Droit d'usage et d'habitation : un droit restreint qui ...

A)  définies par la loi pour l'usufruit

l'article 605 et suivants du Code civil :

"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. (...) Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de...

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Site : http://www.documentissime.fr

Gexham - Evaluation immobilière

La Valeur vénale

Généralités :

L'évaluation immobilière, c'est l'ensemble des opérations nécessaires afin de déterminer la valeur d'un bien. Ces évaluations peuvent avoir plusieurs buts, ce qui explique les écarts d'appréciation parfois importants à l'égard d'un même immeuble.

Les valeurs les plus connues sont :

la valeur vénale : (utilisée par les notaires) c'est la valeur...

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Site : http://www.gexham.be

Acheter un garage - Investisseur Pro

"Dans un monde où le mensonge est institutionnalisé, dire la vérité est un acte de résistance" ... Lire la Suite...

Acheter un garage

avril 9, 2013 by jean-luc 4 Comments

Ceci est un article invité de Julien, auteur du blog www.parkinggarage.fr

A noter qu'il utilise le tutoiement avec ses lecteurs, donc ne soyez pas étonné de la forme de son article

Son expérience reste intéressante...

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Site : https://investisseurpro.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un parking / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un garage

Portail e-Justice européen - Professions juridiques et ...

Vous trouverez ici un aperçu des différentes professions juridiques.

Les professions juridiques - introduction

Cette rubrique contient des informations sur les professions du monde judiciaire (description, conditions d'accès à la profession, etc.).

Aperçu du système judiciaire

Au Luxembourg, les juridictions sont organisées en deux ordres, à savoir l'ordre judiciaire et l'ordre...

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Site : https://e-justice.europa.eu

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / diplome d'aptitude aux fonctions de notaire / diplome d aptitude aux fonctions de notaire

La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...

La promesse de vente de fonds de commerce

La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d'une opération de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce.

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir se...

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Site : https://www.hugueny-avocat.fr

Mémento Vente immobilière 2018 - Éditions Francis Lefebvre

Description

COMPLET :

Ce Mémento décrit de façon chronologique le processus d'une vente, des pourparlers à l'imposition de la plus-value : négociation précontractuelle, choix de l'avant-contrat et des conditions suspensives, purge des différents droits de préemption, signature de l'acte notarié, formalités de publicité foncière, etc.

 

Il examine en détail les droits et obligations...

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Site : http://boutique.efl.fr

Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier ...

Code Postal*

Demande

Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur un éventuel investissement immobilier en nue-propriété au regard de ma situation patrimoniale, et également sur les programmes actuels de Perl et iPlus...

Nos Fournisseurs spécialistes Nue-Propriété : Perl et iPlus.

Démembrement temporaire : Entre 15 et 20 ans.

Fiscalité : hors ISF, intérêts d'emprunt déductibles des...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Crédit-bail immobilier (fr) - La GBD

7 Voir aussi

1. Naissance du crédit-bail immobilier

Le crédit-bail immobilier est né dans les années 1920 aux Etats-Unis, en vue de faciliter un besoin. De nombreux fabricants de machines-outils cherchaient un moyen d'écouler leur production tout en conservant un droit de contrôle sur leurs brevets. Aussi, au lieu de céder les biens d'équipement produits, ils ont imaginé les donner en...

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Date: 2017-09-04 16:15:12
Site : http://www.lagbd.org

Tout savoir sur l’investissement immobilier locatif

Accueil Tout savoir sur l'investissement immobilier locatif

Tout savoir sur l'investissement immobilier locatif

On peut citer 3 sources de motivation couramment trouvées chez les ménages ayant l'intention d'acheter pour louer. Se bâtir un patrimoine, améliorer sa retraite et diminuer ses impôts se trouvent à l'origine de l'investissent immobilier locatif. Emplacement, régime fiscal,...

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Site : https://www.emprunter-malin.com

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...

Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 36238 fois | 32 réactions

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...

