Articles sélectionnés pour le thème : frais notaire lors d'une vente
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RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables
RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables
Conformément aux dispositions du I de l' article 150 U du code général des impôts (CGI) , les plus-values imposables sont celles qui proviennent de la cession à titre onéreux de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits relatifs à ces biens.
I. Immeubles
1
Tous les immeubles, qu'ils soient bâtis ou non bâtis, constituent des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir / frais de notaire pour l'achat d'un terrain agricole / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier
RFPI - Plus-values immobilières - Biens imposables
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Conformément aux dispositions du I de l' article 150 U du code général des impôts (CGI) , les plus-values imposables sont celles qui proviennent de la cession à titre onéreux de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits relatifs à ces biens.
I. Immeubles
1
Tous les immeubles, qu'ils soient bâtis ou non bâtis, constituent des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Bail à ferme, fuir en courant - bricozone.be
Voici de quoi vous éclairer
Cession du droit de préemption
Le locataire peut céder son droit de préemption à un tiers pour la totalité ou pour partie s'il l'exerce lui-même pour le surplus. En cas de vente de gré à gré comme en cas de vente publique, le locataire et le tiers bénéficiaire doivent notifier ensemble cette cession au propriétaire. Le propriétaire peut cependant exiger...
Site :
https://www.bricozone.be
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour vente d'un terrain a batir / frais de notaire en cas de vente publique / frais de notaire lors d'une vente publique / frais de notaire pour la vente d un bien
Questions réponses sur les mobilhomes IRM
SAV (RÉPARATIONS, AMÉLIORATIONS)
Je cherche des pièces détachées sur des anciennes gammes, qui dois-je contacter?
Votre revendeur ou un distributeur IRM (voir réseau de vente). Cependant, après 5 ans, certaines pièces (en particulier les meubles) peuvent ne plus être disponibles. En effet les fournisseurs de matière première (panneaux bois par exemple) ont parfois arrêté leur...
Site :
http://www.mobil-home.com
Qu'est ce qu'un état liquidatif ? — Avocat Divorce
Qu'est ce qu'un état liquidatif ?
Qu'est ce qu'un état liquidatif ?
Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.
Dans une procédure de divorce par consentement mutuel , les avocats rédigeront la convention qui reprendra l'accord des époux sur toutes...
Date: 2017-10-01 11:06:05
Site :
http://avocat-gc.com
Le Viager Forestier Libre ; Les Avantages à vendre sa ...
Le principe du viager libre est simple : lors d'un achat en viager libre, le vendeur perd la jouissance de son bien dès la signature de l'acte de vente. Il en est de même pour une forêt dans le cas d'un viager forestier libre.
Lors de la signature de l'acte notarié, la forêt soumise au viager libre est ainsi libre de toute occupation et de réservation de jouissance de son...
Site :
https://www.the-forest-time.com
Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente en viager / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / frais de notaire en cas de vente en viager
DPE : Diagnostic de performance énergétique
Accueil > Isolation thermique > Réglementation thermique > Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic de performance énergétique
Le 20/6/2013
Obligatoire à la vente depuis novembre 2006 et à la location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier d'avoir une information, d'une...
Date: 2017-10-01 10:18:14
Site :
toutsurlisolation.com
Portail e-Justice européen - Professions juridiques et ...
Vous trouverez ici un aperçu des différentes professions juridiques.
Les professions juridiques - introduction
Cette rubrique contient des informations sur les professions du monde judiciaire (description, conditions d'accès à la profession, etc.).
Aperçu du système judiciaire
Au Luxembourg, les juridictions sont organisées en deux ordres, à savoir l'ordre judiciaire et l'ordre...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire
Fiscalité de la SCI - sci societe civile immobiliere
par rapport à une autre
ayant choisi l'impôt sur
les sociétés...
Une SCI étant une société civile, il ne lui est pas imposé de tenir une comptabilité commerciale rigoureuse, ni d'ailleurs de publier ses comptes et les déposer chaque année au tribunal de commerce, comme sont tenues toutes les autres structures à but commercial, sauf si la SCI est imposée à l'Impôt sur les sociétés...
Me Carole Boily, notaire, Jonquière, QC - findglocal.com
Ouverture de régime de protection
Homologation de mandat
Etc...
