Articles sélectionnés pour le thème : frais de notaire et droits d enregistrement
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Financement
Sous-section 1re. - Diminution du financement alternatif 2016
Art. 2 . A l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3nonies, 1°, les mots "diminués de 5 048 666 milliers d'euros" sont remplacés par les mots...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
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155 872 EUR Dont prix de vente : 150 000 EUR
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Site :
http://clais-monchicourt-lille.notaires.fr
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105 750 EUR Dont prix de vente : 100 000 EUR
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Site :
http://barq-debierre-fay-de-bretagne.notaires.fr
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Notaire Manche immobilier Immobilier Avranches Immobilier ...
1.367,477
En outre, le Notaire perçoit également des honoraires de formalités comptés en unités de valeur (pour une vente classique : entre 600 et 700 Euros).
Par ailleurs, dans le cadre de la constitution du dossier, le Notaire est amené à régler pour le...
Site :
http://www.mon-notaire.com
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57 640 EUR Dont prix de vente : 55 000 EUR
Dont...
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http://richardin-mondoubleau.notaires.fr
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157 000 EUR Dont prix de vente : 150 251 EUR
Dont HN* : 6 749 EUR (4.5%)
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http://laurent-durget-binda.notaires.fr
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Statistiques immobilières : La gamme des produits pour les ...
Statistiques immobilières : La gamme des produits pour les professionnels
Publié par @immonotaires, le 14/06/2017 à 12h06
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Le Marché Immobilier des Notaires (Min.not) est la structure du notariat dédiée à l'immobilier. Une de ses missions est d'exploiter la base de données des notaires de France afin de proposer les supports nécessaires à l'analyse du marché immobilier...
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95 400 EUR Dont prix de vente : 90 000 EUR
Dont HN* : 5 400 EUR (6%)
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Riaillé (44) Maison / villa - 3 pièce(s) - 63 m²
95 400 EUR Dont prix de vente : 90 000 EUR
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45 300 EUR Dont prix de vente : 42 000 EUR
Dont HN* : 3 300 EUR (7.9%)
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90 100 EUR Dont prix de vente : 85 000 EUR
Dont HN* : 5 100 EUR (6%)
Charge acquéreur
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90 100 EUR Dont prix de vente : 85 000...
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274 000 EUR Dont prix de vente : 265 000 EUR
Dont HN* : 9 000 EUR (3.4%)
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274 000 EUR Dont prix de vente : 265 000 EUR
Dont HN* : 9 000...
Site :
http://thebault-arrondel.notaires.fr
Thèmes liés : prix acte de vente notaire / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / prix vente maison notaire / location vente immobiliere notaire
Annonces immobilières - Notaire à TOURS CEDEX 1 (37 ...
349 000 EUR Dont prix de vente : 339 000 EUR
Dont HN* : 10 000 EUR (2.9%)
Charge acquéreur
Saint-Cyr-sur-Loire (37) Maison / villa - 6 pièce(s) - 130 m²
349 000 EUR Dont prix de vente : 339 000 EUR
Dont...
Site :
http://vassor-coulon.notaires.fr
Thèmes liés : vente immobilier notaire eure et loir / annonce immobiliere notaire 37 / prix acte de vente notaire / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement
Les étapes pour acheter un terrain - Guide-Construction.fr
Les étapes pour acheter un terrain
Sommaire
Offre d'achat orale
Elle est appelée aussi promesse d'achat ou offre de prix.
Elle n'est pas obligatoire. Elle ne vous engage pas. Ni le vendeur. (Sauf mauvaise foi, rupture brutale ou abusive de la négociation.)
Son intérêt est d'accélérer le processus de vente (le vendeur a un acheteur potentiel qui s'est manifesté) et de laisser passer...
Site :
http://guide-construction.fr
Annonces immobilières notaires, secteur DREUX CEDEX ...
94 500 EUR Dont prix de vente : 90 000 EUR
Dont HN* : 4 500 EUR (5%)
Charge acquéreur
Vert-en-Drouais (28) Maison / villa - 2 pièce(s) - 60 m²
94 500 EUR Dont prix de vente : 90 000 EUR
Dont HN* : 4 500 EUR...
Site :
http://lescuyer-penin-dreux.notaires.fr
Thèmes liés : prix acte de vente notaire / prix vente maison notaire / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / prix de vente notaire immobilier
Annonces immobilières notaires, secteur ROMILLY SUR SEINE ...
63 172 EUR Dont prix de vente : 60 000 EUR
Dont HN* : 3 172 EUR (5.3%)
Charge acquéreur
Romilly-sur-Seine (10) Vente - Maison / villa - ROMILLY SUR SEINE - 50 m² - 3 pièces - MA-PE/100815
63 172 EUR Dont...