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Site : http://www.documentissime.fr

Diagnostics immobiliers et états pour la vente d’un terrain nu

Accueil Actualités Diagnostics immobiliers et états pour la vente d'un terrain nu

Diagnostics immobiliers et états pour la vente d'un terrain nu

5 février 2018

Afin de libérer des terrains constructibles pour y édifier des logements, la fiscalité des plus-values immobilières a baissé en 2018. C'est l'occasion pour beaucoup d'envisager enfin de vendre des terres isolées ou des parcelles...

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Site : http://www.viadiagnostic.fr

Délai et conditions d’application de la prescription ...

Délai et conditions d'application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans

Article juridique publié le 03/11/2014 à 18:28, vu 70995 fois, 126 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

La prescription acquisitive constitue une...

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Site : https://www.legavox.fr

Frais annexes Projet de construction maison - Les étapes ...

Frais annexes Projet de construction maison

Dans un projet de construction il y a une part mal maitrisée, notamment en ce qui concerne les frais annexes à la construction, essentiellement liés au terrain. Si vous avez rencontré un bon agent immobilier lors de la vente du terrain alors quelques zones d'ombres ont dû se dissiper. Néanmoins, il peut en rester. Chez Provence Maisons, nous ne...

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Site : http://www.provence-maisons.fr

Le nantissement fonds de commerce : frais et cout pour le ...

La définition d'un nantissement d'un fonds de commerce puis les frais et coûts pour le commerçant ?

Les banques exigent souvent des sûretés réelles aux potentiels emprunteurs afin de garantir un emprunt , une dette ou un service donné.

Pour les commerçants, propriétaires d'un fonds de commerce - avec ou sans les murs commerciaux -, les établissements bancaires peuvent demander de...

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Date: 2017-10-01 08:13:26
Site : https://www.rachatducredit.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / cout notaire achat fond de commerce / frais notaries achat fonds de commerce / montant frais notaire achat fond de commerce / frais de notaire pour achat fond de commerce

La signature définitive | De Particulier à Particulier - PAP

En principe, ce rendez-vous se tient chez le notaire de l'acheteur (on dit qu'il a la plume), le notaire du vendeur étant présent ou représenté.

Signature sur papier ou sur support électronique

La signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire...

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Site : pap.fr

Odilon VASSE et Caroline PEUGEOT-VASSE, Notaires à ...

QU'EST-CE QUE LA VENTE NOTARIALE INTERACTIVE (VNI) ?

La Vente Notariale Interactive par la prise d'un mandat exclusif de vente valable 8 semaines.

Vendre un bien immobilier en 45 jours par un appel d'offres sur internet en bénéficiant de toutes les garanties juridiques, c'est désormais possible avec la Vente Notariale Interactive (VNI).

La Vente Notariale Interactive (VNI) est une...

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Date: 2017-04-18 13:55:26
Site : http://www.vasse-langogne.notaires.fr

Comment faire procuration pour signature acte de vente ...

Résultats 1 à 12 sur 12

Comment faire procuration pour signature acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

4

Bonjour,

moi et mon conjoint (nous sommes pacsés) allons acheter une maison. Nous devons signer l'acte de vente le 19 décembre prochain. Or je suis enceinte et la date prévue d'accouchement est le 27 décembre. Il y a donc un...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / procuration notaire signature mairie

Les frais de notaire | Solufinance

Toute convention par laquelle la propriété ou l'usufruit d'un bien immeuble situé en Belgique est transféré, est soumise aux droits d'enregistrement de 12,5 % (10% en région flamande depuis le 01/01/2002).

L'enregistrement doit se faire dans les quatre mois de la signature de toute convention de vente. Un acte authentique devant notaire est obligatoire et soumis à des honoraires qui font...

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Site : https://www.solufinance.be

Thèmes liés : frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Courtier en Prêt et Crédit Immobilier KG Crédit™

Un courtier pour vous accompagner

dans votre projet de financement

L'achat d'un bien immobilier reste une priorité absolue des français.

Pour cela, le point de départ est la mise en place d'un plan de financement:

Quelles sont mes charges ?

Quelles sont mes ressources ?

Quel est le montant de mon projet ?

Afin de vous aider dans le montage complexe de ce dossier financier, nous vous...

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Site : http://www.kg-credit.fr

Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...