Consultation et conseils juridiques.
A l'écoute de ses clients, Me Carole Boily vous offre un service professionnel, humain, chaleureux et personnalisé.
Chambre des notaires du Québec
De belles nouveautés pour le consommateur ! Par exemple : « Cher ex ... je ne paierai plus tes comptes ! » mais pour se faire vous devez...
Date: 2018-04-24 16:58:17
Site :
http://www.findglocal.com
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'une maison / frais de notaire lors d'une vente de maison / qui paie le notaire lors de la vente d'une maison / notaire lors de la vente d une maison / frais de notaire lors d'un deces
Vente immobilière, quel est le rôle du notaire ? Cabinet ...
> Le notaire : fonction, pouvoir, rémunération et devoir
Le notaire : fonction, pouvoir, rémunération et devoir
> Le notaire, un professionnel du droit
Le notaire est un officier ministériel, chargé d'établir et de conserver les actes et contrats.
Il est nommé par décision du Garde des Sceaux, et est à ce titre investi d'une délégation de puissance publique.
Le notaire est un...
Site :
http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : remuneration notaire vente immobiliere / devoir du notaire lors d'une vente / devoir conseil notaire / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / remuneration du notaire
L’investissement immobilier ... - Tout Sur Mes Finances
1. Impôts, épargne : faire le point sur sa situation financière
Avant toute chose, le futur investisseur doit identifier son profil pour savoir ce qu'un investissement locatif en Pinel peut lui apporter. L'atout principal du dispositif étant sa réduction d'impôt (6.000 euros/an maximum), il faut donc se pencher sur sa propre situation fiscale : quel est le montant de son impôt sur le...
Comment bien commencer sa procédure de divorce? — Avocat ...
Comment bien commencer sa procédure de divorce?
Comment bien commencer sa procédure de divorce?
Préparer sa procédure de divorce
Engager une procédure de divorce est un processus délicat pour les époux, ceux-ci ne savent généralement pas par où commencer. De plus les procédures de divorce peuvent être longues selon les situations, c'est pourquoi une bonne préparation de la procédure...
Date: 2017-10-01 09:23:19
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : frais de notaire divorce par consentement mutuel / convention d'indivision divorce frais de notaire / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / notaire bien immobilier divorce
Signature du compromis de vente à l ... - creditas.fr
Accueil > Avant contrat > signature a l'agence
Signature du compromis de vente à l'agence immobilière
L'avant-contrat est sans doute l'étape la plus importante dans le processus d'achat immobilier. A ce stade, vendeur et acheteur vont s'engager, à 2 détails près :
L'acquéreur dispose de 7 jours pour changer d'avis
La vente est suspendue à la réalisation des conditions suspensives.
Le...
Site :
http://www.creditas.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien
Vendre sa maison, mode d'emploi - Conseils Thermiques
Vendre sa maison, mode d'emploi
Un jour ou l'autre, la vie fait que vous devez vous séparer de votre maison. Voici un guide pratique et expérimenté en 10 étapes qui vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté, pour vendre au plus vite et au meilleur prix.
Cet article fait écho à la vente d'une première maison. Vous pouvez voir quelques photos ci-dessous et voir sa...
Site :
conseils-thermiques.org
Lors d'une cession de droit au bail. qui paye le notaire...
29 février 2008 à 18h04
bonjour je m'excuses de poser ma question ici mais enfin voilà.
Je suis commerçante. Je suis propriétaire d'un droit au bail et locataire des murs.
J'ai décidé de ... mon droit au bail et j'ai peut-être trouvé un acheteur.
Je souhaiterai savoir comment ça se passe au niveau du notaire.
lorsque j'ai acheté mon magasin le vendeur avait un notaire et moi j'en avais un autre. j'ai payé mes frais de notaire . Normal mais là, pour la vente, suis-je obligée de prendre un notaire où selui de l'acheteur suffit-il ? Dans ce cas là, est-ce que j'aurai des...
