidonslesnotres.fr

Thèmes liés : chambre des notaires estimation d'un bien / chambre des notaires de paris vente aux encheres / vente enchere publique notaire / vente enchere mobilier notaire / vente aux encheres des notaires paris

Vente notariale — Wikipédia

Une vente notariale est, en France , la vente aux enchères d'un bien immobilier organisée à la demande du propriétaire par le notaire dont la fonction initiale est de rédiger l' acte de vente.

Définition[ modifier | modifier le code ]

Les ventes notariales sont des ventes dites volontaires, et non des ventes judiciaires organisées sous la contrainte, à la suite d'une saisie . Cependant, un notaire peut être saisi par un juge pour mener à bien une...

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Date: 2017-09-29 18:46:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / vente immobilier notariale / vente notaire immobilier enchere / chambre notaire vente enchere / vente bien immobilier notaire

Présentation de l'office - Notaire à SAINT EMILION (33 ...

Jean Paul CAZAILLET - François J. COUTANT - Elisabeth SEYNHAEVE - Sandrine MARTY Notaires - SAINT EMILION

Présentation de l'office

Située au coeur des vignobles de SAINT EMILION  et des COTES DE BORDEAUX : COTES DE CASTILLON, la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE dénommée : "Jean-Paul CAZAILLET, François COUTANT et Elisabeth SEYNHAEVE, notaires associés", et tous ses collaborateurs sont à votre disposition pour vous conseiller dans toutes les étapes importantes de votre vie (contrat de mariage, PACS, achat, vente, donation, divorce, succession...).

Les notaires de SAINT EMILION vous...

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Site : http://cazaillet-coutant-seynhaeve-saint-emilion. ...

Thèmes liés : cout notaire achat fond de commerce / vente notaire succession

News | Chambre des Notaires du Sénégal

·      Le titulaire du droit réel

·      Le représentant

·      Le cas de la déclaration de command

Art 316 et 317 COCC :

Définition : L'acheteur peut, par une déclaration formelle de command insérée dans le contrat de vente, se réserver,pendant un délai fixé, le droit de céder le contrat à un tiers.

Effets de la déclaration de command Le commandé, en faisant la...

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Date: 2017-12-15 15:52:47
Site : http://www.notairesenegal.sn

Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...

210 message(s) , Inscription le 26/11/2010

bonjour,

je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante

- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété

- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage

- l'acte de notoriété...

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Site : https://experatoo.com

Vente de biens mobiliers aux enchères suite à une succession

Vente de biens mobiliers aux enchères suite à une succession

Bonjour

Suite au décès de ma tante dont je suis la seule héritière nous avons choisit pour la déclaration de succession le choix de la vente aux enchères du capital mobilier , il avéré qu' il y a eu 3 ventes mais il reste environ 1000 euros de biens non vendu que le commissaire priseur doit...

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Site : http://forum.actufinance.fr

Thèmes liés : vente enchere mobilier notaire / vente au enchere notaire / vente de bien notaire / vente notaire succession

Frais de notaire, le notaire et ses frais. Coût notaire

notaire

Portail conseils

Au Québec, on compte actuellement plus de 3500 notaires répartis dans presque toutes les municipalités de la province.

Frais de notaire

Quels sont les frais de notaire ? (Calcul coût notaire)

Les frais (honoraires) de notaire peuvent varier selon la localisation, selon la complexité du dossier et selon le notaire. À ces frais d'acte s'ajoutent les taxes de vente du Québec (TVQ) et du Canada (TPS),...

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Date: 2012-02-13 15:14:22
Site : http://www.notairerepentigny.com

Thèmes liés : cout frais de notaire contrat de mariage / frais notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d une vente / calcul frais de notaire contrat de mariage / frais de notaire mariage quebec

Le rôle du notaire dans une transaction immobilière.

> Le rôle du notaire dans une transaction immobilière.

Le rôle du notaire dans une transaction immobilière.

Si vous vous engagez dans une transaction immobilière, la loi vous impose d'officialiser la vente ou l'achat chez un notaire. Cet officier ministériel va rédiger un acte et l'authentifier, mais au-delà de cette fonction très réglementée, le notaire joue un rôle important de...

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Site : https://www.creditprox.com

Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions

Droit de succession : Partage judiciaire et rôle du notaire désigné

La transmission d' héritage est un sujet tabou car l'aborder c'est imaginer l'impensable : la perte d'un être cher... La pudeur fait obstacle à ce que le sujet soit abordé en famille. Au jour de l'ouverture de la succession , les tabous se brisent et les fantasmes envahissent les esprits. Certains héritiers redoutent que...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Chambre des Notaires de la Vendée, immobilier la roche sur ...

Les ventes aux enchères notariales

Les ventes aux enchères notariales

Souvent méconnues, les ventes aux enchères notariales volontaires - ou ventes à la bougie - constituent un moyen original de vendre son bien. Elles sont organisées dans les chambres des notaires, soit sur place, soit dans un local proche du bien vendu par adjudication.

Avant la vente, le notaire fixe, en accord avec le vendeur le montant de la mise à prix, estimé dans la plupart des cas à 75 % de la valeur du bien. Il procède ensuite à une publicité par...

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Site : http://www.chambre-vendee.notaires.fr

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Notaire à Toulouse : étude notariale Chavigny Bessières.

Ecoute, expertise, réactivité au service de l'ensemble de vos projets.

Votre notaire dans la région de Toulouse : Maître Chavigny

Diplômée notaire à Toulouse en février 1993 et forte d'une expérience de plus de  vingt-cinq ans de pratique professionnelle en tant que notaire à Toulouse (31), je suis à votre écoute pour vous offrir un service de proximité et de qualité dans tous...

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Site : chavignynotairetoulouse.fr

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Métier notaire : emploi, formation, salaire - jobintree.com

Vie professionnelle

Sur tout le territoire

Les 9 132 notaires assument leur mission de service public sur l'ensemble du territoire, afin de répondre à la demande dans toutes les régions, notamment dans les villes nouvelles et la banlieue où les besoins en personnel augmentent. On dénombre 4 564 offices, auxquels s'ajoutent plus de 1 300 bureaux annexes.

Une activité importante

Chaque...

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Site : http://www.jobintree.com

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France - Monde | Succession : comment payer moins de droits

Parler de son propre décès n'est pas une sinécure. Tous les Français, ou presque, rejettent l'idée même d'aborder le sujet. Et pourtant, anticiper leur permettrait de payer moins de droits de succession, voire d'en être exempts...

Rien qu'en 2017, les recettes fiscales liées à la transmission de patrimoine, versées par des héritiers, devraient atteindre 12,5 milliards d'euros. C'est...

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Site : estrepublicain.fr

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notaire - Onisep

Le notaire authentifie des actes d'ordre immobilier et familial. C'est-à-dire qu'il certifie la volonté exprimée par les signataires.

Niveau minimum d'accès : bac + 7

Statut(s) :...

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Site : http://www.onisep.fr

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