Le notaire : passage obligé pour un entrepreneur

Entre les entreprises individuelles, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, etc. La création d’une entreprise nécessite une certaine expertise et savoir-faire dans le domaine. De plus, un entrepreneur bien guidé peut limiter les risques sur son patrimoine grâce à son notaire. Il est alors important pour tout entrepreneur de se retourner vers un professionnel pour avoir un appui juridique qualitatif.

Par la rédaction

Les raisons poussant l’entrepreneur à consulter un notaire

Le notaire est un passage obligatoire pour tout entrepreneur qui se lance ou reprend une entreprise pour au moins 2 raisons : le démembrement de parts sociales et l’insaisissabilité de ses biens immobiliers non liés à son activité professionnelle.

Le démembrement : outil d’optimisation successorale

Le démembrement permet aux sociétés de préparer la transmission successorale. Cet acte assure le détachement des droits de la propriété pour les transmettre à d’autres personnes. En effet, le droit de propriété est composé de 3 champs distincts :

• L’usus : Il s’agit du droit d’utiliser le bien

• Le fructus : Cette notion fait référence au droit à percevoir les fruits du bien

• L’abusus : ici, l’abusus fait référence au droit de disposer du bien

Ainsi, le démembrement permet de détacher les droits de la propriété pour pouvoir les transférer à d’autres personnes. Peu importe la nature du démembrement, qu’elle soit une transmission à titre gratuit ou une opération à titre onéreux, le passage par un notaire est obligatoire.
Notez que le démembrement est tout aussi possible dans le cas d’un rachat d’entreprise. Vous trouverez plus de détails sur le rachat et notamment le rôle du notaire chez achatentreprise.fr.

L’insaisissabilité ou la mise à l’abri des biens immobiliers

Environ 30 % des entrepreneurs choisissent la forme sociétale pour créer leur entreprise. Dans ce cas de figure, la protection du patrimoine personnel est vitale. En effet, les personnes exerçant en entreprise individuelle ont toutes un patrimoine composé à la fois de biens strictement professionnels et de biens personnels. Dans la situation où l’entreprise connaît des difficultés voire même une faillite, l’entrepreneur devra alors répondre de ses engagements professionnels sur l’ensemble de ses biens, y compris les biens personnels.

S’il parvient à rendre son bien immobilier insaisissable, il le protégera en toute circonstance, et ce, même encore de faillite professionnelle. L’insaisissabilité permet de dissocier les faillites professionnelles des échecs personnels en constituant un élément de protection des biens immobiliers non liés à l’activité professionnelle. Vous trouverez de nombreux offices, dont l’office notarial Legatis situé à Dijon qui assure l’accompagnement nécessaire pour réaliser cette démarche.
L’insaisissabilité issue de la loi du 1er août 2003, protège les entrepreneurs contre toute saisie immobilière de leur résidence principale, ainsi que sur l’ensemble des biens immobiliers qu’ils soient bâtis ou non, et qui ne sont pas affectés au moindre usage professionnel. Ainsi, aucune créance professionnelle ne sera poursuivie sur le patrimoine immobilier personnel de l’entrepreneur.
Ici encore, il est important pour l’entrepreneur de passer par un notaire pour réaliser sa déclaration d’insaisissabilité. La procédure devra être établie par un notaire et publiée au service de publicité foncière. Elle devra aussi être mentionnée dans un registre de publicité légale ou encore un journal d’annonces légales. Lors de cette déclaration, le notaire est tenu d’y inscrire tous les biens immobiliers que l’entrepreneur désire rendre insaisissables.