Date: 2008-03-01 15:24:57
Site :
http://maison.aufeminin.com
Thèmes liés : frais de notaire droit au bail / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / qui paie les frais de notaire acheteur ou vendeur / frais de notaire en cas de vente d'un bien / qui paie les frais de notaire lors d'une vente
Modification statuts SCI démarches - Creation SCI
Accueil > Démarches constitution SCI > Modification statuts SCI publicite statuts
Modification statuts SCI démarches
La modification des statuts d'une SCI ne peut que résulter d'une décision collective des associés. Une AG doit donc être convoquée pour voter ce changement de statut. Ensuite, une annonce légale doit être publiée avant que les nouveaux statuts soient déposés au greffe...
Site :
creationsci.info
Législation/Règles particulières aux baux à ferme
Coordination officieuse
21 mars 1804 - Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II - art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969]
modifié par la loi du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969), du 23 novembre 1978...
Date: 2010-03-26 09:52:45
Site :
http://environnement.wallonie.be
Huit (8) conseils fiscaux pour la vente du chalet – Blog | N15
Huit (8) conseils fiscaux pour la vente du chalet
Comment payer le moins d'impôt possible !
1. Exemption pour résidence principale
Il est connu que la vente de votre résidence principale peut s'effectuer sans impact fiscal. Vous n'êtes toutefois pas obligés de choisir votre « maison » pour bénéficier de cette exemption fiscale. En effet, la décision d'attribuer à l'une de vos...
Site :
https://blog.n15.ca
Thèmes liés : frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / montant frais notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison
Avocat droit du travail - Guillaume Pierre cabinet d ...
Michelle de Nancy a dit:
bonjour Maître,
j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente d'appartement / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d'une vente en viager / notaire pour la vente d un bien immobilier
Transfert d'hypothèque ? - Pim.be
Accueil >Transfert d'hypothèque ?
Transfert d'hypothèque ?
Vendre une maison hypothéquée ne pose pas de problème, pour autant que le prix soit suffisant pour rembourser les dettes. Mais, si le vendeur désire acheter un autre immeuble, il peut toujours demander le maintien du crédit et un transfert de l'hypothèque.
Une majorité d'acquéreurs ont recours au crédit hypothécaire pour...
Site :
https://www.pim.be
Thèmes liés : montant frais notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / frais de notaire pour l'achat d'une maison ancienne / frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
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(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier
Qui paie les honoraires d'agence ? - Propriétés-Privées
Avec la loi ALUR, la question de qui a la charge des honoraires revient de nouveau dans l'actualité. Pendant des années on vous a dit que les honoraires étaient charge acquéreur... et voilà qu'aujourd'hui on reparle d'honoraires charge vendeur... Comment y voir clair dans ces pratiques, quels sont les avantages et inconvénients de chacune des formules ?
Honoraires d'agence à la charge du...
Site :
https://www.proprietes-privees.org
Thèmes liés : frais de notaire a la charge de l'acquereur / les prix de l'immobilier notaires / prix de l immobilier notaire / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / frais de notaire dans l'immobilier
Eolien : la SAFER et un notaire très lourdement mis en cause
Le Tribunal de Grande Instance d'Argentan vient de prononcer le 25 février 2016 (affaire n°13/00183) l'annulation de la vente pour dol et réticence dolosive d'un haras situé à proximité d'un projet éolien et condamner en responsabilité les professionnels chargés de cette vente.
Le motif : le vendeur Mr Ange BOIN, la SAFER, et pire l'étude notariale Francois Le Bras et Lilian Martin...
Site :
http://www.economiematin.fr
Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / etude sur l'immobilier en france / etude de l immobilier en france / frais de notaire a la charge de l'acheteur / frais de notaire pour la vente d un bien
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
Témoignages - Réseau immobilier Le Bon Agent
Jocelyne et Santo GANGEMI
jeudi 16 juin 2016 à 17:05
"Khadija, Nous tenions à vous remercier pour la rapidité et l'efficacité avec laquelle vous avez conclu la vente de notre bien. Nous avons apprécié "travailler" avec vous et c'est sans hésitation que nous vous recommanderions à des proches en quête d'un agent immobilier. Merci encore pour votre gentillesse, votre sourire et la...
Site :
http://www.lebonagent.fr
L’engouement des MRE pour un logement au Maroc est ...