L'utilisation d'un compte joint

De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds, virement, émission de chèque, retrait...

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Site : http://linard-avocats.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Modèle de règlement de copropriété - lebonbail.be

Exemple de règlement de copropriété

L'article 577-4 du Code civil précise les éléments que doivent contenir un règlement de copropriété.

 - la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;

 - les critères et le mode de calcul de la répartition des charges;

 - les règles relatives au mode de conservation, au...

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Site : https://www.lebonbail.be

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un garage / frais de notaire pour l'achat d'un bien

Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...

profession :..........................................................

d'autre part,

Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...

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Date: 2017-10-01 08:47:32
Site : http://www.dd-h.be

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire divorce par consentement mutuel / convention d'indivision divorce frais de notaire / frais de notaire en cas d achat

Garanties dues par le promoteur à l'acheteur - Acheter 1 Bien

Calcul PTZ +

L'achÃ?vement et la livraison du logement neuf

Afin d'être sûr que la construction de votre futur logement neuf soit terminée, le vendeur doit disposer d'une garantie, soit une garantie financi�re d'ach�vement de l'immeuble (en pratique la plus fréquente), soit une garantie de remboursement des sommes versées par l'acquéreur en cas d'inach�vement de la...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier

10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc). 

 

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

Les Condos Manoir de la Gare - Projet domiciliaire à Deux ...

Projet domiciliaire situé à Deux-Montagnes près de la gare du train de banlieue - ligne Deux-Montagnes/Montréal (Gare Centrale), dans un secteur très recherché.

Vous trouverez tous les services essentiels à votre qualité de vie dans le voisinage tels qu'école, parc, centre commercial... Ce quartier très paisible et au décor enchanteur, saura vous ravir.

Ce projet domiciliaire...

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Site : https://www.gestionbenoitdumoulin.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / prix du notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l'achat d'une maison neuve / frais de notaire pour l'achat d'une maison quebec / frais de notaire pour l'achat d'une maison

Vendre son logement: comment se passer d'agence immobilière

OK

 

Vendre son bien immobilier sur internet oblige le vendeur à consacrer du temps à s'occuper des potentiels acheteurs. -

GERER SON PATRIMOINE. De plus en plus de particuliers vendent leur bien immobilier sans passer par une agence. BFM Business vous donne quelques astuces pour bien vendre votre logement.

Chère, peu scrupuleuse, inefficace, ... L'agence immobilière n'a pas bonne presse...

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Date: 2018-04-18 16:05:27
Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

IRL Insee : les loyers augmentent au 2e trimestre 2018

Accueil IRL Insee : les loyers augmentent au 2e trimestre 2018

IRL Insee : les loyers augmentent au 2e trimestre 2018

L'IRL INSEE (Indice de Référence des Loyers) du 1er trimestre 2018 est en hausse de +1,05 % par rapport au 1er trimestre 2017, à 127,22. Il y aura donc augmentation des loyers au 2e trimestre 2018, si la clause est prévue au contrat. L'IRL a une vocation double : permettre à...

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Site : https://www.emprunter-malin.com

Thèmes liés : montant des frais notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un appartement neuf / frais de notaire pour l'achat d'un appartement ancien / frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement

IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

Lire la suite

Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien neuf / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire pour l'achat d'un terrain a construire / frais de notaire pour l'achat d'un terrain agricole

Notaire.be - Immobilier >

La pollution des sols

Il existe des règles précises dans les trois régions en matière de pollution du sol. Lors de la vente d'un immeuble, le propriétaire-vendeur doit prouver que le sol de son immeuble n'est pas pollué. Les trois régions du pays ont développé leur législation. En règle générale, il s'agit d'obtenir une attestation qui certifie que le sol du terrain ou de la maison...

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Site : notaire.be

revendre sa maison au bout de 3 ans et demi - bricozone.be

oui c'est bien cela mais pas pour les terrains constructible ;-)

Revente d'un immeuble bâti dans les 5 ans de l'acquisition

Un propriétaire qui vend son immeuble pourrait devoir payer une taxe sur la plus-value de son immeuble.

