La Semaine Juridique - Notariale et immobilière (vente au ...

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière est destinée aux notaires et à leurs collaborateurs. C'est la revue de référence de la profession, adaptée à vos besoins et résolument pratique.

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10 QUESTIONS SUR… – Les servitudes de droit privé ...

De vue, de passage, continue ou non, etc., les servitudes désignent moult cas concrets liés au voisinage, à l'exploitation ou à la situation naturelle d'un bien. Alors que l'acte d'acquisition d'un bien immobilier ne permet pas toujours d'en assurer l'usage futur, que le titre constitutif d'une servitude peut ne pas cerner suffisamment l'étendue de ce droit réel, le contentieux est soumis...

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