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L'engouement des MRE pour un logement au Maroc est toujours en progression
L'accent est davantage mis sur la sensibilisation aussi bien des promoteurs que des acquéreurs à la qualité du logement, au respect des démarches et aussi à la disposition de l'ensemble des documents requis.
Ce n'est plus un secret ce lien étroit entre l'immobilier et...
Site :
http://lavieeco.com
Sortie d'indivision : quid du rachat de soulte ...
La soulte est cette somme versée à un proche, le plus souvent un parent ou un conjoint, lors de la sortie d'une indivision. La vente n'est en effet pas la seule manière de mettre fin à la détention à plusieurs d'un bien. Un seul indivisaire dispose toujours du droit de racheter les parts des autres, pourvu qu'il ait l'argent afin de financer... Une soulte.
La sortie d'indivision par le rachat de part concerne tout aussi bien les situations d'héritage que de...
Site :
http://www.economiematin.fr
Thèmes liés : frais de notaire rachat de soulte indivision / frais de notaire rachat de soulte divorce / frais de notaire rachat de soulte / frais notaire rachat credit immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier
Le référé : comment obtenir une décision de justice rapide ...
» Le référé : comment obtenir une décision de justice rapide ?
Le référé : comment obtenir une décision de justice rapide ?
Marine Legendre
| Le 27/02/2012 à 18h44
Le référé permet d'obtenir une décision judiciaire, sans l'assistance d'un avocat. À condition que votre problème nécessite d'être résolu sans délai.
Une créance impayée, un litige avec votre employeur ou...
Date: 2017-12-15 12:33:23
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d'une vente d'appartement / frais de notaire en cas de vente d'appartement / frais de notaire en cas de vente d'un appartement / qui paie le notaire lors de la vente d'une maison
Qui contacter devant silence notaire - Droit-finances.net
Qui contacter devant silence notaire ?
JAMERY - 2 juil. 2012 à 21:33 - Dernière réponse : JAMERY
Donation-Succession Posez votre question Signaler Répondre au sujet
Bonjour,
Le 20 avril 2012, l'office notarial m'a transmis un projet de la déclaration de succession de mon grand'père, décédé le 27 janvier 2012, accompagné d'un courrier...
Date: 2017-12-11 12:34:50
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
LMNP – Transformer un logement nu en logement meublé
Lafontaine 19 juin 2014 à 9 h 02 min _- Répondre
Tres bon article, cela m'interesse fortement.
Delamotte 18 octobre 2014 à 11 h 26 min _- Répondre
Bonjour,
SVP, A votre avis est-ce qu'un appartement acheté en 1989 et loué non meublé jusqu'en 2014 pourrait être meublé et loué avec le statut de LMNP à l'occasion du prochain changement de locataire ?
Cordialement
Jordan Gillard 21 octobre...
Site :
http://www.compta.com
Coût et fiscalité de la cession de parts de SARL
Accueil > Création SARL > Cession de parts sociales de SARL
Coût et fiscalité de la cession de parts de SARL
La cession de parts sociales de SARL engendrent d'une part des droits d'enregistrement en fonction de la valeur de ces parts, et d'autre part l'imposition de la plus-value éventuelle, qui dépend elle de l'écart entre la valeur d'acquisition des parts (éventuellement leur valeur...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / montant des frais de notaire lors d'une vente / connaitre prix de vente notaire / qui paie les frais de notaire lors d'une vente
Comment calculer les frais de condo - Solution Condo
16 avril 2018
Comment calculer les frais de condo
Plusieurs d'entre vous faites partie de syndicat dont l'exercice financier se termine le 30 juin. Par conséquent, vous serez bientôt à discuter du prochain budget avec votre conseil d'administration. Une fois le budget établi, il faut le répartir entre tous les copropriétaires. De par les mandats que nous effectuons chez SolutionCondo , je...
Site :
https://solutioncondo.com
Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une vente / montant des frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire pour vente d'un terrain a batir / frais de notaire lors de la vente d'un terrain
Vente bien immobilier avec succession - Notaire - Forum ...
Message par Dom_54 » 20 Jan 2014, 18:21
Bonjour,
Mon épouse est décédée il y a bientôt deux ans et maintenant je vends la maison que nous habitions, nous avons eu un fils de 34 ans qui est d'accord pour la vente et qui a déjà signé également le compromis de vente il y a quelques semaines. La signature de cette vente chez le notaire est prévue fin mars.
