Immobilier Notaire 44 : Page 1/1 : La-Recherche.com

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PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 relatives à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

Emoluments de négociation :

Cette rémunération qui s'ajoute à celle de l'acte est déterminée par les décrets

des 8 mars 1978 et 21 mars 2007.

Vente...

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