Cette taxation n'est toutefois applicable que s'il existe un délai de moins de 5 ans entre les deux opérations, et les dates à prendre en considération sont celles...

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Site : https://www.bricozone.be

Qui contacter devant silence notaire - Droit-finances.net

Qui contacter devant silence notaire ?

JAMERY - 2 juil. 2012 à 21:33 - Dernière réponse :  JAMERY

Donation-Succession Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Bonjour,

Le 20 avril 2012, l'office notarial m'a transmis un projet de la déclaration de succession de mon grand'père, décédé le 27 janvier 2012, accompagné d'un courrier...

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Date: 2017-12-11 12:34:50
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Procédure d'achat immobilier à Marrakech ou au Maroc ...

Éléments que doit inclure le contrat préalable :

 

-          Nom, date de naissance, nationalité et passeport étranger de l'acheteur. 

-          Adresse de la propriété. 

-          Surface totale ou habitable de la propriété. 

-          Description de la propriété. 

-          Mention du titre de propriété. 

-         ...

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Site : http://www.invest-marrakech.com

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

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Date: 2017-10-01 13:18:13
Site : https://www.economie.gouv.fr

Vente : plus-value immobilière | Notaires de Paris - Ile ...

Envoyer à un ami

publié le 06/10/2016

La plus-value réalisée lors du transfert de propriété à titre onéreux d'un bien immobilier est en principe passible de l'impôt sur les plus-values.

Quelles sont les personnes imposables ?

Le régime des plus-values immobilières s'applique aux personnes physiques qui réalisent une plus-value lors de la vente d'un bien immobilier :

soit...

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Date: 2017-10-01 14:12:25
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Acte notarié itératif, réitératif ou substitutif quand il ...

Acte notarié itératif, réitératif ou substitutif quand il y a eu avant-contrat

18/07/10 - 17h31 - par Juris Prudentes

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6e Chronique ordinaire de la vente d'immeuble

Les promesses synallagmatiques de vente et en particulier de vente et d'achat portant sur un bien immobilier sont des contrats consensuels. Aussi dès lors que les deux parties à la promesse - le...

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Date: 2017-12-15 15:36:21
Site : http://www.jurisprudentes.net

Quel est le vrai prix du marché de l’immobilier | Olivier ...

Contact

Quel est le vrai prix du marché de l'immobilier

Une  vidéo qui vous aidera à déterminer le véritable prix du marché immobilier, accompagné d'une technique de négociation que tout le monde peut utiliser.

C'EST POUR VOUS!

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2 immeubles de...

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Site : olivier-seban.com

Combien coûte le notaire quand on achète une maison ...

Donc, vous achetez une maison, vous devez passer chez le notaire. Et puis, c'est quoi la chose que la majorité des gens font? Ils vont prendre le bottin - si vous n'avez pas déjà un notaire, bien sûr -, commencer à regarder les différentes annonces puis là, les appeler l'un après l'autre : « Oui, salut! Combien ça coûte pour un achat de maison chez vous? 1 200? OK, merci. Bye »,...

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Site : http://www.sebastiencloutier.ca

Qu'est ce qu'un état liquidatif ? — Avocat Divorce

Qu'est ce qu'un état liquidatif ?

Qu'est ce qu'un état liquidatif ?

Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel , les avocats rédigeront la convention qui reprendra l'accord des époux sur toutes...

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Date: 2017-10-01 11:06:05
Site : http://avocat-gc.com

ACCUEIL - avocatlorponcet.fr

ACCUEIL

LE DROIT EVOLUE CHAQUE JOUR ...

29/9/2017 -  L'indivision comprenant un indivisaire en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur ne peut pas utiliser la procédure de vente forcée prévue au Code de Commerce. Seules les règles de l'indivision s'appliquent (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-14.295)

 

 

8/9/2017- Pas de délai pour la reprise des terres en cas de...

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Site : http://www.avocatlorponcet.fr

Le PSLA pour les nuls ! – Les murs ont des orteils

Bonjour Marc,

Tout d'abord votre site est une vraie mine d'or. Ceci dit, tout n'est pas encore clair.