Ci-dessous la répartition de la succession ,
- 50% de la...
Site :
https://forum.quechoisir.org
Thèmes liés : vente de bien immobilier chez notaire / signature compromis vente chez notaire / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire sur vente bien immobilier / vente bien immobilier notaire
RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives ...
RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement
1
Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont déclarées et les impositions correspondantes payées lors de la mutation, en principe au service de la publicité foncière. Aucun régime de différé de paiement n'est prévu.
Ces obligations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire lors d'une vente publique / obligation du notaire lors d'une vente / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur
L'acquisition et la cession du fonds de commerce en résumé
Par CORENTIN DELOBEL, Avocat - Modifié le 21-08-2017
L'acquisition ou la cession d'un fonds de commerce n'est pas un simple contrat qui suppose un simple accord sur le prix et le bien. Un tel projet doit s'insérer dans une dimension plus globale. Cet article s'inscrit volontairement dans une orientation destinée aux acquéreurs inexpérimentés, bien qu'il y ait nécessairement des...
Date: 2017-10-01 11:16:33
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / opposition notaire vente fonds de commerce / frais notaire vente fonds de commerce
Les frais de notaire augmentent dans toute la Champagne ...
En Champagne-Ardenne, les quatre départements sont concernés par ce que l'on appelle aussi "droit de mutation" (payés lors de l'achat d'un appartement ou d'une maison). Ce droit de mutation passe de 3,8% à 4,5% selon le département. Cette mesure a une répercussion sur les prix des biens immobiliers.
Par Lionel Gonzalez
Publié le 03/03/2014 à 07:55
La loi de Finances 2014 a autorisé les...
Date: 2017-07-26 16:08:33
Site :
http://france3-regions.francetvinfo.fr
LE RAY | Appartement Neuf NICE
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* Une adresse de courriel valide. Tous les couriels de la part du système seront envoyés à cette adresse. L'adresse de couriel n'est pas publique et ne sera utilisée que si vous souhaitez recevoir un nouveau mot de passe, certaines actualités ou des notifications par couriel.
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Site :
http://www.niceleray.com
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Droit immobilier - RLB notaires - Etude notariale Annemasse
Contact
RLB notaires - Etude notariale Annemasse | RLB Notaires - François-Xavier ROCHETTE, Anne-Marie LASSERRE, Evelyne BRON-FULGRAFF, Office notarial à Annemasse, Etude notariale à Annemasse, Notaires à Annemasse, Notaire Haute-Savoie 74100
Notaire à Annemasse, RLB Notaires - Notaires Annemasse, Notaires associés, François-Xavier ROCHETTE, Anne-Marie LASSERRE, Evelyne BRON-FULGRAFF,...
Site :
https://www.rlb-notaires.fr
Revenu Québec - Renoncer à une succession
Foire aux questions
Renoncer à une succession
Si vous songez à renoncer à une succession en tant que successible, certaines vérifications peuvent vous aider à faire un choix plus éclairé. Vous pouvez notamment
vérifier si la personne décédée a laissé un testament, car il se peut qu'un liquidateur y soit désigné en plus des héritiers;
établir l'identité des successibles et...
Site :
http://www.revenuquebec.ca
Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession / chambre des notaires du quebec recherche testamentaire / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire en cas de vente d'un bien / qui paie le notaire lors de la vente d'une maison
Valeur vénale -À quel prix les terres agricoles peuvent ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
Ce barème permet d'avoir une vision indicative des prix pratiqués lors des transactions effectuées dans chaque région.
Sont ainsi observés, les prix hors taxes, frais...
Site :
https://www.service-public.fr
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Plus riche et independant: L’amortissement comptable de ...
L'amortissement comptable de mon appartement meublé
En tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), à présent déclaré officiellement avec un numéro SIRET , l'intérêt de déclarer ses recettes locatives au réel (en BIC réel) est de pouvoir amortir la valeur du bien immobilier et de son mobilier.
L'autre option est la déclaration fiscale en micro-BIC, avec 50% d'abattement sur...
