REGLEMENT NATIONAL REGLEMENT INTER-COURS - PDF

REGLEMENT NATIONAL REGLEMENT INTER-COURS Approuvé par arrêté de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 22 juillet 2014 (J.O. du 1 er août 2014)

2 SOMMAIRE PRÉAMBULE 3 PREMIÈRE PARTIE RÈGLEMENT NATIONAL 4 Principes de déontologie 5 Règles professionnelles 11 DEUXIÈME PARTIE REGLEMENT INTER-COURS 37 Table des matières analytique 52 Table alphabétique des matières...

Site : http://docplayer.fr

10e Semaine Nationale des Ventes aux ... - Chambre de Paris

10e Semaine Nationale des Ventes aux Enchères Notariales

Envoyer à un ami

publié le 18/03/2016

La 10e édition de la Semaine nationale des ventes aux enchères immobilières, organisée par les notaires, se déroulera du 21 mars au 12 avril 2016 dans toute la France. Près de 70 biens immobiliers (appartements, maisons, terrains, petites surfaces, hôtel...) seront proposés aux...

Date: 2018-04-29 01:03:52
Site : http://www.paris.notaires.fr

Immobilier : comment participer aux ventes des notaires

1 / 1

Les notaires organisent du 21 mars au 12 avril la 10e semaine nationale de leurs ventes aux enchères immobilières. C'est l'occasion d'acheter des biens parfois en deçà du prix du marché.

La dixième édition de la semaine nationale des ventes aux enchères notariales se déroule du 21 mars au 12 avril prochain. C'est ainsi...

Site : https://www.lesechos.fr

Sommaire - GENEAGIL

Les notaires sont des officiers publics chargés de dresser des actes et contrats auxquels les parties veulent donner un caractère d'authenticité.

Le notariat avant la Révolution française.

Si le notariat en France est très ancien (il a pénétré en France dès la fin du XIe siècle dans les vallées du Briançonnais), les documents antérieurs au XVIe siècle ne sont pas abondants. De...

Site : http://erwan.gil.free.fr

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 82360 fois, 147 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de...

Site : https://www.legavox.fr

Organisation du notariat - Université de Bordeaux

Organisation du notariat

L'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat prévoit que sont implantés :

Une Chambre des notaires dans chaque département ;

Un Conseil régional des notaires dans le ressort de chaque cour d'appel ;

Le Conseil supérieur du notariat auprès du garde des sceaux.

Un décret du 29 avril 1986 ouvre la possibilité de créer des...

Site : http://master2-droitnotarial.u-bordeaux4.fr

Thèmes liés : centre de formation professionnel regional notaire / conseil regional notaires bordeaux / conseil regional notaires / conseil superieur des notaires de france / conseil superieur des notaires

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

Site : http://www.avocats-goudjil.com

Thèmes liés : conseil de l'ordre des notaires paris / frais de notaire en cas de vente d'un bien / conseil de l'ordre des notaires / conseil de l ordre des notaires / montant des frais de notaire lors d'une vente

7 Ressources