Site :
http://bonnin-diasdemelo.notaires.fr
Thèmes liés : prix acte de vente notaire / annonces immobilieres notaire 63 / prix vente maison notaire / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement
achat garage et frais de notaire - Page 2 - cbanque.com
achat garage et frais de notaire
Auteur de la discussion buffetophile
Date de début
#11
Vérifiez vos sources, Turbo ! Pour un bien de 5000 euros, les DE (droits d'enregistrement) sont de moins de 300 euros, et ils reviennent pour la majorité au département, pas à l'Etat. Ensuite il y a la TVA, effectivement. Le plus gros de la facture, pour un bien de faible montant "va dans la...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un garage / frais de notaire pour l achat d un garage / frais de notaire achat garage / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien
Annonce immobilier notaire - Notaire TOUL (54) - MAMIAS ...
43 000 EUR Dont prix de vente : 40 000 EUR
Dont HN* : 3 000 EUR (7.5%)
Charge acquéreur
Trondes (54) Vente - Maison / villa - TRONDES - 95 m² - 5 pièces - DEM/TRO
43 000 EUR Dont prix de vente : 40 000 EUR
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Site :
http://mamias-medy-bruno.notaires.fr
Thèmes liés : annonce notaire immobilier 54 / prix de vente notaire immobilier / vente immobilier notaire 54 / notaire vente d une maison / prix acte de vente notaire
Frais à prévoir pour la vente d'une maison: les différents ...
Auteur: admin
Quels sont les différents frais à prévoir pour la vente d'une maison?
En tant que vendeur, vous devez vous acquitter de plusieurs frais et non se contenter d'encaisser le prix de vente. Ainsi pour que votre vente soit rentable, vous devez intégrer ces frais dans le prix de la maison.
Le coût des diagnostics immobiliers
Selon le site de location Les Clés du midi , la...
Date: 2017-09-15 15:18:18
Site :
http://www.shoplocalblog.com
Aliénations immobilières - maires-isere.fr
Aliénations immobilières
Problème
La gestion des biens communaux, lorsqu'elle est mise au service du développement de la commune, peut comporter des actes de cessions de certaines parties du domaine communal.
Textes
Articles L.1311-5 et L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Si les collectivités locales ont la capacité d'intervenir dans des ...
Date: 2008-05-01 06:24:47
Site :
http://www.maires-isere.fr
Annonces immobilières notaires, secteur SAINT MICHEL DE ...
119 800 EUR Dont prix de vente : 115 000 EUR
Dont HN* : 4 800 EUR (4.2%)
Charge acquéreur
Valloire (73) Appartement - 2 pièce(s) - 24.43 m²
119 800 EUR Dont prix de vente : 115 000 EUR
Dont HN* : 4 800 EUR...
Site :
http://etude-hirth-nicoletta.notaires.fr
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Annonces immobilières notaires, secteur CONTRES – Location ...
76 660 EUR Dont prix de vente : 72 000 EUR
Dont HN* : 4 660 EUR (6.5%)
Charge acquéreur
Contres (41) Maison / villa - 8 pièce(s) - 210 m²
76 660 EUR Dont prix de vente : 72 000 EUR
Dont HN* : 4 660 EUR...
Site :
http://norguet.notaires.fr
Thèmes liés : prix acte de vente notaire / annonce location notaire 76 / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / prix vente maison notaire
Annonces immobilières notaires, secteur RUE – Location ...
231 000 EUR Dont prix de vente : 220 000 EUR
Dont HN* : 11 000 EUR (5%)
Charge acquéreur
Quend (80) Appartement - 3 pièce(s) - 59 m²
231 000 EUR Dont prix de vente : 220 000 EUR
Dont HN* : 11 000 EUR...
Site :
http://brisse-wartel-rue.notaires.fr
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Annonces immobilières - Notaire à NORT-SUR-ERDRE (44 ...
60 175 EUR Dont prix de vente : 55 000 EUR
Dont HN* : 5 175 EUR (9.4%)
Charge acquéreur
Joué-sur-Erdre (44) Maison / villa - 1 pièce(s) - 70 m²
60 175 EUR Dont prix de vente : 55 000 EUR
Dont HN* : 5 175...
Site :
http://chevalier-boucheron.notaires.fr
Thèmes liés : annonce immobiliere notaire 44 / prix acte de vente notaire / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / prix vente maison notaire
Délai et conditions d’application de la prescription ...
Délai et conditions d'application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans
Article juridique publié le 03/11/2014 à 18:28, vu 70995 fois, 126 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.
La prescription acquisitive constitue une...
Site :
https://www.legavox.fr
Frais - Notaires à Carouge
REmNot- E 6 05.03
Frais et débours
Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement des copies conformes des actes pour le Registre foncier et les parties et, cas échéant, de la procuration pour l'établissement de crédit.
TVA sur les coûts de l'Etude
Est réservé au surplus le droit du notaire de réclamer des...
Site :
http://notaires-carouge.ch
Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / cout frais de notaire contrat de mariage
Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
A. La promesse synallagmatique de vente vaut vente entre les parties
La promesse synallagmatique de vente constitue une vente ferme par accord des parties sur la chose et sur le prix. Elle ne diffère donc pas, en ce qui concerne les obligations qui y sont souscrites, de l'acte définitif qui...
Date: 2011-05-23 08:12:03
Site :
http://www.encherimmo.fr
Acte de notoriété : attester de sa qualité d'héritier
contrat de mariage ;
interrogation du fichier de dispositions des dernières volontés ;
et, éventuellement, documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale;
contenir l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir...
Site :
https://www.cieleden.com
Thèmes liés : frais de notaire pour un acte de notoriete / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement
Vente « contrat en main » et plus-value : la prise en ...
Une difficulté sur le site ?
Vente « contrat en main » et plus-value : la prise en charge des frais d'acquisition doit être explicite et mentionnée expressément
Lorsque la vente est consentie « contrat en mains », c'est-à-dire lorsque le vendeur se charge de tous les frais qu'entraîne la transmission de l'immeuble vendu, le premier terme de la différence, retenu pour le calcul de...
Date: 2017-12-15 15:12:50
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : frais de notaire charge acheteur vendeur / frais de notaire a la charge du vendeur / frais de notaire a la charge de l'acquereur / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur / qui paie les frais de notaire acheteur ou vendeur
Le notaire au Maroc - immo-appartement.com
jaouad alaoui
[sam id="7" codes="true"]
Le notaire au Maroc est un officier public, nommé par Dahir Royal et qui a reçu délégation de l'autorité de l'Etat pour donner aux actes qu'il rédige le caractère d'authenticité, ses actes sont rédigés en langue française. il est garant du bon déroulement de toute transaction immobilière, c'est donc un professionnel dont l'avis est...
Site :
http://immo-appartement.com
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire sur vente bien immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien / honoraires notaire vente bien immobilier / frais de notaire a la charge de l'acquereur
Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
Annonce immobilier notaire - JONQUIERES (84)
Montant du bouquet : 159 000 EUR (HN* inclus) Rente : 294 EUR
A Vendre en viager- Malaucene Vaucluse, maison de village Dans le Hameau de V
Mise à jour le : 21/09/2017 - Réf :14593/66
Viager Maison ...
Date: 2016-11-07 14:49:17
Site :
http://office-notarial-ruiz-bernard-jonquieres.no ...
Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / office notarial maison a vendre / annonce immobilier par notaire / annonces vente immobilier notaire
L'acquisition et la cession du fonds de commerce en résumé
Par CORENTIN DELOBEL, Avocat - Modifié le 21-08-2017
L'acquisition ou la cession d'un fonds de commerce n'est pas un simple contrat qui suppose un simple accord sur le prix et le bien. Un tel projet doit s'insérer dans une dimension plus globale. Cet article s'inscrit volontairement dans une orientation destinée aux acquéreurs inexpérimentés, bien qu'il y ait nécessairement des...
Date: 2017-10-01 11:16:33
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / opposition notaire vente fonds de commerce / frais notaire vente fonds de commerce
Divorce amiable - Avocat Droit de la Famille - Divorce - Lyon
Divorce amiable : Le partage des biens communs
Qui récupère la télévision ?
La procédure de divorce amiable est lancée. Comme vous l'a indiqué votre avocat, ce type de divorce implique que vous soyez d'accord, avec votre conjoint, non seulement sur la séparation, mais également sur les conséquences matérielles de cette séparation. Or, parmi ces conséquences, il y a le partage des...
Site :
http://aberger-avocat.fr
Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier / frais de notaire en cas de vente d'un bien / notaire pour la vente d un bien immobilier / frais de notaire pour la vente d un bien / frais de notaire partage bien immobilier
Acheter un bien immobilier - Luxembourg
Au Luxembourg comme ailleurs, la recherche d'un logement passe par les annonces immobilières publiées sur les sites Internet spécialisés, à trouver par le biais de www.editus.lu , ou encore dans la presse locale. Les intéressés peuvent également s'adresser directement aux nombreuses agences immobilières du pays.
En effet, au Grand-Duché et surtout dans la capitale, peu de propriétaires...
Date: 2017-09-19 12:08:07
Site :
http://www.luxembourg.public.lu
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / vente bien immobilier notaire ou agence / frais de notaire sur vente bien immobilier / vente bien immobilier notaire / frais de notaire pour la vente d un bien
La société par actions (compagnie) | Éducaloi
La société par actions (compagnie)
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La société par actions (aussi appelée « compagnie ») est une forme d'entreprise utilisée pour faire des affaires. L'objectif d'une compagnie est d'exploiter une entreprise afin de réaliser des profits. Ces profits peuvent ensuite être réinvestis dans la société ou répartis entre les actionnaires sous forme de...
Date: 2017-12-15 09:34:28
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educaloi.qc.ca
Thèmes liés : frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / notaire site web
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Les questions que vous nous posez
1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?
A l'issue du délai de rétractation.
La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...
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Ville de Montréal - Habiter Montréal - Acquisition d’une ...
Remboursement des droits de mutation
Accédants à la propriété (première propriété résidentielle)2
Ménages avec au moins un enfant
Bâtiment de 1 logement hors sol (maison unifamiliale) :
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1Le montant de la subvention ne peut toutefois pas dépasser le montant des droits de...
Date: 2017-10-01 10:51:19
Site :
http://ville.montreal.qc.ca
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'une maison neuve / frais de notaire pour l'achat d'une maison quebec / montant frais notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien
Lexique des enchères | interencheres.com
Fourchette encadrant à titre indicatif le prix attendu lors du passage de l'objet aux enchères.
Etude de commissaire-priseur judiciaire :
Office du commissaire-priseur judiciaire. Pour les commissaires-priseurs volontaires, on parle plutôt de maisons de ventes, voire d'OVV (opérateurs de ventes volontaires) selon le type de structure. Les mots « Hôtel des Ventes » désignent...
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Demande de divorce, ce qu'il faut savoir pour divorcer ...
Les grands points d'un divorce : ce qu'il faut savoir
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Il y a deux grandes modes de divorce
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Le divorces à l'amiable (le jargon officiel est : Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire) est rapide, car on ne...
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Thèmes liés : frais de notaire partage bien immobilier / bien immobilier notaire obligatoire / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire bien immobilier
SCI à l'IR ou à l'IS > comparatif du régime d'imposition ...
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Quelle est la différence entre une SCI à l'impôt sur le revenu (IR) et une SCI à l'impôt sur les sociétés (IS) ? Quel régime d'imposition est le plus avantageux ? Comment faire le bon choix ?
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Enregistrement comptable : achat notifié par un notaire
Enregistrement comptable : achat notifié par un notaire
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Achat notifié par un notaire
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Le titre et la finance : de la théorie à la pratique. Par ...
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- mercredi 15 novembre 2017
Article Expert
La théorie du titre et de la finance régit les rapports entre époux communs en biens quant à la gestion de leurs titres sociaux ; intéressant les professionnels tant du droit des sociétés que du droit fiscal ou du droit de la famille, elle offre des perspectives intéressantes...
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Thèmes liés : convention d'indivision divorce frais de notaire / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / chambre des notaires estimation d'un bien
RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives ...
RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement
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Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont déclarées et les impositions correspondantes payées lors de la mutation, en principe au service de la publicité foncière. Aucun régime de différé de paiement n'est prévu.
Ces obligations...
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Thèmes liés : frais de notaire en cas de vente d'un bien / frais de notaire lors d'une vente publique / obligation du notaire lors d'une vente / qui paie le notaire lors d'une vente immobiliere / frais de notaire lors d'une vente pour le vendeur
Annonces immobilières - CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES ...
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L'OISE
10 RUE SAINT LOUIS
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Liancourt - Oise (60)
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A LANCOURT...
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Thèmes liés : notaire oise 60 / chambre des notaires annonces immobilieres / vente notaire maison oise / chambre departementale des notaires / chambre des notaire de l oise
Memoire Online - rapport de stage au sein d'un cabinet d ...
Ø Les conditions d'exonérations.
v La base imposable et sa détermination.
Ø Le résultat fiscal.
Ø Les produits imposables.
Ø Les opérations de pension.
Ø Les charges déductibles.
Ø Les charges d'exploitation constituées par :
· Les achats.
· Les autres charges externes.
· les impôts et taxes à la charge de la société, les cotisations supplémentaires émises au cours de...
Date: 2017-08-26 07:48:41
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La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...
Conseil des ministres10 décembre 2014Le projet de loi pour la croissance et l'activité est présenté en Conseil des ministres.
Assemblée nationale19 février 2015Le rejet de la motion de censure déposée par l'opposition, à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce texte (article 49.3), entraîne l'adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée...
Date: 2018-04-28 23:07:00
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Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles, constamment tenue à jour, est accessible sur Legifrance .
Dispositions générales
Article R. 112-1
La famille est une des...
Date: 2013-03-28 12:19:46
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