Date: 2017-10-01 01:29:09
Site :
http://www.plus-riche-et-independant.com
L'acte notarié | Belgium.be
Home » Logement » Achat et vente » Acte notarié
L'acte notarié
Un acte notarié est nécessaire pour sceller légalement une vente. L'acquéreur et le vendeur peuvent prendre le même notaire ou faire appel à des notaires différents. Dans ce dernier cas, les deux notaires se partagent les honoraires. L'acquéreur ne doit donc pas payer de frais supplémentaires.
Avant la rédaction de l'acte, le notaire commence par rassembler, auprès de différentes...
Date: 2017-10-01 10:34:12
Site :
https://www.belgium.be
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Patrimoine Locatif | L'art de se créer un patrimoine et un ...
Nous vous proposons de vous aider à réaliser un patrimoine locatif qui reste facilement liquide en cas de besoin. Il s'agit de capitaliser de l'immobilier tout en obtenant un revenu intéressant grâce à une rentabilité locative forte et aussi de pouvoir préparer sa retraite en l'auto finançant.
Pour atteindre ces objectifs divers, il faut se tourner vers les petites surfaces dont les...
Site :
http://www.patrimoinelocatif.com
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JURIPOLE - Droit de préemption, par Gilbert GANEZ LOPEZ
Droit de préemption urbain - ZAD
DROIT DE PREEMPTION
Droit de préemption urbain
Zones d'aménagement différé
Espaces naturels sensibles des départements
Par
Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Nantes
Juin 2000
L'étude est principalement restreinte aux aspects purement judiciaires.
1 - Exposé préliminaire - Généralités
1 - Le législateur a donné à certaines...
Site :
http://www.juripole.fr
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Circulaire n° 13 dd. 20.09.1995
Taxe sur la valeur ajoutée
Copropriété forcée d'immeubles ou groupe d'immeubles bâtis
Gestion d'immeubles à appartements
Objet de la circulaire
La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété (v. M.B., 26 juillet 1994; err., M.B., 20 septembre 1994) modifie les dispositions de...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : frais de notaire pour vente d'un terrain a batir / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'appartement / frais de notaire en cas de vente d'un appartement / frais de notaire en cas de vente d'un bien
Déblocage des fonds d'un prêt immobilier - Pret & credit ...
Accueil / Rétro-planning : les étapes d'un prêt immobilier / J+60 : le déblocage des fonds de votre prêt immobilier pour la remise des clès chez le notaire
J+60
Le déblocage des fonds de votre prêt immobilier
Une fois votre offre retournée acceptée à la Banque , vous rentrez dans le dernier acte préparatoire à votre rendez-vous de signature de votre acte de vente...
Site :
http://www.pret-a-emprunter.fr
Vente sur plans - Tout savoir sur la vente sur plans ...
Les 6 points-clés d'une vente sur plans réussie
Les 6 points-clés d'une vente sur plans réussie
Prêt à acheter dans le neuf ? Pour concrétiser votre projet, vous allez d'abord réserver votre logement puis, quelques mois après, signer le contrat définitif devant notaire. Ce dossier vous permet de suivre les différentes étapes de votre acquisition.
Voici les six clés d'un achat sur...
Site :
immoneuf.com
Cour de cassation
LE RETRAIT DU ROLE ET LA PEREMPTION DEVANT LA COUR DE CASSATION
à travers les ordonnances rendues en application des articles 1009-1 et suivants du NCPC
par Sébastien Bonfils,
Assistant de justice à la Cour de cassation
1. Présentation - Le retrait du rôle est une mesure de suspension de l'instance en cassation prise par le premier président ou le magistrat délégué en application de...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'une succession / qui paie les frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / qui paie le notaire lors de la vente d'une maison
Crédit-bail immobilier (fr) - La GBD
7 Voir aussi
1. Naissance du crédit-bail immobilier
Le crédit-bail immobilier est né dans les années 1920 aux Etats-Unis, en vue de faciliter un besoin. De nombreux fabricants de machines-outils cherchaient un moyen d'écouler leur production tout en conservant un droit de contrôle sur leurs brevets. Aussi, au lieu de céder les biens d'équipement produits, ils ont imaginé les donner en...
Date: 2017-09-04 16:15:12
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http://www.lagbd.org