Articles sélectionnés pour le thème : notaire lors d'une vente
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bail-ferme - avocats-legalex-namur.be
La loi sur les baux à ferme
Le bail à ferme concerne un immeuble qui est affecté principalement à une exploitation agricole, à l'exclusion de la sylviculture (arbres forestiers).
Par exploitation agricole, il faut entendre l'exploitation de biens immeubles en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente.
La durée du bail à ferme
Le souci du législateur,...
Site :
http://www.avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : qui paie le notaire lors de la vente d'une maison / notaire lors de la vente d une maison / notaire vente d une maison / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente
Achat de terrain, comment calculer les frais de notaire ...
23 septembre 2017
ploss Commentaires fermés sur Achat de terrain, comment calculer les frais de notaire
L'achat d'un immobilier est régi par quelques règles imposées par l'État. Les frais de notaire qu'un acquéreur est tenu de régler lors d'une vente immobilière que ce soit un terrain ou une maison comprennent, outre les débours, la rémunération du notaire et les droits de mutation,...
Site :
https://www.ploss.fr
La "vente à terme", un autre type de viager - Maison à part
Vous êtes ici Accueil » immobilier-gestion-du-bien » proprietaire-locataire » La "vente à terme", un autre type de viager
La "vente à terme", un autre type de viager
Par Leslie Cottenceau-Mathurin
Recevoir gratuitement la newsletter maison à part
courrier des lecteurs © MAP
Hervé s'interroge sur le principe de la vente à terme, une sorte de viager, à une différence près : la rente...
Date: 2017-10-01 14:31:25
Site :
maisonapart.com
Thèmes liés : qui paie le notaire lors de la vente d'une maison / notaire pour la vente d un bien immobilier / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / notaire lors de la vente d une maison / notaire vente d une maison
La "vente à terme", un autre type de viager - maisonapart.com
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La "vente à terme", un autre type de viager
Par Leslie Cottenceau-Mathurin
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Hervé s'interroge sur le principe de la vente à terme, une sorte de viager, à une différence près : la rente...
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maisonapart.com
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Combien coûte un divorce en 2017 : frais et honoraires
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Combien coûte un divorce en 2017 : frais et honoraires
Mis à jour : 23 mai 2017
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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.
Sommaire
Lors d'un divorce, même par...
10 dispositions du droit local alsacien à conserver
10 dispositions du droit local alsacien à conserver
Par Agathe Duvigneau publié le 21/10/2014 à 06h00
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Le droit local est conservé à l'Institut du droit local à Strasbourg (Photo PF / Rue89 Strasbourg)
À quoi sert le droit local alsacien-mosellan ? Rue89 Strasbourg s'est plongé dans les sommes juridiques poussiéreuses rédigées en allemand et surprise, une bonne dizaine de dispositions...
Site :
rue89strasbourg.com
Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire lors d'une vente publique / montant des frais de notaire lors d'une vente / frais notaire lors d'une vente
10 dispositions du droit local alsacien à conserver
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les 5 étapes de votre financement - Crédit Agricole
Vous avez trouvé l'appartement ou la maison de vos rêves, et souhaitez financer votre premier achat ? Rendez-vous chez votre banquier pour boucler votre financement. Suivez le guide !
En phase de recherche, faites vos simulations !
Durant votre recherche de bien, vous contactez votre conseiller bancaire ainsi que d'autres établissements financiers afin d'obtenir des propositions de...
Date: 2017-12-15 14:52:00
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https://www.credit-agricole.fr
Etude de Me Martine THOMAS-CROLET | Les compétencens de ...
Conseil aux établissements publics dans leurs opérations immobilières
Le droit de l'entreprise
Les notaires offrent des prestations de conseils aux chefs d'entreprise. Ils abordent le droit de l'entreprise dans tous ses aspects : choix de la forme la mieux adaptée au projet.
L'expertise
L'expertise immobilière réalisée par votre notaire permet de connaître la...
Site :
http://www.thomascrolet.notaires.fr
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / choix du notaire lors d'une vente immobiliere / choix du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors de la vente d une maison
Le compromis de vente, première étape d'un engagement ...
L'agent immobilier, ou le notaire, réunit les parties à date fixe pour la lecture et la signature du compromis. Celui-ci sera fait, en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties2.
Contrairement à la promesse unilatérale de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Cette formalité volontaire peut toutefois être conseillée afin de donner...
