Articles sélectionnés pour le thème : bien immobilier notaire obligatoire
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Conseil Régional des Notaires de Corse (France - Corse du ...
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Le titre de propriété est l'acte officiel qui permet de démontrer que l'on est propriétaire d'un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation, par héritage ou à la suite d'un partage. Il s'agit d'un acte établi obligatoirement par un notaire, c'est-à-dire d'un acte authentique, qui vous est remis lors de l'acquisition d'un bien immobilier.
Votre titre de propriété identifie le...
Site :
http://www.cr-corse.notaires.fr
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Rachat de soulte et séparation | Crédit Agricole e-immobilier
Rachat de soulte, que faire en cas de séparation ?
22/01/2015
Mis à jour le 18/04/2017
Pour qu'un logement en indivision devienne la pleine propriété de l'un des indivisaires, celui-ci doit racheter la part des autres. C'est que l'on appelle un rachat de soulte.
Sortir de l'indivision
Le plus souvent, les couples, quel que soit leur régime matrimonial (mariage, pacs ou union libre),...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Comment investir dans un immeuble de rapport ...
Comment investir dans un immeuble de rapport ?
Comment investir dans un immeuble de rapport ?
Visa expert
L'article « Comment investir dans un immeuble de rapport ? » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine.
Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l'exactitude et l'objectivité des conseils prodigués.
Par Karl Toussaint...
Site :
https://www.net-investissement.fr
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Cession de parts SCI : les 3 étapes clés - Legalstart.fr
Source : Chaîne youtube.com Legalstart.fr , par Ombeline @ legalstart.fr diplômée de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Evaluation du prix des parts
Pour estimer le prix des parts sociales d'une société civile immobilière , il vous suffit d'appliquer la formule suivante :
valeur du bien immobilier
+ trésorerie sur le compte bancaire de la SCI
- dettes de la SCI (fournisseurs,...
Date: 2017-10-01 08:01:41
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : notaire paris prix de l'immobilier / frais de notaire et droits d enregistrement / frais de notaire droits d'enregistrement / notaire pour la vente d un bien immobilier / valeur bien immobilier notaire
Une équipe de notaires spécialisés à Bordeaux (33 ...
L'office notarial du Grand Théâtre, à Bordeaux, est composé de notaires spécialisés
De fait, la mission d'intérêt public dont le notaire est investi lui permet d'établir des actes authentiques ayant la même force et la même valeur qu'un jugement, que ce soit dans le droit immobilier, le droit des entreprises ou de la famille.
Le notaire, un officier public
Cette activité est essentiellement rémunérée sur la base d'un tarif national et obligatoire fixé par décret, garantissant à tous l'accessibilité aux conseils et services de l'équipe de notaires à...
Site :
https://www.scp-duquesnoy-laborde-barbe-bordeaux. ...
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SASU de marchand de biens : impôts et taxes à prévoir
SASU de marchand de biens : impôts et taxes à prévoir ?
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Alerter
Bonjour,
J'ai dans l'idée de créer une SASU pour une activité de marchand de biens (achat / revente immobilière).
J'aimerais faire le point sur les différentes taxes, impôts et cotisations...
Site :
https://www.compta-online.com
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>> La Gestion de Patrimoine des expatriés et non résidents ...
Concernant les réductions d'impôts en France pour les non résidents, certaines réductions ne sont plus applicables lorsque vous êtes non résident.
En savoir plus sur les réductions d'impôt, cliquez ici >>
« Tri » par type impôt :
En matière d'impôt sur le revenu , les conventions fiscales attribuent dans la majorité des cas l'imposition dans le pays de résidence du...
Date: 2017-05-20 08:09:36
Site :
http://www.joptimiz.com
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Calculer vos frais de notaire - Nego For You
Calculer ses frais de notaires
Dans le but d'apporter une prestation de service la plus qualitative possible, l'agence Nego For You vous propose un outil simple et gratuit vous permettant de calculer vos frais de notaires de manière précise. En effet, que vous achetiez un terrain, une maison ou un appartement sur Angers, il est obligatoire et indispensable d'authentifier son achat immobilier...
