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Date: 2014-07-24 09:20:04
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N° 2475 - Rapport d'information de Mme Cécile Untermaier ...

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 169

CONTRIBUTION DU GROUPE GDR 173

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 175

ANNEXE N° 2 : ÉVOLUTION ANNUELLE DU NOMBRE D'OFFICIERS PUBLICS ET/OU MINISTÉRIELS 183

ANNEXE N° 3 : ÂGE MOYEN ET TAUX DE FÉMINISATION DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS 189

ANNEXE N° 4 : IMPLANTATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES 195

ANNEXE N° 5 :...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Droit & Patrimoine

Actualités

Journée portes ouvertes chez les notaires d'Europe

Pour la première fois cette année, le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) organise ce 25 octobre 2016 des journées portes ouvertes des notaires. Seize notariats de pays européens y participent, à savoir l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, l'Italie, la Lettonie, Malte, les...

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Site : https://www.droit-patrimoine.fr

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Immobiliers offres: Achat d un appartement frais de notaire

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Date: 2017-09-27 09:28:09
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