J'ai emménagé en décembre 2009 dans un logement T2 en accession aidé en PSLA, logement que j'ai finalement acheté en juin 2010. Depuis ma situation familiale a évolué, nous sommes 3 dans un T2, on commence à être serré.

Nous avons donc imaginé de le revendre. J'ai bien compris que les...

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Date: 2017-10-01 03:58:16
Site : http://www.lesmursontdesorteils.com

Thèmes liés : montant des frais notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement

Enregistrement comptable : achat notifié par un notaire

Enregistrement comptable : achat notifié par un notaire

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Achat notifié par un notaire

Je vais enregistré un achat d'un terrain bâtis d'une association par une autre association.

J' enregistre: D C

Mais je vais crédité quel compte?

Pour le règlement:

Mais quel...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un terrain a batir / frais de notaire pour l'achat d'un terrain / frais de notaire pour l achat d un terrain / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Comment est fixé le prix d'un viager ? - la finance pour tous

 

Comment est fixé le prix d'un viager ?

Pour un viager occupé, le prix du bien immobilier équivaut au bouquet auquel s'ajoute la somme des rentes versées. L'âge du vendeur a un impact déterminant sur chacune des données. Ce sont les statistiques qui permettent d'évaluer le nombre d'années qu'il reste à vivre au crédirentier.

Le bouquet versé correspond généralement à 20 % ou 30 %...

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Site : http://www.lafinancepourtous.com

Mon credit immobilier est refusé par la banque que faire ...

» 23 Avril 2018, 19:56

J'aimerais vous demander conseil.

J'ai moi même eu mon prêt immobilier refusé, on a voulu acheter une maison à travaux avec mon compagnon. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, je suis en cdi et lui intérimaire.

Nous avons pris un courtier qui nous a guidé vers la banque X (la banque de mon compagnon), il était tellement sur de lui qu'il na pas voulu faire de...

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Site : http://forum.sports-sante.com

Aspects fiscaux | UBS Suisse

La propriété du logement peut avoir des effets sur:

l'impôt sur le revenu

l'impôt sur la fortune

Nous calculons pour vous le montant optimal de votre hypothèque et vous conseillons sur les conséquences possibles pour vos impôts.

Vente d'un logement

Divers frais et impôts sont à prévoir en cas de vente de votre logement:

droits de mutation

impôt sur les gains immobiliers

frais de notaire et de registre foncier

Héritage et donation

Les héritages et donations d'un bien immobilier peuvent s'accompagner des frais et impôts...

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Site : ubs.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire en cas de vente d'un bien immobilier

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Visite chez le notaire | Conseils pour vendre votre propriété

Conseils pour vendre votre propriété

9. Planifiez la visite chez le notaire

Dans la grande majorité des cas, la visite chez le notaire se déroule très bien. Les documents sont rassemblés et le contrat de vente est officiellement signé. Voici les conseils des coachs d'Eureka.Maison pour éviter tout délai inutile.

 

1. Laissez l'acheteur choisir son notaire

C'est normalement l'acheteur...

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Site : https://eureka.maison

Thèmes liés : frais de notaire lors de l'achat d'une maison / frais de notaire lors de l achat d une maison / frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison / notaire lors de l achat d une maison

Pret perso divorce, un financement pour la separation des ...

JE DIVORCE

Vous êtes en train de vivre une situation difficile... vous vous apprêtez à divorcer.

Au-delà de la difficulté affective de cette période, vous allez devoir effectuer une série de procédures et de démarches.

Bien choisir

Pas facile de penser à tout et de prévoir toutes les conséquences. Sofinco vous aide à vous préparer à vivre au mieux cette étape de votre vie : les...

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Site : https://www.sofinco.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire partage bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Attention aux conditions suspensives lors d’un achat ...

Attention aux conditions suspensives lors d'un achat immobilier

Posté le

Dans un compromis de vente, il y a des clauses suspensives à ne pas oublier.

Lors d'un précédent achat immobilier, il me manquait 4 mots. J'ai failli perdre 100 000 EUR.

 

Je déconseille fortement la lecture de cet article à tous ceux qui n'ont jamais investi. Enfin, vous pouvez jeter un oeil avant que l'article ne...

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Site : experiences-immobilieres.com