Site :
http://www.nego-for-you.fr
EIRL - Immatriculation - Greffe du Tribunal de Commerce de ...
EIRL - Immatriculation
EIRL - Immatriculation
Avant d'inscrire votre entreprise individuelle au registre spécial des EIRL, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
En outre, préalablement à l'immatriculation au RSEIRL, il est indispensable de déclarer votre entreprise individuelle auprès...
Site :
http://www.greffe-tc-paris.fr
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4. Je signe l'avant-contrat | Meilleurtaux
4. Je signe l'avant-contrat
4. Je signe l'avant-contrat
Avant de signer l'avant-contrat, je dois assurer au vendeur mon souhait d'acheter son bien, je conviens avec lui d'une offre d'achat (à l'écrit ou à l'oral).
L'offre d'achat
En ce qui concerne l'offre d'achat à l'oral, celle-ci ne m'engage en rien.
Si l'offre d'achat est écrite, je fais attention à ne rien signer sans m'être assuré...
Site :
meilleurtaux.com
Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...
Téléphone : 03 26 40 98 98
lexique
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A
Ab intestat : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Abus de droit : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de...
Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
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strict warning: Declaration of...
Date: 2017-10-01 10:35:00
Site :
http://www.europe-eje.eu
Faire un legs, une donation « SPA de Lyon et du Sud-Est ...
La SPA de Lyon est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique, qui est habilitée à recevoir des assurances-vie, des donations et des legs.
Il faut savoir que la S.P.A. de Lyon est EXONEREE DE TOUS DROITS DE SUCCESSION : l'intégralité de vos legs sera utilisée pour protéger les animaux, et les dernières volontés du testateur seront respectées scrupuleusement.
Qu'est ce qu'un...
Site :
http://spa-lyon.org
Thèmes liés : valeur bien immobilier notaire / biens immobiliers chez notaires / notaire faire un testament / trouver un notaire pour testament / trouver un bien immobilier par notaire
Le régime matrimonial optionnel franco-allemand, approche ...
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Le régime matrimonial optionnel franco-allemand, approche notariale
La coopération transfrontalière en Grande Région: Etat des lieux
27/04/2017 by Véronique David-Balestriero
La profession de notaire est très ancienne : elle...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
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Divorce par consentement mutuel : rapide et pas cher
Divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est encore simplifiée et accélérée, car il n'est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé, et il faut parfois attendre assez longtemps pour avoir une audience devant le juge aux affaires familiales
Pour réaliser cette procédure de divorce...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : frais de notaire divorce par consentement mutuel / frais de notaire partage bien immobilier / notaire bien immobilier divorce / frais de notaire partage de bien / bien immobilier vendu notaire
Acte de vente d'un logement existant | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Acte de vente d'un logement existant
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Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref résumé de la nouvelle loi sur la...
Date: 2017-10-01 10:34:47
Site :
http://www.quimmo.be
Estimer le budget de son achat immobilier - M&A Promotion
Estimer le budget de son achat immobilier
Estimer le budget de son achat immobilier
Comment estimer votre budget avant l'achat de votre logement ? Au-delà du prix du bien, il ne faut pas oublier les frais annexes qui peuvent avoir un impact non négligeable sur votre budget global. Afin d'éviter de mauvaises surprises et surtout afin d'éviter toute déception après un coup de coeur pour...
Site :
metapromotion.com
Remboursement anticipé de la dette hypothécaire | Forum ...
[Ignorer]
Merci de votre demande.
Oui, en effet, soyez très attentif à ce point particulier du contrat de prêt hypothécaire : lorsqu'un débiteur hypothécaire demande le remboursement anticipé de son emprunt, la banque, se basant sur les conditions générales y relatives, calcule une indemnité de résiliation anticipée égale à la perte de revenu calculée par différence entre le...
Site :
http://www.futuris.ch
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien