Débarrassez-vous d’un bien squatté en le vendant habité
Un propriétaire mis à la porte de son propre logement par des squatteurs. Ça vous parle ? Il faut le savoir, la question du rachat de bien squatté fait de plus en plus l’unanimité ces dernières années pour diverses raisons. Le fameux délai de 48 heures, par exemple. Vous vous demandez quoi faire lorsque vous disposez d’un squat habité ? Pour éviter que vos squatteurs vous rendent la vie dure, découvrez dans cet article les réponses à toutes vos préoccupations.
Le rachat de bien squatté : la solution la plus simple et économique
Le rachat de bien squatté vous évite justement toute cette pression inutile. Puisqu’à terme, vous vous rendez d’ailleurs compte qu’il est plus rentable que la ténacité à récupérer votre squat.
Le rachat de bien squatté vous épargne les lourdes procédures judiciaires jusqu’à l’expulsion des occupants, et se poursuivant jusqu’à la remise en état de votre logement qui est souvent déjà dégradé. Il consiste en 3 étapes toutes simples :
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L’évaluation du prix d’achat ;
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La signature d’un compromis d’achat suivi de l’achat proprement dit.
Votre responsabilité prend ainsi fin au rachat de bien squatté, puis l’entreprise poursuit avec :
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L’expulsion des squatteurs ;
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La sécurisation du bien ;
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Le stockage des effets personnels des squatteurs ;
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Le nettoyage et les travaux de remise en état du bien, suivi de sa vente.
La loi sur le logement
L’article 226-4 du Code pénal définit le squat comme étant le logement occupé par un individu qui n’en est pas propriétaire.
Cas illicites
Cette occupation est un délit si le squatteur :
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Force la serrure ;
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Use de menace, violence ou tromperie pour accéder au logement ;
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Persiste à utiliser le logement après expiration de son bail.
Le délai de 48 h
Le rachat de bien squatté vous en dispense. Sans quoi, vous serez appelé à entamer une procédure judiciaire dans les 48 h suivant le début de l’occupation pour faire agir la notion de flagrant délit. Le résultat sera une expulsion pure et simple des occupants illicites.
Il faut préciser que cette procédure accélérée n’est valable que s’il s’agit de la résidence principale du propriétaire, tel que défini à l’article 102 du Code civil. Au-delà de ce délai, vous devrez solliciter un huissier pour constater l’effraction, puis déposer une requête d’audience devant le Tribunal.
Ne jamais se faire justice
Les propriétaires qui ne font pas l’option du rachat de bien squatté sont néanmoins interdits d’user de force pour évacuer les squatteurs. Même en cas d’occupation illicite, conformément aux articles 122-5 et 226-4-2 du Code pénal. Le squatteur serait en droit de porter plainte contre vous pour violation à domicile. Et dans ce cas, vous risquez une sanction pénale plus lourde, pouvant aller à 3 ans de prison et une amende 30 000 euros.
Or, si la situation était inversée, le squatteur ne risquerait qu’un an de prison et 15 000 euros d’amende au maximum. Le concours des forces de l’ordre à travers une procédure d’expulsion administrative ou judiciaire est donc impératif. Tracasseries que vous évitera le rachat de bien squatté.
Les évolutions de la loi
Depuis le 17 septembre 2020, deux amendements ont été ajoutés à la loi, stipulant que les résidences secondaires bénéficient de la même procédure accélérée. Le 1er, article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, supprime le délai de 2 mois initialement accordé aux squatteurs pour libérer les lieux.
Quant au second, il supprime la trêve hivernale qui empêchait les forces de l’ordre d’expulser des occupants illégaux entre le 1er novembre et le 31 mars. Tout propriétaire peut donc saisir à tout moment le préfet pour expulsion. Cliquez ici pour en savoir plus.
Mais pour faire simple, optez pour le rachat de bien squatté et dites adieu aux tracasseries.