Site :
fnaim.fr
Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / signature compromis vente sans notaire / obligation du notaire lors d'une vente / signature acte vente notaire delai
Les frais annexes | Maisons Pierre
Les frais annexes
Les frais annexes
Vous rêvez de devenir propriétaire de votre maison neuve mais vous ne savez pas par où commencer ? Maisons Pierre s'engage à la plus grande transparence quant à l'explication des coûts d'acquisition de votre maison. Pas de surprise, l'intégralité des frais annexes est anticipée dès l'élaboration de votre plan de financement.
La transparence, un...
Site :
http://www.maisons-pierre.com
achat immeuble de rapport 'en famille' (Page 1) / Ventes ...
achat immeuble de rapport 'en famille'
Bonjour,
Admettons: 3 trois soeurs, souhaitant acquérir un petit immeuble de rapport divisé en trois appartements. Disons que l'immeuble est négocié à 300 000 euros
Comment établir la quote-part de chacune dans le crédit?
Est-il préférable de rembourser un crédit de 300 000EUR à trois, ou chacune 100 000? (ne sait pas si c'est faisable).
Que...
Site :
forum.pim.be
Les frais de notaire - e-locaux.com
Les frais de notaire
Que comprennent les frais de l'acte notarié et que représente la rémunération du notaire?
A quoi correspondent « les frais de notaire » ?
Cette somme d'argent aura en fait trois destinations:
o Les taxes qui vont à l'Etat et aux collectivités locales qui représentent environ 8/10ème des frais, et qui correspondent aux sommes que le notaire est tenu de percevoir et...
Date: 2016-07-18 03:53:41
Site :
http://www.e-locaux.com
EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats
7) Divers
Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).
Vous êtes tenu de fournir un certain...
Site :
http://www.encheresjudiciaires.com
Les délais de validité et d’acceptation - la finance pour tous
Les délais de validité et d'acceptation
Après avoir négocié les conditions du prêt immobilier avec votre banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d'acceptation ou de renonciation de l'offre sont réglementés par la loi. Suivez le guide///
Délai de validité de l'offre de prêt : 30 jours
L'offre de contrat de crédit immobilier vous...
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Délai de validité de l'offre de prêt : 30 jours
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Date: 2017-10-01 16:37:29
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
avocat espagnol | notaire espagne | avocat espagne | frais ...
Nous avons pour habitude, en France, de prendre conseil auprès de notre Notaire lors d'un achat immobilier. La fonction du Notaire espagnol est différente de celle du Notaire français. Il recueille les déclarations des parties et vérifie leur consentement, mais n'a pas une mission de conseil pour l'acheteur, ni de vérification des informations concernant l'urbanisme. Ne serait-il pas...
Site :
https://www.jlcalawyers.com
Héritage : tout ce qu'il faut savoir pour évaluer les ...
Difficile de se passer d'un notaire. C'est même impossible si la succession comprend un bien immobilier. Il faudra alors vous acquitter de différents types de frais.
>> En vidéo - Capital vous explique... L'assurance retraite en ligne
Transfert de propriété : moins de formalités payantes pour les successions de taille modeste
Dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession, donc...
Site :
capital.fr
Achat immobilier : à combien se montent les frais de ...
LES FRAIS DE NOTAIRE DANS L'ACHAT IMMOBILIER
(Après la Loi "Croissance" du 05.08.2016)
Qu'appelle-t-on frais de notaire ?
Ce sont les sommes versées par l'acquéreur au notaire lors de la signature de l'acte de vente.Ces frais sont calculés "forfaitairement" sur le montant du prix d'achat. Une fois l'ensemble des formalités administratives effectuées, (environ sept mois après la signature...
Site :
ledauphine.com
Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice – Décret ...
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016
Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016
28 février 2016
Publication au Journal Officiel du 28/02/2016 des nouvelles dispositions issues de la Loi Macron concernant la tarification des activités réglementées des...
Site :
http://huissier-78-fourgnaud.fr
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire pour la vente d un bien / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / montant des frais de notaire lors d'une vente
sci et fiscalite, questions reponses sci, notaire ...
la fiscalité de la SCI
impôts, loyers
d'une SCI, etc.
Calcul des frais de notaire et le la plus-value
Comment calculer les frais de notaire, et la plus-value lors de la vente d'un bien immobilier ?
Ces calculs sont fonction de divers critères. Concernant les frais de notaire à la charge de l'acheteur (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une SCI), comptez entre 9,8 et...
