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Contrat de vente immobilier et frais de notaire
Le compromis de vente immobilière est un acte par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé. Si l'une des deux parties renonce à la vente, l'autre partie peut l'y contraindre en ayant recours à un juge. Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur du bien immobilier verse entre 5% et 10% du prix de vente au vendeur.
La promesse de...
Frais de notaire en 2016 : les changements à partir du 1er ...
Frais de notaire en 2016 : les changements à partir du 1er mai 2016
Les nouveaux
frais de notaire 2016
pour les successions et achats immobiliers
À partir du 1er mai 2016, certaines prestations réalisées par les notaires feront l'objet d'une nouvelle grille tarifaire. Quels sont les nouveaux frais de notaire applicables aux ventes de biens immobiliers ? Quels sont les actes notariés...
Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir
Assurance pour la location entre particuliers
Décès et succession :
quels sont les coûts à prévoir ?
A la suite du décès d'un proche, de nombreux frais sont à prévoir. Combien coûte le règlement d'une succession ? Comment sont calculés les droits de succession ? Quels sont les autres dépenses à régler après le décès d'un proche ?
09/10/2015
Coût du règlement d'une...
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession entre epoux / calcul frais de notaire droit de succession / qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais de notaire droit de succession / remuneration du notaire lors d'une succession
Règlement de la succession : avec ou sans notaire
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?
Même si le recours à un notaire n'est pas toujours obligatoire dans le cadre d'une succession, son intervention est toutefois conseillée. Quel est le rôle du notaire pour l'ouverture et le règlement d'une succession ?
Quels sont les frais de notaire pour une succession ? Comment...
Thèmes liés : frais de notaire droit de succession entre epoux / frais de notaire droit de succession / succession frais de notaire / succession sans notaire comment faire / succession notaire bien immobilier
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