Site :
statutsdesci.com
TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat
La gestion d'affaires
Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.
Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.
Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Prix M2 en France, Tout savoir sur le prix immobilier
VOIR PRIX M2
Prix du M2 immobilier
Avec le site prix-immobilier.com vous pouvez connaître gratuitement le prix du M2 immobilier partout en France, par ville ou par département. Nous sommes également le seul site de prix immobilier à vous informer sur l'évolution du prix immobilier ainsi que la prévision du marché immobilier sur 2 ans du prix exact au M2 immobilier pour tous types de biens...
Site :
http://prix-immobilier.com
Droits et limites de la chasse en France, Le droit de ...
Droits et limites de la chasse en France
En période de chasse, les chasseurs ont-ils le droit de venir sur un terrain où se trouvent des animaux domestiques ou du bétail ?
Si des chasseurs bénéficient du droit de chasse sur ce terrain, ils peuvent y chasser, mais en prenant les mesures nécessaires pour ne pas effrayer les animaux domestiques qui s'y trouvent et ne pas les laisser...
Site :
http://www.leclosduposte.com
Thèmes liés : obligation du notaire lors d'une vente / choix du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors de la vente d une maison / notaire lors d une vente
Notaire Douai, Sin Le Noble, etude notariale Nord (59)
Notaire Douai, Nord
Franz QUATREBOEUFS - votre notaire dans le Nord (59)
Votre cabinet de notaire, l'étude notariale de Maître QUATREBOEUFS, est installé à Douai dans le Nord (59) près de Sin-le- Noble, Dechy et Waziers.
Vente et acquisition de biens via votre notaire
Votre notaire intervient pour la vente et l'achat de biens : maison, appartement, terrain....
Que vous désiriez vendre votre...
Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions ...
La vente d'un fonds de commerce est un acte important pour lequel l'acheteur doit être précisément informé sur la réalité et la valeur du fonds. Le Code du commerce prévoit cinq mentions obligatoires devant figurer dans l'acte sous peine de nullité.
Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition.
Les charges pesant sur le...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : opposition notaire vente fonds de commerce / notaire vente fonds de commerce / cout notaire achat fond de commerce / notaire achat fond de commerce / obligation du notaire lors d'une vente
Achat immobilier : à combien se montent les frais de ...
Les frais de notaires sont ces frais sont calculés "forfaitairement" sur le montant du prix d'achat. Archives Le DL
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Projet familial, vie à deux, achat immobilier, règlement de succession, transmission de patrimoine, activité professionnelle, fiscalité... Le notaire, partenaire de notre rubrique, intervient dans des domaines très diversifiés, tout au long de votre vie....
Site :
ledauphine.com
Sous-saing, compromis de vente, notaire???
Le compromis de vente et le sous-seing privé c'est pareil !!!
Lors d'une acquisition immobilière, tu n'as rien à payer à l'avance.
Le paiment s'effectue le jour de la signature de l'acte (authentique) définitif.
Si cela nécessite un emprunt bancaire, le notaire adresse à ta banque un appel de fonds pour le paiement du bien.
Si besoin d'autres renseignements n'hésite pas à me contacter :...
Date: 2006-06-11 11:43:47
Site :
http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
Thèmes liés : frais de notaire pour acte sous seing prive / frais de notaire pour un compromis de vente d'un terrain / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere
Notaire - orientation.ch
Le ou la notaire sont des officiers publics indépendants qui établissent des documents officiels (contrats de mariage, pactes de succession, donations, créations de société, achats et ventes de biens immobiliers) et garantissent leur authenticité. Ils conseillent et assistent leurs clients de manière impartiale et les aident à harmoniser leurs intérêts avec ceux des autres parties afin...
Site :
https://orientation.ch
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire pour l'achat d'un bien
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
Notre action > Glossaire
Glossaire
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A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / obligation du notaire lors d'une vente / qui choisit le notaire lors d'une vente
Géomètre expert à Paris : certificats d'urbanisme
Le certificat de carrières
Modèle 1 - références cadastrales
Termites & saturnisme
Etat des risques naturels et technologiques (voir page "diagnostics obligatoires")
Plan de situation
Le plan de situation est un document exigé dans un dossier de demande de permis de construire , de déclaration de travaux , de certificat d'urbanisme . Il est généralement inclus également dans les pièces...
Site :
http://www.quenetain.com
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / obligation du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / vente bien immobilier notaire
demarche à faire après la signature du compromis de vente ...
demarche à faire après la signature du compromis de vente
Posté le 18/04/2013 à 08:04:04
Bonjour,
Voila nous avons signé un compromis de vente le 10 Avril 2013, nous avons eu des rendez-vous dans plusieurs banques depuis afin de voir laquelle nous ferais sa meilleure proposition. Nous hésitons entre 2, nous avons un autre rendez-vous mercredi soit le 24 avril. ( les rendez-vous...
Date: 2013-05-04 08:29:51
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Thèmes liés : signature compromis vente sans notaire / compromis de vente notaire / notaire offre de pret / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente
Maison avec merule [Résolu] - Droit-finances.net
lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 22 nov. 2008 à 11:53
+24
Utile
C'est même indispensable car votre responsabilité serait engagée en cas de vente sauf à avertir, par écrit contre signé à mon avis, les acquéreurs.
Voici un texte interessant :
LA RESPONSABILITÉ DES ACTEURS DANS LE CADRE...
Date: 2018-04-24 13:36:55
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Obligations du vendeur ou du bailleur - Internet ...
Obligations du vendeur ou du bailleur
Article créé le 23/07/2010
Mis à jour le 16/06/2014
Article repris du site prim.net
Introduction
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, une obligation d'information de...
Date: 2018-04-27 08:08:36
Site :
http://www.orne.gouv.fr
Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier / contrat location vente maison notaire / contrat location vente notaire / notaire lors de l achat d une maison / cout du notaire pour l'achat d'une maison
Deux notaires niçois menacés de destitution | Côte d'Azur ...
Une querelle de personnes dans une grande étude de Nice a abouti à des soupçons d'escroquerie et de blanchiment
Le violent conflit entre associés, qui déchire depuis 2009 une importante étude notariale niçoise, est de plus de plus destructeur sur le plan judiciaire. Du moins pour l'un des deux camps (1).
Créée en 1965 et rachetée en 1982 par un notaire atypique, Patrick Postillon, la...
Date: 2017-12-15 15:25:18
Site :
http://archives.nicematin.com
Thèmes liés : vente d'appartement par notaire / vente d appartement par notaire / obligation du notaire lors d'une vente / qui choisit le notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente
Bienvenue sur le site de Rémire-Montjoly
Permis de construire (P.C.)
C'est l'autorisation indispensable à toute construction neuve, mais aussi à toute extension, créant au moins 20 m² de surface (SHOB) ou à tout changement de destination accompagné d'une modification des structures porteuses ou de la façade et enfin de tout agrandissement ou création d'ouvertures.
Le maire délivre le PC s'il est conforme au règlement de la...
Site :
http://remire-montjoly.mairies-guyane.org
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire lors de la vente d une maison / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / notaire vente d une maison
Comment se déroule une procédure de saisie-vente ...
La procédure de saisie-vente a pour but de vendre vos biens, à l'amiable ou aux enchères.
1ère étape : la signification d'un commandement de payer
La saisie-vente est obligatoirement précédée d'un commandement de payer : il n'est pas permis à votre créancier de saisir sans préavis vos biens.
En plus des énonciations propres à tous les actes de poursuites, pour être valable, le...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour la vente d un bien / vente enchere publique notaire
Le patrimoine commun | Cabinet d'avocats Romain OMER
De 10h à 13h et de 14h à 18h
Le patrimoine mobilier
Au moment de la procédure de divorce par consentement mutuel, les meubles ont souvent déjà été partagés entre les époux. L'accord concernant ce point peut être strictement oral et ils peuvent se contenter de signaler ce que chacun d'entre eux conservera en sa possession à l'issue de la procédure.
Un acte notarié n'est donc pas...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire partage bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / notaire bien immobilier divorce
RFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées
I. Expropriations
1
Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées.
10
Cette exonération est subordonnée au remploi...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Les documents nécessaires à la vente - Quels sont les ...
Par steph (Date : 2017-08-16 15:37:14)
Bonjour j'ai acheté une voiture en juin 2017 la personne a qui on a achetée la voiture c'est fait passé pour la personne sur la carte grise le monsieur m'avez l'aire correcte mais en faite non je suis allée en préfecture pour faire les papiers pour la nouvelle carte grise il s'avére que les papiers nous ai revenue en nous disant que le véhicule...
Site :
http://www.fiches-auto.fr
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Notaire Paris Vincennes - immobilier achat et vente ...
Immobilier ancien
Logement à construire contrat définitif
Modalités : Après réception du projet de vente du logement à construire, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 1 mois. A l'issue de ce délai, il est invité à se rendre devant le notaire pour signer l'acte définitif.
Contenu du contrat : Il doit y figurer une description du logement avec ses caractéristiques...
Site :
https://www.notaire-vincennes.fr
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Les coûts liés à l’achat d’un bien immobilier en Espagne.
Immobilier en Espagne 2 commentaires Publié le 30/04/2014 par Jonatan Carbonell
Si vous souhaitez investir dans un bien immobilier en Espagne et que vous n'avez pas la nationalité espagnole, il vous faut tout d'abord obtenir un numéro d'identification spécifique aux étrangers (NIE). Que vous achetiez un bien immobilier neuf ou de seconde main, vous aurez à payer des charges...
Modèle De Lettre Succession Procuration Notaire | Covering ...
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Date: 2018-03-01 07:56:12
Site :
http://sweswacoveringletterxa.blogspot.com
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Inspection de bâtiments | Miraspec
INSPECTION PRÉACHAT
TOUS LES OUTILS EN MAIN POUR UN CHOIX ÉCLAIRÉ
Inclure l'expertise d'un inspecteur en bâtiments lors du processus de recherche et d'achat d'un bien immobilier est une chose bien importante. En effet, une inspection préachat vous permet d'obtenir un rapport détaillé de l'état de la propriété convoitée, produit à la suite d'un examen visuel des systèmes et des...
Site :
http://miraspec.ca
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Demander le crédit d'impôt sur les actes notariés ...
Via un service en ligne
Crédit d'impôt sur acte notarié
Plateforme sécurisée pour vos démarches administratives en ligne
Cette démarche s'adresse à toute personne qui veut acquérir une propriété immobilière à des fins d'habitation personnelle et qui, au moment de la passation de l' acte notarié , est :
soit résidente au Grand-Duché de Luxembourg et inscrite au bureau de la...
Date: 2017-09-19 12:39:13
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http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : signature acte vente notaire delai depasser / signature acte vente notaire delai / obligation du notaire lors d'une vente / notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente
Trouver un notaire au Québec | NotaireLocal.com
Vous cherchez un notaire?
Ayez l'esprit en paix lors des moments les plus importants de votre vie...
Que ce soit pour une union, une séparation, l'achat d'une maison, l'acquisition d'une entreprise ou la planification de votre succession, le notaire est un conseiller juridique qui vous aidera à prendre une décision éclairée...
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Chez le notaire
Comment concrétiser mon achat?
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La promesse de vente
Vous allez signer une promesse de vente. Elle est conclue devant notaire ou simplement entre vous et le vendeur ( dans ce cas elle devra être enregistrée sous 10 jours à la recette des impôts de votre domicile ou de celui du vendeur sous peine de nullité ) sous la condition suspensive de l'obtention des prêts....
Date: 2002-07-19 15:02:19
Site :
http://variance.free.fr
08 La récupération sur succession de l’aide (...) / CFDT ...
# ^ Le 1er avril à 18:28 , par Claude (CFDT Retraités)
Rassurez-vous, votre maman ne sera pas obligée de vendre sa maison et elle peut demander la récupération de l'Aspa à son décès. C'est expliqué fiche 23, point 4, dans l'autre guide de ce site : 23 L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Répondre à ce message
# ^ Le 1er avril à 19:08 , par christelle
Merci...
Immobilier 1991 : Retour sur la crise (du siècle?)
Michael Ferrari Investissement immobilier 17 Commentaires
Téléchargez gratuitement le premier chapitre du livre Devenez Riche Recevez 60 EUR (Parrainage Boursorama) en cliquant ici et un ebook offert
J'ai sélectionné des articles écrits sur l'immobilier pendant la précédente crise en 1991. Ces articles n'apporte pas vraiment d'informations en tant que tel mais permettent surtout de voir la...
Site :
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Office notarial NOTAIRES - Notaire à BRIE COMTE ROBERT ...
NOTAIRES : Jean-Marc VANYSACKER, Denis GALLET et Marine VANYSACKER-BALLIF Notaires - BRIE COMTE ROBERT CEDEX
Présentation de l'office
- Notre objectif : assurer votre sécurité juridique et celle de vos proches.
- Nos moyens : disponibilité, compétence, réactivité.
L'ETUDE
Notre Etude est généraliste, avec des compétences pluridisciplinaires, touchant...
Site :
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